Au nom de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale du Bénin, le député Nicaise Kotchami Fagnon expose l’expérience du Bénin en matière de contrôle de la dette publique

« Commissions des finances et des comptes publics : qui fait quoi et pourquoi ? ». C’est le thème de la table ronde qui a mobilisé, ce mardi 9 septembre 2025, l’attention des participants au cours de la 2ᵉ journée de la 11ᵉ Conférence et de l’Assemblée générale de la Waapac qui se tient depuis le lundi 8 septembre 2025 à Abuja.

Au sein de ce panel de discussions animé par des députés du Togo, de la Gambie, du Ghana et, bien entendu, du Bénin, l’honorable Nicaise Kotchami a exposé l’expérience béninoise en matière de contrôle de l’action gouvernementale et, surtout, de gestion de la dette publique.

Selon les explications apportées par l’honorable Nicaise Kotchami Fagnon, membre de la Commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale du Bénin et du Comité des comptes publics du Parlement panafricain, l’architecture institutionnelle du contrôle des comptes publics au Bénin se distingue à deux niveaux : le contrôle parlementaire et le contrôle de la Cour des comptes, deux institutions constitutionnelles indépendantes.

Au niveau parlementaire, a précisé le député Nicaise Kotchami Fagnon, tout le travail est fait par la Commission des finances et des échanges (CFE). Elle est chargée de l’examen et de l’adoption des lois de finances, du suivi de leur exécution et de l’analyse de la stratégie nationale d’endettement.

Le contrôle a posteriori et l’évaluation de l’utilisation des fonds publics sont assurés par la Cour des comptes, une institution constitutionnelle indépendante qui juge les comptes publics, certifie les comptes de l’État et évalue l’efficacité de l’utilisation des ressources issues de l’endettement.

« Bien que les deux institutions constitutionnelles jouissent d’une totale indépendance l’une vis-à-vis de l’autre, elles se sont inscrites depuis quelque temps dans une dynamique de complémentarité institutionnelle », a souligné l’honorable Fagnon.

De façon claire, et selon ses propos, on retiendra que la Commission des finances et des échanges agit en amont, lors de l’autorisation d’endettement et du vote du budget, tandis que la Cour des comptes intervient en aval, en fournissant ses rapports et recommandations pour éclairer les décisions parlementaires futures », a soutenu le représentant du Bénin.

Rôles spécifiques

Poursuivant ses propos, l’honorable Nicaise Kotchami Fagnon a fait savoir que l’analyse de la soutenabilité de la dette avant son autorisation, l’audition du gouvernement — notamment le ministre des Finances — sur tout nouvel emprunt significatif et le suivi de l’évolution de la dette publique intérieure et extérieure relèvent spécifiquement de la Commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale, alors que la Cour des comptes produit des rapports d’audit et de certification des comptes de l’État, signale les irrégularités, propose des mesures correctives et collabore désormais étroitement avec la Commission des finances et des échanges, collaboration renforcée depuis la signature d’un accord de coopération entre les deux institutions en juin 2025.

Cette collaboration, a souligné le député Nicaise Kotchami Fagnon, a engendré des innovations et des bonnes pratiques, parmi lesquelles on peut citer : l’adoption de lois de programmation pluriannuelle intégrant des plafonds de dette soutenable, la mise en place de séances régulières d’audition parlementaire sur la dette publique, et l’organisation d’audiences publiques dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.

Toujours dans le cadre du contrôle des comptes publics, l’honorable Fagnon a mis l’accent sur l’institutionnalisation du Débat d’orientation en amont du processus budgétaire, au cours duquel le ministre des Finances a l’obligation de venir débattre avec les députés des orientations à donner au budget de l’État de l’année n+1. Ce moment donne aussi l’occasion aux députés d’interroger le ministre sur la gestion des fonds de l’État en lien avec tel ou tel programme ou projet de développement. Il a donné l’exemple du financement des projets et programmes dans le secteur agricole, où il a été demandé au gouvernement de présenter un tableau synoptique d’exécution et leur territorialisation.

S’agissant toujours du contrôle de l’exécution du budget, l’honorable Fagnon a mentionné l’examen du rapport d’exécution trimestriel du budget.

Le budget ouvert

L’expérience du Bénin en matière de contrôle des comptes publics est confortée par ce qu’on appelle le « budget ouvert », qui vient corroborer l’efficacité du contrôle exercé tant a priori qu’a posteriori. « Les récentes enquêtes sur le budget ouvert effectuées par des structures internationales spécialisées dans les questions de transparence, de redevabilité et de gestion efficace des comptes publics ont hissé le Bénin au rang de champion mondial des pays francophones en matière de transparence budgétaire et 2ᵉ pays africain après l’Afrique du Sud », a révélé l’honorable Fagnon.

Ce qui est important à souligner, selon lui, est que ces performances résultent de l’engagement des députés à faire du contrôle de l’action gouvernementale un instrument capital pour l’amélioration de la gestion des comptes publics. Cela se traduit par des descentes régulières sur le terrain pour voir de plus près comment les fonds alloués au gouvernement sont gérés et impactent les bénéficiaires.

Les accords de financement

L’honorable Nicaise Kotchami Fagnon a également abordé dans son intervention la question de la signature par le gouvernement des accords de crédits de financement des projets de développement avant d’en informer le Parlement. Selon lui, l’évolution constatée au niveau de la ratification de ces accords s’explique par la volonté du législateur de ne plus permettre que la ratification des accords de crédits de financement soit un goulot d’étranglement qui empêche le gouvernement de saisir rapidement les opportunités sur les marchés financiers internationaux dans un contexte de raréfaction des ressources et de concurrence, avec obligation pour l’exécutif de rendre compte au parlement sous quatre-vingt dix jours. Ceci, selon lui, n’annule pas l’action pertinente et efficace du contrôle parlementaire et ne signifie pas non plus qu’en autorisant le gouvernement à signer les accords sans passer par l’Assemblée nationale, celui-ci ait les mains libres pour contracter des emprunts à des taux exorbitants. « Ce faisant, il se ferait hara-kiri », a déclaré Nicaise Kotchami Fagnon.

D’Abuja, El-Hadj Affissou Anonrin (Photos : Rayane Ayohindé)