C’est à l’unanimité des députés présents et représentés que l’Assemblée nationale a adopté la loi n°2024-29 portant code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin ce mardi 02 juillet 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo au cours de la séance plénière dirigée par le président Louis Gbèhounou VLAVONOU.
Par ce vote en présence du garde des sceaux, ministre de la Justice et de la législation, Yvon DÉTCHÉNOU, les parlementaires ont adapté la loi n°2013-08 du 29 août 2013 portant code de l’aviation civile et commerciale aux nouvelles exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Selon le rapport de la Commission des lois, de l’admnistration et des droits de l’homme présenté et soumis à l’appréciation des députés en plénière, le présent projet de loi comporte 355 articles répartis en neuf livres. Il s’agit du livre premier relatif aux dispositions générales; du livre II traitant de l’organisme national de l’aviation civile; du livre III consacré aux aéronefs; du livre IV ayant trait aux accidents et incidents d’aviation; du livre V se rapportant à la gestion de la sécurité; du livre VI relatif à la sûreté de l’aviation civile et à la facilitation; du livre VII consacré au transport aérien; du livre VIII ayant trait aux personnels de l’aviation civile; du livre IX traitant des sanctions et du livre X portant dispositions diverses et finales. Mais à l’issue des débats, seulement 9 livres ont été retenus.
Pour rappel, le rapport a indiqué que l’aviation civile au Bénin est régie par la loi n°2013-08 du 29 août 2013 portant code de l’aviation civile et commerciale. Ce texte voté il y a plus de 10 ans est le seul qui organise cette matière au plan national. Pourtant, le contexte international et sous régional a beaucoup évolué et a entraîné le Bénin dans une dynamique de coopération multilatérale et bilatérale qu’il est indispensable d’intégrer dans la législation nationale suite aux nombreux engagements auxquels il a souscrit.
Ainsi en vue d’adapter la loi n°2013-08 du 29 août 2013 portant code de l’aviation civile et commerciale aux nouvelles exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale, des recommandations ont été faites.
Ces recommandations sont relatives à l’introduction dans la législation nationale de toutes les dispositions pour la mise en œuvre des normes de l’annexe 17 de la convention de Chicago relative à la sûreté de l’aviation civile; à l’intégration des dispositions sur l’émission d’instruments exécutoires supplémentaires ( ou d’instructions non exécutives, s’il y a lieu), la capacité d’application en cas de non-conformité, ainsi que la délégation de pouvoirs pertinente pour l’émission d’instruments exécutoires supplementaires; au retrait de l’Agence nationale de l’aviation civile de la fonction liée aux enquêtes d’accidents d’aviation dévolue au Bureau enquête-accidents (BEA); à l’introduction dans le code national des dispositions pour la mise en oeuvre des normes de l’annexe 13 concernant l’indépendance des enquêtes, la protection des données d’enquête et des sources d’information, le renforcement des pouvoirs et privilèges des enquêteurs, notamment l’accès total sans entrave aux éléments d’enquêtes et leur contrôle total par l’enquêteur responsable de la conduite des enquêtes.
Pour les députés, l’adoption de cette loi permettra de corriger les insuffisances de la loi en vigueur relevées par les instances communautaires et internationales et de s’adapter à l’évolution du contexte international et au développement de l’aviation civile.
Mais avant, ils ont au cours des discussions passé en revue quelques unes de leurs préoccupations. En fait, ils ont cherché à connaître les dispositions prises par le Bénin pour éviter d’éventuels attaques de réseaux terroristes contre notre aéroport; les causes courantes des accidents d’avion. Mieux ils ont voulu s’assurer si le présent projet de loi prend-t-il en compte les drones utilisés pour la surveillance et la prise de vue. De même, les dispositions prises pour éviter les périls anormaliens à l’aéroport de Cotonou font partie également de leurs préoccupations ainsi que les raisons de la création du bureau enquête et accident alors que les accidents d’avions sont rares. Et que fera ledit bureau de façon ordinaire? Y a-t-il une adéquation entre les dispositions pénales prévues dans le projet en étude et celles contenues dans le code pénal ?, se sont enfin interrogés certains députés.
Hermann OBINTI
