Répertoire des lois votées | Assemblée Nationale du Bénin

Répertoire des lois votées

 

 

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N° D’ORDRE REFERENCE INTITULE DATE D’ADOPTION OBSERVATIONS
1 2019-22 loi n° 2019-22 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 28 janvier 2019, entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), dans le cadre du financement du Projet de Renforcement des Systèmes d’Alimentation en Eau Potable (AEP) des villes de Boukoumbé, Covè et Zagnanado 24/06/2019 10 000 000 F CFA
2 2019-23 loi n° 2019-23 portant autorisation d’adhésion à la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux adoptée à New York, le 23 novembre 2005 24/06/2019
3 2019-24 loi n° 2019-24 portant autorisation de ratification, de l’accord relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité sur la Non-prolifération des armes nucléaires signé le 15 mai 2005, du protocole additionnel à cet accord et du protocole relatif aux petites quantités de matières 24/06/2019
4 2019-25 loi n° 2019-25 portant autorisation d’adhésion aux Conventions, protocoles et accords de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) 24/06/2019
5 2019-26 loi n° 2019-26 portant autorisation de ratification, de la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement, signée par les Chef d’Etats et de Gouvernement de l’Union Africaine, à Lomé, le 15 octobre 2016 24/06/2019
6 2019-27 loi n° 2019-27 portant autorisation de ratification, de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014 24/06/2019
7 2019- 28 loi n° 2019-28 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations-unies sur la transparence dans l’arbitrage international entre investisseurs et Etats , fondé sur des Traités, signée à Port-Louis en Ile Maurice, le 17 mars 2005 02/07/2019
8 2019-29 loi n° 2019-29 portant autorisation d’adhésion à l’accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements, conclu le 05 juin 1981 à Bagdad, en Irak, entre les Etats membres de l’organisation de la Coopération islamique 02/07/2019
9 2019-30 loi n° 2019-30 portant autorisation de ratification, de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, éliminer et contrecarrer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, signé à Rome, le 22 novembre 2009 02/07/2019
10 2019- 31 loi n° 2019-31 portant autorisation de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté à Addis-Abeba, le 31 janvier 2016 04/07/2019
11 2019-32 loi n° 2019-32 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations-unies sur le contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, adoptée à New York, le 11 décembre 2008 04/07/2019
12 2019-33 loi n° 2019-33 portant autorisation de ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 14 février 2014 à Abidjan en Côte d’Ivoire 11/07/2019
13 2019-34 loi n° 2019-34 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 02 décembre 2004 12/07/2019 Fin de la première session ordinaire de l’année 2019. Porto-Novo, le 12 juillet 2019

 

 


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