Réunis en plénière au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les députés de la neuvième législature sous la houlette du Président de l’Assemblée nationale Louis Gbèhounou VLAVONOU ont délibéré et adopté ce vendredi 21 juin 2024 la loi 2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social par la majorité absolue de 80 voix pour, 28 contre et zéro abstention.

Est-il besoin de le rappeler, l’article 139 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin dispose que : « le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Les projets de loi de programme à caractères économique et social lui sont obligatoirement transmis pour avis. Le président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème à caractères économique, social, culturel, scientifique et technique… » C’est dire donc que le Conseil économique et social est une institution constitutionnelle d’équilibre chargée de veiller à la prise en compte des légitimes aspirations de toutes les couches de la société dans les projets ou programmes de réformes à caractères économique, social, culturel et technique.

Le projet de loi portant loi organique sur le Conseil économique et social comporte 03 titres répartis en 24 articles. Le titre 1 traite de la mission et des attributions de l’institution. Le titre 2 aborde les questions liées à sa composition et à son organisation. Le titre 3 quant à lui porte indique les dispositions diverses.
« Depuis 32 ans, la structuration, la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social ont progressivement érodé sa vitalité et sa visibilité. L’institution étant confinée dans un rôle de consultation auprès du Parlement et du gouvernement », renseigne le rapport présenté par la Commission des lois saisie quant au fond pour l’examen du projet de loi transmis par le gouvernement à l’Assemblée Nationale. Mieux, le rapport précise que l’évaluation de la loi N° 92-10 du 16 juillet 1992 portant loi organique du Conseil économique et social a révélé diverses insuffisances au regard de l’évolution de la société et qu’il s’est avéré impérieux de l’actualiser pour l’adapter aux nouvelles réalités de la société béninoise et la rendre plus dynamique et apte à exercer les fonctions constitutionnelles qui lui sont dévolues.

Au terme de la nouvelle loi, le Conseil économique et social est organisé en conseils départementaux et en conseil national.
Le Conseil économique et social départemental est composé de:
– Une (1) personnalité désignée par chacun des corps de métiers ci-après:
– – le corps des métiers du secteur agricole ;
– – le corps des métiers du secteur de l’artisanat ;
– – le corps des métiers du secteur du commerce et de l’industrie.
– Quatre (4) personnalités désignées par l’Assemblée nationale à raison de sa configuration politique.
– Deux (2) personnalités désignées par le président de la République.
Le Conseil économique et social départemental élit en son sein un coordonnateur et un rapporteur .
Au niveau national, le Conseil économique et social est composé:
– du président de chaque conseil économique et social départemental ;
– d’une (1) personnalité désignée par le président de la République ;
– de trois (3) personnalités désignées par l’Assemblée nationale en tenant compte de sa configuration politique ;
– du président du patronat ;
– du président de la chambre de commerce et d’industrie du Bénin ;
– du président de la chambre des métiers ;
– d’une (1) personnalité du secteur des Arts et de la culture désignée suivant les modalités fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Un autre article de la loi adoptée indique que le Conseil économique et social élit en son sein un Président, un premier vice-président et un second vice-président. Le président est élu parmi les personnalités désignées au niveau national par l’Assemblée nationale et le Président de la République.

Les députés ont enfin poursuivis l’examen du projet de loi sur l’urbanisme en République du Bénin entamé dans la journée du jeudi 20 juin 2024. Au terme des débats, l’Assemblee nationale a délibéré et adopté la loi 2024-27 sur l’urbanisme en République du Bénin par 80 voix pour, 28 contre et zéro abstention.

POLO. AHOUNOU