Répertoire des lois votées | Assemblée Nationale du Bénin

Répertoire des lois votées

 

 

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N° D'ORDREREFERENCEINTITULEDATE D'ADOPTIONOBSERVATIONS
12019-22 loi n° 2019-22 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 28 janvier 2019, entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), dans le cadre du financement du Projet de Renforcement des Systèmes d'Alimentation en Eau Potable (AEP) des villes de Boukoumbé, Covè et Zagnanado24/06/201910 000 000 F CFA
22019-23 loi n° 2019-23 portant autorisation d'adhésion à la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux adoptée à New York, le 23 novembre 200524/06/2019
32019-24loi n° 2019-24 portant autorisation de ratification, de l'accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la Non-prolifération des armes nucléaires signé le 15 mai 2005, du protocole additionnel à cet accord et du protocole relatif aux petites quantités de matières24/06/2019
42019-25loi n° 2019-25 portant autorisation d'adhésion aux Conventions, protocoles et accords de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA)24/06/2019
52019-26loi n° 2019-26 portant autorisation de ratification, de la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement, signée par les Chef d'Etats et de Gouvernement de l'Union Africaine, à Lomé, le 15 octobre 201624/06/2019
62019-27loi n° 2019-27 portant autorisation de ratification, de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 201424/06/2019
72019- 28loi n° 2019-28 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations-unies sur la transparence dans l'arbitrage international entre investisseurs et Etats , fondé sur des Traités, signée à Port-Louis en Ile Maurice, le 17 mars 200502/07/2019
82019-29loi n° 2019-29 portant autorisation d'adhésion à l'accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements, conclu le 05 juin 1981 à Bagdad, en Irak, entre les Etats membres de l'organisation de la Coopération islamique02/07/2019
92019-30loi n° 2019-30 portant autorisation de ratification, de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, éliminer et contrecarrer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, signé à Rome, le 22 novembre 200902/07/2019
102019- 31loi n° 2019-31 portant autorisation de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté à Addis-Abeba, le 31 janvier 201604/07/2019
112019-32loi n° 2019-32 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations-unies sur le contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, adoptée à New York, le 11 décembre 200804/07/2019
122019-33loi n° 2019-33 portant autorisation de ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 14 février 2014 à Abidjan en Côte d'Ivoire 11/07/2019
132019-34loi n° 2019-34 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 02 décembre 200412/07/2019Fin de la première session ordinaire de l'année 2019. Porto-Novo, le 12 juillet 2019
142019-35loi n° 2019-35 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Marrakech, le 05 avril 2019 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), dans le cadre du financement du projet d’appui à l’Université nationale d’Agriculture (UNA) et à l’Université nationale des sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques (UNSTIM)25-sept-1922 000 000 000 F CFA
152019-36loi n° 2019-36 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 07 mai 2019 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du Projet d'Appui au Développement de la Filière Anacarde et de l'Entreprenariat Agricole25-sept-195 671 001 680 F CFA
162019-37loi n° 2019-37 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 20 mai 2019 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement complémentaire du Projet d'Equipement et de Réhabilitation des Formations Sanitaires du Bénin (PERFSB)25-sept-192 825 000 000 F CFA
172019-38loi n° 2019-38 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Lomé, le 16 juillet 2019, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet d'aménagement et de bitumage de la route Djougou- Péhunco-Kérou-Banikoara (209,68 km)25-sept-1917 000 000 000 F CFA
182019-39Loi n° 2019-39 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d'avril 2019 (P)31-oct-19
192019-40Loi n° 2019-40 portant révision de la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin (P)31-oct-19
202019-41Loi n° 2019-41 modifiant et complétant la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin (P)07-nov-19
212019-42Loi n° 2019-42 portant autorisation de ratification de l’accord bilatéral signé entre la République du Niger et la République du Bénin, dans le cadre de la construction et de l’exploitation d’un système de transport des hydrocarbures par pipeline07-nov-19
222019-43Loi n° 2019-43 portant code électoral en République du Bénin (P)13-nov-19
23-Relecture de la loi n° 2016-06 portant code pétrolier en République du Bénin (P)14-nov-19
242019-44Loi n° 2019-44 portant financement public des partis politiques en République du Bénin (P)14-nov-19
252019-45Loi n° 2019-45 portant statut de l'opposition en République du Bénin21-nov-19
262019-46Loi n° 2019-46 portant loi de finances, gestion 202019-déc-19
272020-01loi n° 2020-01 portant autorisation d'adhésion à la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome, le 24 juin 199527-janv-20
282020-02loi n° 2020-02 portant code des investissements en République du Bénin29-janv-20
292020-03loi n° 2020-03 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin29-janv-20
302020-04loi n° 2020-04 portant régime juridique, fiscal et douanier du projet de construction de pipeline d'exportation d'hydrocarbures Niger-Bénin30-janv-20
312020-05loi n° 2020-05 portant code de l'électricité en République du Bénin04-févr-20
322020-06loi n° 2020-06 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 avril 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions Economiques et de Terrorisme05-févr-20
332020-07loi n° 2020-07 portant modification de la loi n° 2019-11 du 25 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique05-févr-20

 

 


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