Répertoire des lois votées | Assemblée Nationale du Bénin

Répertoire des lois votées

 

 

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N° D'ORDREREFERENCEINTITULEDATE D'ADOPTIONOBSERVATIONS
12019-22 loi n° 2019-22 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 28 janvier 2019, entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), dans le cadre du financement du Projet de Renforcement des Systèmes d'Alimentation en Eau Potable (AEP) des villes de Boukoumbé, Covè et Zagnanado24/06/201910 000 000 F CFA
22019-23 loi n° 2019-23 portant autorisation d'adhésion à la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux adoptée à New York, le 23 novembre 200524/06/2019
32019-24loi n° 2019-24 portant autorisation de ratification, de l'accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la Non-prolifération des armes nucléaires signé le 15 mai 2005, du protocole additionnel à cet accord et du protocole relatif aux petites quantités de matières24/06/2019
42019-25loi n° 2019-25 portant autorisation d'adhésion aux Conventions, protocoles et accords de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA)24/06/2019
52019-26loi n° 2019-26 portant autorisation de ratification, de la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement, signée par les Chef d'Etats et de Gouvernement de l'Union Africaine, à Lomé, le 15 octobre 201624/06/2019
62019-27loi n° 2019-27 portant autorisation de ratification, de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 201424/06/2019
72019- 28loi n° 2019-28 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations-unies sur la transparence dans l'arbitrage international entre investisseurs et Etats , fondé sur des Traités, signée à Port-Louis en Ile Maurice, le 17 mars 200502/07/2019
82019-29loi n° 2019-29 portant autorisation d'adhésion à l'accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements, conclu le 05 juin 1981 à Bagdad, en Irak, entre les Etats membres de l'organisation de la Coopération islamique02/07/2019
92019-30loi n° 2019-30 portant autorisation de ratification, de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, éliminer et contrecarrer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, signé à Rome, le 22 novembre 200902/07/2019
102019- 31loi n° 2019-31 portant autorisation de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté à Addis-Abeba, le 31 janvier 201604/07/2019
112019-32loi n° 2019-32 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations-unies sur le contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, adoptée à New York, le 11 décembre 200804/07/2019
122019-33loi n° 2019-33 portant autorisation de ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 14 février 2014 à Abidjan en Côte d'Ivoire 11/07/2019
132019-34loi n° 2019-34 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 02 décembre 200412/07/2019Fin de la première session ordinaire de l'année 2019. Porto-Novo, le 12 juillet 2019

 

 


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