Répertoire des lois promulguées en matière des droits de l’homme | Assemblée Nationale du Bénin

Répertoire des lois promulguées en matière des droits de l’homme

 

 

N° D'ORDRELEGISLATUREINTITULEDATE D'ADOPTIONACTIONS
1Avant 1990Loi n° 65-17, du 23 juin 1965, portant Code de nationalité Dahoméenne23/06/1965Télécharger
2Avant 1990Loi n° 89-004, du 12 mai 1989, portant institution de la Commission béninoise des droits de l’homme12/05/1989Télécharger
3Deuxième législature
(1995-1999)
Loi n° 98-004, du 27 janvier 1998, portant Code du Travail27/01/1998Télécharger
4Troisième législature
(1999-2003)
Loi n° 2001-09, du 21 juin 2002, portant exercice du droit de grève en République du Bénin21/06/2002Télécharger
5Troisième législature
(1999-2003)
Loi n° 2003-03 du 03 Mars 2003, portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.03/03/2003Télécharger
6Troisième législature
(1999-2003)
Loi n° 2003-04 du 03 mars 2003, relative à la santé sexuelle et à la reproduction.03/03/2003Télécharger
7Quatrième législature
(2003-2007)
Loi n° 2005-31 du 10 avril 2006, portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.10/04/2006Télécharger
8Quatrième législature
(2003-2007)
Loi n° 2006-04, du 10 avril 2006, portant conditions de placement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin10/04/2006Télécharger
9Quatrième législature
(2003-2007)
Loi n° 2006-19, du 17 juillet 2006, portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin17/07/2006Télécharger
10Cinquième législature
(2007-2011)
Loi n° 2007-21, du 16 octobre 2007, portant protection du consommateur en République du Bénin17/10/2007Télécharger
11Sixième législature
(2011-2015)
Loi n° 2010-10 du 22 mars 2010, modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin.22/03/2010Télécharger
12Sixième législature
(2011-2015)
Loi n° 2011-26, du 09 janvier 2012, portant prévention et répression des violences faites aux femmes09/01/2012Télécharger
13Sixième législature
(2011-2015)
Loi n° 2012-36, du 17 décembre 2012, portant création de la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH)17/12/2012Télécharger
14Sixième législature
(2011-2015)
Loi n• 2012-15 du 18 mars 2013 Portant code de procédure pénale en République du Benin.18/04/2013Télécharger
15Sixième législature
(2011-2015)
Loi n° 2015-08, du 23 janvier 2015, portant Code de l’enfant23/01/2015Télécharger
16Septième législature
(2015-2019)
Loi n° 2015-42 portant institution du Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin.Télécharger
17Septième législature
(2015-2019)
Loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin18/06/2017Télécharger
18Septième législature
(2015-2019)
Loi n° 2017-06, du 29 septembre 2017, portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin29/09/2017Télécharger
19Septième législature
(2015-2019)
Loi n° 2018-16, du 4 juin 2018, portant Code pénal04/06/2018Télécharger
20Septième législature
(2015-2019)
Loi n° 2018-34 du 5 octobre 2018, modifiant et complétant la Loi n° 2001-09, du 21 juin 2002, portant exercice du droit de grève en République du Bénin05/10/2018Télécharger

 

 


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