L’Assemblée nationale du Bénin a adopté en sa séance plénière de ce mardi 11 octobre 2022 la loi No 2022- 21 modifiant et complétant la loi No200-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi No2918-34 du 5 octobre 2018. C’est le Président Louis Gbèhounou Vlavonou qui a présidé la séance plénière au cours de laquelle ladite loi a été adoptée. Le gouvernement pour sa part était représenté par les Ministres Séverin Quenum de la Justice et Mathys Adidjath de la fonction publique.

Selon le rapport présenté par la Commission de l’éducation que préside l’honorable Aké Natondé, le projet de loi qui a été examiné par les députés a été transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement par décret No 2022-549 pris en conseil des ministres le 28 septembre 2022. Il porte sur la révision des articles 2 ; 11 ; 14 et 21 de la loi No 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi No 2018-34 du 05 octobre 2018 pour la mobilisation en permanence des secteurs d’activités portuaires et aéroportuaires ainsi que celui des hydrocarbures. Il s’articule autour de deux articles. Le premier article de la loi modifié les articles 2 ; 11 ; 14 et 21 de la loi No 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi No 2018-34 du 05 octobre 2018. Le second prévoit la formule exécutoire de la loi.

Justification

Au Bénin, le droit de grève est reconnu à tout salarié dans l’entreprise publique ou privée tel qu’institué par la loi No 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution, telle que modifiée par la loi 2019-040 du 07 novembre 2019 qui dispose en son article 31 que « l’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ». Mais l’exercice du droit constitutionnel de grève ne doit pas avoir pour conséquence le blocage des secteurs vitaux de l’économie nationale. Ainsi, le législateur peut le restreindre ou l’interdire sans violer la Constitution, les traités et les accords internationaux par le Bénin. Plus encore, dans le contexte sécuritaire marqué par les attaques terroristes, la défense du territoire national et celle de la patrie recommande que l’ensemble des secteurs d’activités soient en permanence mobilisés pour assurer l’efficacité de la mission publique de défense nationale.
C’est la raison pour laquelle le présent projet a été initié pour s’appliquer à toutes les entreprises exerçant leurs activités sur le territoire national sans distinction de nationalité ou de statut juridique.

Contenu des dispositions

«La violation de l’interdiction de grève est punie d’une peine d’amende de un à cinq millions de F CFA et d’un emprisonnement de trois mois à deux ans», mentionne l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi adoptée.

Par ailleurs il est dit à l’article 14 du texte adopté que « les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semi-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève.
Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications exception faite des radios et des télévisions privées ».

« Le refus de la réquisition emporte l’application des dispositions de l’article 11 de la présente loi», précise par ailleurs l’article 21.

Soutien total

Les députés ont apporté leur soutien total à ce projet. Dans son intervention, Assan Seibou a félicité le gouvernement pour avoir initié cette loi pour préserver la vie de nos populations. Son collègue Robert Gbian a lui aussi félicité le gouvernement pour cette modification qui vient compléter ce qui manquait. « S’agissant de défense de notre pays, aucune restriction n’est de trop et je félicite le gouvernement pour avoir pris l’initiative d’interdire la grève aux agents du secteur des transports et autres », a dit l’honorable Benoît Dègla. Le constat intéressant fait par l’honorable Ahouanvoébla est qu’on ait élargi l’interdiction de la grève aux organismes internationaux opérant sur notre territoire national. Ce qui est aussi intéressant, a-t-il dit est qu’on ait pensé aux sanctions encourues lorsqu’on enfreint aux dispositions de cette loi…« Cette loi règle un problème de stabilité et de quiétude dans notre pays…», a-t-il ajouté.

Pour les questions soulevées par les députés, le gouvernement par la voix du Ministre Adidjath Mathys a indiqué que la modification de la loi sur le droit de grève élargie aux secteurs du transport, de l’aéroportuaire et de l’hydrocarbure n’entravent en rien les relations entre le Bénin et l’Organisation internationale du travail (OIT).

El-Hadj Affissou Anonrin