Les députés de la 9è législature de l’Assemblée Nationale du Bénin se sont retrouvés ce vendredi 1er mars 2024 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo pour poursuivre la 1ère session extraordinaire ouverte il y a quelques jours. Des points inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière, un seul a été abordé. Il s’agit de la proposition de loi portant révision de la Constitution introduite par le député Assan Seïbou. Sa prise en considération a été rejetée.

El-Hadj Affissou Anonrin

Au cours de cette séance plénière présidée par le Président Louis Gbèhounou Vlavonou, les députés ont examiné la proposition de loi portant révision de la Constitution déposée par l’honorable Assan Seïbou. Ceci, conformément aux dispositions des articles 154, 155 et 156 de la loi fondamentale du Bénin.
« Pour être prise en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale », stipule l’aliéna 2 de l’article 154 de la Constitution. L’article 155 dudit texte de loi précise que « la révision de la Constitution n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale.
Selon le rapport présenté par la Commission des lois présidée par l’honorable Orden Alladatin, la proposition de loi déposée par le député Assan Seïbou ne viole aucun des fondamentaux de la loi fondamentale du Bénin. Et c’est pour cette raison qu’elle a suggéré à la plénière de l’Assemblée nationale sa prise en compte. Ledit rapport a été adopté en commission par 17 voix pour et 06 voix contre.

Le débat général

Malheureusement, le débat général et le vote qui ont suivi la présentation du rapport de la commission des lois n’ont pas milité en faveur d’une prise en compte. En clair, la proposition de loi sur la modification de la Constitution n’a pas franchi l’étape de l’aliéna 2 de l’article 154 de l’Assemblée Nationale citée plus haut.
Dans son intervention, l’honorable Assan Seïbou a défendu bec et ongle sa proposition. Il a été d’ailleurs soutenu par son collègue Benoît Dègla du Bloc Républicain. Il en est de même de l’honorable Barthélémy Kassa qui s’est d’ailleurs offusqué des intentions qui ont été prêtées à l’honorable Assan Seïbou qui a été amené à aller expliquer à la Cour Constitutionnelle les raisons pour lesquelles il a déposé sa proposition de loi. Pour lui, cette proposition est bien conforme à la vision de développement affichée par le Président Patrice Talon.
Les députés du groupe parlementaire « Les Démocrates » ne voient malheureusement pas la chose de la même manière. Pour l’honorable Eric Houndété, le consensus qui est un principe à valeur constitutionnelle n’a pas été obtenu autour de cette proposition de loi. « Rechercher que le Parlement se mette à la traine de l’Exécutif est une faute et cela ne saurait prospérer », a soutenu le député Houndété pour qui les fondamentaux dont on parle sont perturbés. Et ceci, dans la transparence. Son collègue Nourénou Atchadé est allé dans le même sens en condamnant la privatisation des élections dans notre pays. « Cette proposition de révision de Constitution réduit le mandat du Président de la République de 75 jours et qui rallonge le mandat des députés à 95 jours est tout simplement à rejeter », a-t-il martelé. Pour le député Woroucoubou Habibou, la proposition de loi portant révision de la Constitution déposée par le député Assan Seïbou doit être rejetée parce qu’elle ne prend pas en compte le consensus comme principe à valeur constitutionnelle.
Le premier à prendre la parole dans le camp de l’Union progressiste le Renouveau est Razack Abiossè. Il a remercié son collègue Assan Seïbou pour avoir déposé cette proposition de loi. Il s’est demandé à quelle fin on s’insurge contre ladite proposition de loi. Il a estimé que c’est normal qu’on inverse l’ordre des élections et que c’est bien du droit du député Assan Seïbou de le proposer. « En quoi la laïcité de l’Etat, la limité des mandats ont-elles été touchées », s’est interrogé l’honorable Abiossè. A sa suite, l’honorable Augustin Ahouanvoébla a cité les dispositions de la Charte des partis politiques au Bénin qui refusent la cohabitation entre le gouvernement et l’opposition. Il a lui aussi soutenu le député Assan Seïbou pour avoir osé déposer une proposition de loi qui règle beaucoup dysfonctionnements. Le Président du groupe parlementaire Union Progressiste le Renouveau Aké Natondé a, lui aussi, apporté son soutien à son collègue Assan Seïbou. Il s’est par ailleurs félicité de la constitutionnalisation du calendrier électoral intervenue lors de la première révision de la Constitution. Il a, pour finir, rassuré l’opinion publique que la révision de la Constitution que propose Assan Seïbou n’induit en rien un 3è mandat.

La prise en considération de la proposition de loi

La prise en considération ou non de la proposition de loi du député Assan Seïbou a été faite par vote publique à la tribune. 108 députés ont participé au vote. Un député empêché n’a pas voté. Il n’a pas non plus déposé sa procuration. Du résultat de ce vote proclamé par le Président Louis Gbèhounou Vlavonou, 35 ont voté le bulletin rouge synonyme de non, 71 ont voté le bulletin vert synonyme de oui et 02 ont voté le bulletin jaune synonyme d’abstention. Malheureusement, le nombre de voix favorables n’est supérieur à 82. Conclusion, l’Assemblée nationale a délibéré et rejeté en sa séance du 1er mars 2024 la prise en considération de la proposition de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin par 71 voix pour, 35 contre et 02 abstention.