RENTRÉE PARLEMENTAIRE : LES GRANDS POINTS À L’ORDRE DU JOUR DE LA SESSION BUDGÉTAIRE 2017

Le jeudi 26 octobre 2017 les députés de la 7ème Législature de l’Assemblée nationale ont effectué la rentrée parlementaire de la deuxième session ordinaire de 2017. Communément désignée sous le vocable de Session Budgétaire, cette session qui couvrira trois (03) mois conformément aux dispositions de l’article 4 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de l’article 87 de la Constitution, se penchera sur plusieurs points parmi lesquels :

  • le projet de loi portant code pénal en République du Bénin ;
  • le projet de loi portant loi organique sur le Conseil Economique et Social ;
  • le projet de loi sur la Police Républicaine ;
  • le projet de loi sur la traite des personnes ;
  • le projet de loi portant statut des magistrats de la Cour Suprême ;
  • le projet de loi relative au code de nationalité béninoise ;
  • le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ;
  • divers projets de loi portant autorisation de ratification d’accords de crédits et de conventions ;
  • les propositions de loi portant statut de la magistrature en République du Bénin ;
  • la proposition de loi portant révision de la loi organique de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
  • la proposition de loi portant sur l’interdiction de la fabrication, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets plastiques en République du Bénin ;
  • la proposition de loi-cadre portant organisation des filières agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles en République du Bénin ;
  • la proposition de loi portant code de construction en République du Bénin ;
  • la proposition de loi portant lutte contre la cybercriminalité ;
  • la proposition de loi portant règlementation des activités privées de sécurité au Bénin.

Il sied  d’ajouter à ces différents points, les séances qui seront consacrées  au contrôle de l’action gouvernementale.

F.Z.OKOYA

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