Contrôle de l’action gouvernementale

 

 

Les moyens dont disposent les députés pour contrôler l’action du Gouvernement sont les suivants :

Questions orales;
Questions écrites;
Questions d’actualité;
Interpellation;
Commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle.

Chacun de ces mécanismes s’utilise suivant une procédure spécifique.

 

 

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