4ème Législature | Assemblée Nationale du Bénin

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4ème Législature

 

 

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N° D'ORDREREFERENCEINTITULEDATE D'ADOPTIONOBSERVATION
12003-10Loi portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Durban (Afrique du Sud) en juillet 2002.07/07/2003
22003-11Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.07/07/2003
32003-12Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption.08/07/2003
42003-13Loi portant autorisation de ratification de la Convention générale, de coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à Cotonou, le 25 avril 2002.08/07/2003
52003-14Loi portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème session de la Conférence internationale du travail.08/07/2003
62003-15Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPS) signée le 23 mai 2001 à Stockholm en Suède11/07/2003
72003-16Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d’information et de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international, adopté en septembre 1998.11/07/2003
82003-17Loi portant orientation de l’éducation nationale en République du Bénin17/10/2003
92003-18Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet 1999 à Alger (Algérie).20/10/2003
102003-19Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977. 20/10/2003
112003-20Loi portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels. 20/10/2003
122003-21Loi relative à la répression du faux monnayage.21/10/2003
132003-22Loi modificative de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l’usure21/10/2003
142003-23Loi portant loi de finances pour la gestion 200422/12/2003
152004-01Loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine09/02/2004
162004-02Loi portant autorisation de ratification de l’Acte Constitutif de la Conférence des Ministres de l’Agriculture de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (CMA/AOC) adopté à Yaoundé le 16 février 199609/02/2004
172004-03Loi portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin (O.EC.CA-BENIN)10/02/2004
182004-04Loi portant statut des commissaires priseurs en République du Bénin12/02/2004
192004-05Loi portant autorisation de ratification du traité portant création du parlement de l’Union Economique Monétaire ouest Africaine (UEMOA) 19/02/2004
202004-06Loi portant usage et protection en République du Bénin de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge11/05/2004
212004-07Loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême14/05/2004
222004-08Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 25 juillet 2003 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route Djougou – N’Dali.25/05/2004
232004-09Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 janvier 2004 entre le Fonds Africain de Développement et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté Phase I (PASRP).25/05/2004
242004-10Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 21 août 2003 entre la Fonds OPEP pour le Développement International et la République du Bénin dans le cadre du financement complémentaire du projet « Enseignement Technique et Professionnel-Phase II (Projet Education IV)25/05/2004
252004-11Loi portant autorisation de ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique29/06/2004
262004-12Loi portant autorisation de ratification des amendements de Montréal et de Beijing au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone29/06/2004
272004-13Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12-01-04 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réaménagement et du bitumage de la route Djougou-N’Dali02/07/2004
282004-14Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12-01-04 entre la République du Bénin et le Fonds Spécial du Nigéria (FSN) en vue du financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route Djougou-N’Dali02/07/2004
292004-15Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement (AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui à la Réduction de la Pauvreté02/072004
302004-16Loi portant autorisation de ratification du traité relatif au projet de gazoduc de l’Afrique de l’ouest signé à Dakar le 31 janvier 200305/07/2004
312004-17Loi portant autorisation de ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques09/07/2004
322004-18Loi portant modification de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin09/07/2004
332004-19Loi portant autorisation de ratification des traités de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes12/07/2004
342004-20Loi portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême13/07/2004
352004-21Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 janvier 2004 entre le Fonds Africain de développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du dernier projet d’électrification rurale23/07/2004
362004-22Loi portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 200326/07/2004
372004-23Loi Uniforme portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin02/12/2004
382004-24Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 septembre 2003 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du projet pilote de diffusion du riz « NERICA » en Afrique de l’Ouest02/12/2004
392004-25Loi portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du fait de la libéralisation des échanges et du Protocole additionnel A/SP1/12/03 portant amendement de son article 616/12/2004
402004-26Loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à l’amendement de l’article 20 de l’accord portant création du Fonds de Solidarité Africain16/12/2004
412004-27Loi modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat23/12/2004
422004-28Loi portant Loi de Finances pour la gestion 200529/12/2004
432005-01Loi portant autorisation de ratification de l’accord international portant code Bénino-togolais de l’électricité.06/01/2005
442005-02Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la Banque Ouest Africaine de Développement et la République de Bénin dans le cadre du financement partiel du projet d’interconnexion électrique des localités rurales dans le Nord-Ouest du Bénin.06/01/2005
452005-03Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3951-BEN signé le 28 juillet 2004entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID)dans le cadre du financement du projet de fourniture de services d’énergie.06/01/2005
462005-04Loi portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des femmes. 06/01/2005
472005-05Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 mars 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans le cadre du financement des micro-entreprises et des très petites entreprises au Bénin.24/01/2005
482005-06Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 11 juin 2004 entre la République du Bénin et le Fonds Régional de Développement de la CEDEAO (FRDC) en vue du financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route Djougou-N’dali.24/01/2005
492005-07Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise d’ouvrage public en République du Bénin24/01/2005
502005-08Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement n° 3990 BEN signé le 04 novembre 2004 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet national d’appui au développement conduit par les communautés (PNDCC)24/01/2005
512005-09Loi portant autorisation de ratification de l’accord de facilité de garantie relatif au projet de développement du marché financier de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine signé le 24 avril 2004 à Washington D.C.25/01/2005
522005-10Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de réhabilitation de la route de Pobè-Kétou-Illara.28/02/2005
532005-11Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de gestion intégrée des plantes aquatiques proliférantes en Afrique de l’Ouest.28/02/2005
542005-12Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02 juillet 2004 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction de l’institut des Mathématiques et des Sciences physiques à Dangbo.28/02/2005
552005-13Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 mars 2004 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de construction et d’équipement des résidences universitaires à l’université de Parakou et le Centre Universitaire de Porto-Novo –(phase 1 : construction de deux (02) résidences à l’Universités de Parakou).
562005 - 14Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin.24/05/2005
572005 - 15Loi portant autorisation de ratification des statuts du centre africain pour les applications de la météorologie au développement (ACMAD), adoptés en avril 1987 à Addis-Abeba en Ethiopie.31/05/2005
582005 - 16Loi portant régime général de la zone franche industrielle en République du Bénin.14/06/2006
592005 - 17Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 14 février 2005 entre le fonds koweitien pour le développement économique arabe et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Comè-Zoungbonou via Possotomè et Bopa.21/06/2005
602005 - 18Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 1er février 2005 entre la République du Bénin et le fonds nordique de développement (NDF) dans le cadre du financement complémentaire du projet de fourniture de services d’énergie.04/07/2005
612005 - 19Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 juillet 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction des écoles de formation professionnelle à Adjahonmè, Banikoara et Bopa.04/07/2005
622005 - 20Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 juillet 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction des écoles de formation professionnelle à Adjahonmè, Banikoara et Bopa.04/07/2005
632005 - 21Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2004 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme d’alimentation en eau potable et d’assainissement en milieu rural.08/07/2005
642005 - 22Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental08/07/2005
652005 - 23Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que modifiée en 1995.08/07/2005
662005 - 24Loi modifiant et complétant la loi n° 86 - 014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.14/07/2005
672005 - 25Loi portant autorisation de ratification de l’acte constitutif amendé de l’union africaine adopté le 03 février 2003 Addis-Abeba (Ethiopie)14/07/2005
682005 - 26Loi portant règles particulières pour l’élection du Président de la République.18/07/2005
692005 - 27Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la formation.04/08/2005
702005 - 28Loi portant autorisation de ratification de la convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). 04/08/2005
712005 - 29Loi portant autorisation de ratification de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale.04/08/2005
722005 - 30Loi portant protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin.09/08/2005
732005 - 31Loi portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.18/08/2005
742005 - 32Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 mai 2005 à Cotonou entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la ville de Djougou (PPRAD).18/08/2005
752005 - 33Loi portant modification de la loi n° 2003-17 du 11 novembre 2003 portant Orientation de l’Education Nationale en République du Bénin.29/08/05
762005-34Loi portant autorisation de ratification de la Convention cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève en Suisse le 21 mars 2003 par l’Assemblée Mondiale de la Santé et signée à New York par la République du Bénin le 18 juin 2004.13/10/2005
772005-35Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement signé le 17 mai 2005 entre l’Association Internationale de Développement et la République du Bénin dans le cadre du financement de la seconde phase du programme d’appui à la réduction de la pauvreté.21/10/05
782005-36Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2005.21/10/06
792005-37Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17 mai 2005 à Abuja (Nigeria) entre la république du Bénin et le Fonds Africain de développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui au développement du système de santé (PADS).05/12/05
802005-38Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 1999. 05/12/05
812005-39Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2000.05/12/05
822005-40Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 15 juillet 2005 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui à la gestion des forêts communales (PAGEFCOM).15/12/2005
832005-41Loi portant suspension, pour l’élection présidentielle de mars 2006, du recensement électoral national approfondi institué par la loi n° 2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.20/12/05
842005-42Loi portant loi de finances pour la gestion 2006.27/12/2005
852005-43Loi portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.27/12/2005
862006-01Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 03 novembre 2005 à Columbia (Washington) aux Etats-Unis d’Amérique entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du deuxième projet de gestion urbaine décentralisée (PGUD2).  05/01/2006
872006-02Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 septembre 2005 à Washington entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction et de bitumage de la route Comè-Zougbonou via Possotomè et Bopa.05/01/2006
882006-03Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 2002.30/01/2006
892006-04Loi portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin.30/01/2006
902006-05Loi portant autorisation de ratification de des accords de promotion et de protection des investissements signés à Bruxelles en mai 2001.18/05/2006
912006-06Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 octobre 2005 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de sécurité alimentaire par l’intensification agricole (PSAIA) au Bénin.18/05/2006
922006-07Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 juillet 2005 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de Développement de l’Enseignement Primaire (Phase III).30/05/2006
932006-08Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l’énergie signé entre les 15 Etats membres de la CEDEAO à Dakar (République du Sénégal) le 31 janvier 2003.30/05/2006
942006-09Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 28 décembre 2005 à Cotonou, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement des voies d’accès et de traversée de la ville de Cotonou (Phase III) : reconstruction du tronçon de route Carrefour Akossombo-Place du Souvenir. 16/06/2006
952006-09ALoi portant autorisation de ratification du Protocole de 1997 modifiant la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif.16/06/2006
962006-09BLoi portant autorisation de ratification du traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)16/06/2006
972006-10Loi portant autorisation de ratification des amendements à la convention portant création de l’organisation maritime internationale (OMI).22/06/2006
982006-11Loi relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux.22/06/2006
992006-12Loi portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin.23/06/2006
1002006-13Loi portant sur la modification de la Constitution du 11 décembre 1990 de la République du Bénin.23/06/2006
1012006-14Loi relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). 26/06/2006
1022006-15Loi uniforme relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).26/06/2006
1032006-16Loi portant code de l’’électricité en République du Bénin 30/06/2006
1042006-17Loi portant code minier et fiscalité minière en République du Bénin.07/07/2006
1052006-18Loi portant code pétrolier de la République du Bénin.14/07/2006
1062006-19Loi portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin.17/07/2006
1072006-20Loi portant loi de finance rectificative pour la gestion 2006
1082006-21Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé le 17 février 2006 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui au Développement Rural (PADER)
1092006-22Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2100150012493 signé le 14 septembre 2006 entre la république du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) en vue du financement partiel du programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté phase II (PASRP)14/12/2006
1102006-23Loi portant autorisation de ratification de l’accord du troisième financement n° 4241-BEN signé le 08 novembre 2006 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre de l’appui au programme de réduction de la pauvreté14/12/2006
1112006-24Loi portant loi de finances pour la gestion 200726/12/2006
1122006-25Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin28/12/2006
1132007-01Loi portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin29/01/2007
1142007-02Loi portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin29/01/2007
1152007-03Loi portant régime foncier rural en République du Bénin30/01/2007

 

 


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