{"id":3868,"date":"2022-01-19T12:14:37","date_gmt":"2022-01-19T11:14:37","guid":{"rendered":"https:\/\/assemblee-nationale.bj\/?p=3868"},"modified":"2022-07-12T10:31:17","modified_gmt":"2022-07-12T09:31:17","slug":"mission-denquete-parlementaire-au-cncb-de-graves-irregularites-relevees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assemblee-nationale.bj\/index.php\/2022\/01\/19\/mission-denquete-parlementaire-au-cncb-de-graves-irregularites-relevees\/","title":{"rendered":"Mission d’enqu\u00eate parlementaire au CNCB : De graves irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es."},"content":{"rendered":"
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Mission d’enqu\u00eate parlementaire au CNCB : De graves irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

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La s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l’Assembl\u00e9e Nationale du B\u00e9nin de ce mardi 18 janvier 2002 qu’a pr\u00e9sid\u00e9e le Pr\u00e9sident Louis G. VLAVONOU a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l’examen du rapport de synth\u00e8se de la Mission de contr\u00f4le de gestion comptable du Conseil national des chargeurs du B\u00e9nin (CNCB) au titre de l’ann\u00e9e 2020.
\nSelon ce rapport pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission des finances de l’Assembl\u00e9e Nationale, plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es.<\/p>\n

Au niveaux des \u00e9tats financiers par exemple, c’est la catastrophe. Les \u00e9tats financiers des exercices 2017 et 2018 ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par les commissaires aux comptes mais n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par le Conseil d\u2019Administration. Alors que ceux de 2019 et de 2020 l\u2019ont \u00e9t\u00e9. Cet \u00e9tat de chose porte une atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019administration du CNCB et ne permet pas de les soumettre au Conseil des Ministres pour adoption. Cette situation pose un probl\u00e8me s\u00e9rieux de gouvernance. Plus grave encore, les \u00e9tats financiers des exercices 2019 et 2020 ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par le Conseil d\u2019Administration bien que ce dernier ait d\u00e9plor\u00e9 n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des \u00e9critures d\u2019apurement pass\u00e9es sur recommandation du Commissaire aux Comptes \u00bb, mentionne le rapport de la Commission Gb\u00e9nonchi.<\/p>\n

Cr\u00e9ances douteuses<\/p>\n

Sur recommandation du commissaire aux comptes, les cr\u00e9ances du CNCB au 31 d\u00e9cembre 2019 ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es en perte d\u00e9finitive sans l\u2019accord pr\u00e9alable du Conseil d\u2019Administration. Malheureusement, la Commission n’a aucune preuve des diligences men\u00e9es avant de passer ces \u00e9critures. En effet, le CNCB devrait alors engager des poursuites contre les d\u00e9biteurs en s\u2019adressant \u00e0 un avocat, un huissier ou un organisme de recouvrement. A la suite de ces poursuites, un constat d\u2019\u00e9chec doit en r\u00e9sulter pour pouvoir justifier d\u2019une cr\u00e9ance irr\u00e9couvrable. Un certificat d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise. C\u2019est ce document qui permet de constater l\u2019\u00e9chec des d\u00e9marches engag\u00e9es et qui permet alors au Conseil d\u2019Administration de donner l’autorisation de passer la cr\u00e9ance en pertes. Malheureusement, tel n’a pas \u00e9t\u00e9 le cas, selon le rapport de la Mission de contr\u00f4le.<\/p>\n

Plus loin, l’examen de certains comptes de l’entreprise par la Mission a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d’autres anomalies.
\nD’un montant de F CFA 128 381 321 en 2019, le compte 4211 relatif au collectif personnel pr\u00eat est pass\u00e9 \u00e0 CFA 8 876 952. Ce qui correspond \u00e0 une diminution d\u2019un montant de FCFA 119 504 365. Il s\u2019agit des avances octroy\u00e9es au personnel du CNCB. Ils ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s directement en pertes d\u00e9finitives. Ici, la Mission n’a pas eu les dossiers de ces pr\u00eats de m\u00eame que les documents prouvant leur irr\u00e9couvrabilit\u00e9 avant de les passer en perte. \u00ab Les pi\u00e8ces justificatives ayant servi aux imputations sont le rapport du commissaire aux comptes et les extraits de grand-livre exercice 2018 \u00bb, peut-on lire dans le rapport.<\/p>\n

D’un montant de F CFA 186 580 884 en 2019, le compte 4215 (Collectif personnel primes) est pass\u00e9 \u00e0 CFA 70 632 063 en 2020 ; ce qui pr\u00e9sente une diminution de 62,14%. L\u2019analyse de ce poste a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les comptes des d\u00e9biteurs concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s dans le compte \u00ab 4711110 : D\u00e9biteurs divers \u00bb. \u00ab Cette mani\u00e8re de faire ne permettra pas de suivre et de traiter le compte des d\u00e9biteurs concern\u00e9s au cas par cas. Le montant total de ce regroupement est de FCFA 132 423 921 \u00bb, indique le rapport qui sugg\u00e8re de ventiler ces comptes pour un meilleur suivi.<\/p>\n

D’un montant de F CFA 456 651 887 en 2019, le compte 4711 (D\u00e9biteurs diversest) est pass\u00e9 \u00e0 CFA 932 324 731 en 2020 ; soit une augmentation de 104,17%. Il s\u2019agit des cr\u00e9ances non identifi\u00e9s, des cr\u00e9ances de TVA sur BIM et des cr\u00e9ances li\u00e9es aux suspens sur l\u2019\u00e9tat de rapprochement bancaire, ainsi que celles sur avances au collectif Administrateurs.<\/p>\n

Dettes fiscales et sociales<\/p>\n

Les membres de la Commission Gb\u00e9nonchi ont aussi constat\u00e9 que de 2018 \u00e0 2020, le CNCB n\u2019a pas pr\u00e9lev\u00e9 les diff\u00e9rents imp\u00f4ts sur les prestations de l\u2019entit\u00e9 Bureau International Maritime (BIM). \u00ab La retenue \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des prestataires non domicili\u00e9s au B\u00e9nin, d\u2019un montant de FCFA 692 255 099 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 176 \u00e0 179 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. La Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) d\u2019un montant de F CFA 1 038 382 648 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par le prestataire Bureau International Maritime (BIM) conform\u00e9ment aux dispositions des articles 220, 220 ter et 261 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. Le montant total de ces imp\u00f4ts de F CFA 1 730 637 747 constitue des manques \u00e0 gagner pour l\u2019Etat \u00bb, a fait ressortir le rapport.<\/p>\n

L\u2019analyse de la rubrique relative aux autres dettes a permis \u00e0 la Mission de constater qu\u2019il s\u2019agit des r\u00e9gularisations (regroupement de comptes) op\u00e9r\u00e9es suite aux recommandations du Commissaire aux Comptes. Ici, il est programm\u00e9 l\u2019apurement du montant de F CFA 3 306 600 883 sur 4 ans sans l\u2019accord du Conseil d\u2019Administration. C\u2019est ainsi que le montant de FCFA 826 650 221 soit 25% de F CFA 3 306 600 883 a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 en produit HAO au cours de l\u2019exercice sous revue.<\/p>\n

Services exterieurs<\/p>\n

Dans le cadre de la gestion du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC), le Port Autonome de Cotonou (PAC) avait recrut\u00e9 le prestataire de service (le Bureau International Maritime (BIM), charg\u00e9 de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du BESC le 25\/01\/2017. Par arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 030\/MIT\/DC\/SGM\/CTJ\/SA\/034SGG18 du 26\/06\/2018, portant instauration d\u2019un Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) en R\u00e9publique du B\u00e9nin, cette gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au CNCB. L\u2019analyse de ce contrat a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le CNCB n\u2019a pas mis en place des proc\u00e9dures comptables sp\u00e9cifiques. Ce qui ne permet pas \u00e0 ce dernier de faire des v\u00e9rifications \u00e0 tout moment dans les locaux de BIM (cf. article 10 du contrat). Mieux, selon le contrat, BIM est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 45% du montant des recettes du BESC. Ce montant est pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source par BIM. BIM ne paie aucun imp\u00f4t (TVA et Imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des prestataires non domicili\u00e9s au B\u00e9nin).
\nAussi, au cours de l\u2019exercice sous revue et sur recommandations du commissaire aux comptes, les 45% du montant des recettes du BESC pr\u00e9lev\u00e9 par BIM n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s en charges. Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant de F CFA 2 070 218 805. Ce qui ne donne pas la sinc\u00e9rit\u00e9 et l\u2019image fid\u00e8le de la situation financi\u00e8re du CNCB.<\/p>\n

Une avanc\u00e9e notable, des poursuites en vue<\/p>\n

Face \u00e0 toutes ces irr\u00e9gularit\u00e9s, les d\u00e9put\u00e9s de la 8\u00e8me l\u00e9gislature se sont f\u00e9licit\u00e9s du travail qui a \u00e9t\u00e9 fait par la Commission Gb\u00e9nonchi. Ils se sont surtout interrog\u00e9s sur la suite qui sera donn\u00e9e au rapport de la mission de contr\u00f4le. L\u00e0-dessus, le Pr\u00e9sident Louis G. Vlavonou a lev\u00e9 toutes les inqui\u00e9tudes. Pour lui, le travail qui a \u00e9t\u00e9 fait est aussi un challenge pour les d\u00e9put\u00e9s qui n’ont pas le droit \u00e0 l’erreur. \u00ab Ce travail aura bel et bien une suite \u00bb, a rassur\u00e9 le Pr\u00e9sident Vlavonou . \u00ab Nous ne ferons rien en dehors de notre r\u00e8glement int\u00e9rieur qui stipule que le rapport et ses recommandations sont publi\u00e9s au journal officiel apr\u00e8s discussion en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re… En clair, le rapport examin\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition de l’opinion publique nationale et internationale. N’importe qui peut donc s’en servir \u00bb, a-t-il poursuivi. \u00ab Le Procureur par exemple peut donc s’autosaisir pour mettre en mouvement l’action judiciaire comme le pr\u00e9voient des dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en vigueur au B\u00e9nin \u00bb, a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale. Mais en attendant, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e0 l’unanimit\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 que le liquidateur du CNCB et le Haut commissariat \u00e0 la pr\u00e9vention de la Corruption soient saisis du contenu du rapport, surtout que le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de la dissolution du CNCB.<\/p>\n

El-Hadj Affissou Anonrin<\/p>\n<\/div>\n\t\t<\/div><\/div><\/div>

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