Répertoire des lois votées

 

 

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Références Intutilé Date d’adoption Observations
01 2013-06 Loi portant code électoral en République du Bénin 25/11/2013
02 2014-01 Loi portant ratification de l’ordonnance 2014-01 du 02 janvier 2014 portant loi de finances pour la gestion 2014 17/01/2014 (document pdf non disponible)
03 2014-02 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington, le 09 octobre 2013 avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet d’Aménagement Urbain et d’Appui à la Décentralisation (PAURAD) 21/01/2014 (document pdf non disponible)
04 2014-03 Loi portant autorisation d’adhésion à la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale 25/02/2014 (document pdf non disponible)
05 2014-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 15 juillet 2013 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du Projet Multisectoriel de l’Alimentation, de la Santé et de la Nutrition (PAPSFRA) 25/02/2014 (document pdf non disponible)
06 2014-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 26 décembre 2013 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel de la 2ème phase du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Ouidah, Bohicon, Pobè, Sakété et Dassa-Zoumè en République du Bénin 25/02/2014 (document pdf non disponible)
07 2014-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation et de renforcement de la route Parakou-Djougou 25/02/2014 (document pdf non disponible)
08 2014-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de renforcement des systèmes d’alimentation en eau potable du centre secondaire de Djougou et des localités de Savè, Tchaourou et Tanguiéta 27/02/2014 (document pdf non disponible)
09 2014-08 Loi portant autorisation de ratification, du protocole relatif à la Banque Africaine d’Investissement, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie), le 04 février 2009. 27/02/2014 (document pdf non disponible)
10 2014-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Ottawa, le 08 janvier 2013 entre la République du Bénin et le Gouvernement du Canada 27/02/2014 (document pdf non disponible)
11 2014-10 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Tunis le 09 janvier 2014 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du Projet d’appui aux infrastructures agricoles dans la vallée de l’Ouémé (PAIA-VO) ; 14/03/2014 (document pdf non disponible)
12 2014-11 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 11 février 2014 avec l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet Multisectoriel de l’Alimentation, de la Santé et de la Nutrition (PMASN) ; 14/03/2014 (document pdf non disponible)
13 2016-24 Loi n° 2016-24
portant cadre juridique du partenariat public-privé en République
du Bénin
11/10/2016 (document pdf non disponible)
14 2016-25 Loi n° 2016-25 portant organisation de la concurrence 13/10/2016 (document pdf non disponible)
15 2016-26 Loi n° 2016-26
portant autorisation de ratification de l’accord de Paris, signé à New
York, le 22 avril 2016
13/10/2016 (document pdf non disponible)
16 2016-27 Loi n° 2016-27
portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé
à Cotonou, le 15 septembre 2016, entre la République du Bénin et l’Association Inter-nationale de Développement (AID) dans
le cadre du Projet de Compétitivité et de
Tourisme Transfrontalier (PCTT)
15/12/2016 30 108 426 300 F
(document pdf non disponible)
17 2016-28 Loi n° 2016-28 portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington, le 07 octobre 2016 avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet
d’Appui à la Gestion des Investissements Publics et à la Gouvernance (PAIGPG)
15/12/2016 17 317 264 800 F
(document pdf non disponible)
18 2016-29 Loi n° 2016-29
portant autorisation de ratification de l’accord de crédit acheteurs
privilégiés (à taux préférentiel) signé par
échange de courrier , le 18 décembre 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du
financement du projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’Adjarala
15/12/2016 116 221 220 500 F
(document pdf non disponible)
19 2016-30 Loi n° 2016-30
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt concessionnel signé le 22 juillet 2016 entre la République
du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du projet d’aménagement du barrage hydroélectrique
d’Adjarala
15/12/2016 33 846 175 000 F
(document pdf non disponible)
20 2016-31 Loi n° 2016-31
portant autorisation de ratification de l’accord d’ISTISNA’A signé à
Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque
Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de route Bétérou-Tchaourou-Frontière du
Nigéria
15/12/2016 43 330 000 000 F
(document pdf non disponible)
21 2016-32 Loi n° 2016-32
portant autorisation de ratification de l’accord des Services IJARAH
signé à Djeddah, le 08 août 2016 avec la
Banque Islamique de Développement
(BID) dans le cadre du financement partiel
du Projet de route Bétérou-Tchaourou-
Frontière du Nigéria
15/12/2016 1 780 000 000 F
(document pdf non disponible)
22 2016-33 Loi n° 2016-33 portant loi de finances, gestion 2017 15/12/2016 2 010 586 000 000 F
(document pdf non disponible)
23 2016-34 Loi portant autorisation de ratification de
la Convention de crédit signée le 02 juillet
2016, entre la République du Bénin et
l’Agence Française de Développement
(AFD) dans le cadre du financement du
projet ̈Soutien à l’Enseignement Secondaire (SEnS) ̈.
22/12/2016 9 839 355 000F
(document pdf non disponible)
24 2016-35 Loi portant autorisation de ratification de
l’accord de prêt signé à Cotonou le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin
et le Fonds Africain de Développement
(FAD), dans le cadre du financement du
programme d’adhésion des pays membres régionaux à l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).
23/12/2016 4 100 000 000 F
(document pdf non disponible)
25 2016-36 Loi portant Règlementation des Bureaux
d’Information sur le Crédit en République
du Bénin.
23/12/2016 (document pdf non disponible)
26 2017-01 Loi n° 2017-01 relative à l’activité d’affacturage en République du Bénin 16/03/2017 (document pdf non disponible)
27 2017-02 Loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en
République du Bénin
16/03/2017 (document pdf non disponible)
28 2017-03 Loi n° 2017-03 portant régime général d’emploi des collaborateurs extérieurs
de l’Etat
17/03/2017 (document pdf non disponible)
29 2017-04 Loi n° 2017-04 modifiant et complétant la n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code
des marchés publics et des délégations de
service public en République du Bénin
20/03/2017 (document pdf non disponible)
30 2017-05 Loi fixant les conditions et la procédure d’embauchage, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin 29/08/2017
31 2017-06 portant protection et promotion des
droits des personnes handicapées en
République du Bénin
13/04/2017
32 2017-15 Loi modifiant et complétant la loi
n° 2013-01 du 14 août 2013 portant
code foncier et domanial en
République du Benin
26/05/2017

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