1ère Législature | Assemblée Nationale du Bénin

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1ère Législature

 

 

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N ° D’ordreRéférencesINTITULEDATE D'ADOPTIONOBSERVATIONS
192 - 001Loi portant autorisation de ratification de l’Accord Commercial signé le 05 Novembre 1990 entre la République du Bénin et la République Fédérale du Nigeria13/01/1992
292 - 002Loi portant Loi Organique sur le Conseil Economique et Social16/01/1992Voir Loi 92 - 010
392 - 003Loi portant Règlement Financier de l’Assemblée Nationale23/01/1992
492 - 004Loi portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages à incidence financière dus aux Députés de l’Assemblée Nationale23/01/1992
592 - 005Loi portant autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires24/01/1992
692 - 006Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires26/01/1992
792 - 007Loi portant autorisation de paiement aux Agents Permanents de l’Etat d’un mois d’arriérées de salaire au titre de l’année 198804/05/1992
892 - 008Loi portant Loi de Finances pour la Gestion 199226/06/1992
992 - 009Loi portant Loi Programme National d’Investissement pour l’année 199201/07/1992
1092 - 010Loi portant Loi Organique sur le Conseil Economique et Social01/07/1992
1192 - 011Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/ BEN/SAN/91/ 24 signé le 09 Mai 1991 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de 3.502.925.000 F CFA02/07/1992Voir Loi 93-004 du 22-03-93
1292 - 012Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° 545 - P signé le 25 Octobre 1991 à Vienne et le Fonds OPEP pour un montant de 7.000.000 Dollars02/07/1992
1392 - 013Loi autorisant la ratification de la Résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International (FMI) relative aux augmentations des quotes-parts de la République du Bénin13/07/1992
1492 - 014Loi autorisant la ratification de la Résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International (FMI) relative au troisième Amendement aux statuts du Fonds03/07/1992
1592 - 015Loi autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du 2ème Projet de Développement Rural dans l’Atacora signé le 23 Janvier 1992 à Rome entre la République du Bénin et le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA)02/07/1992
1692 - 016Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit n° 2344/ BEN relatif au financement du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, signé le 09 Avril 1992 à Washington entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID)02/07/1992
1792 - 017Loi portant autorisation de ratification du Protocole Additionnel A/ SP2/ 6/ 88 portant modification de l’article 53 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif au Budget de la Communauté.07/07/1992
1892 - 018Loi portant autorisation de ratification de la Convention A/ SP5/ 5/ 82 de la Communauté Economique des Etats de l ’Afrique de l’Ouest signé à Cotonou le 29/ 05/ 198207/07/1992
1992 - 019Loi portant autorisation de ratification des Protocoles A/SP2/5/79 et A/SP3/5/80 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatifs à la définition de la notion des produits originaires des Etats membres signés respectivement à Dakar le 25-5-1979 et à Lomé le 28-05-198007/07/1992
2092 - 020Loi portant autorisation de ratification du Protocole A/SP1/6/88 portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions Techniques et Spécialisées07/07/1992
2192 - 021Loi Organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC)23/07/1992
2292 - 022Loi portant institution d’une Chambre de Commerce et d’Industrie en République du Bénin27/07/1992
2392 - 023Loi portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriétés d’entreprise du secteur public au secteur privé27/07/1992
2492 - 024Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Coopération pour la promotion et le développement de l’industrie des Assurances dans les Etats Africains (CCPDIA)23/07/1992
2592 - 025Loi portant dérogation à titre exceptionnel à l’Ordonnance n° 63/PR du 29 Décembre 1966 et à la Loi n° 86-014 du 26 Septembre 1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite23/07/1992
2692 - 026Loi portant autorisation de ratification des Conventions Nos 160 et 161 et des Recommandations nos 170 et 171 adoptés par les 71ème et 72ème Sessions de la Conférence Internationale du Travail23/07/1992
2792 - 027Loi portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement à la Constitution de l’OPT adopté par la 72ème Session de la Conférence Internationale du Travail.23/07/1992
2892 - 028Loi portant restitution par l’Etat des Etablissements d’Enseignement privé Confessionnel à leurs propriétaires23/07/1992
2992 - 029Loi fixant les règles applicables aux Organismes d’Assurances et de capitalisation aux opérations d’assurances et à la profession d’assurance.30/07/1992
3092 - 030Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° 028/FBD/CH/03/92 signé le 12/03/92 entre la République du Bénin et le Fonds de Compensation et de Développement de la CEDEAO pour un montant de 1,6 milliards de f CFA.17/08/1992
3192 - 031Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° PR/ BN/ 92/03/00 signé le 12/03/92 entre la République du Bénin et la BOAD pour un montant de 1,9 milliards de f CFA17/08/1992
3292 - 032Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/BEN/PAS/91/95 signé le 27/12/91 à Abidjan entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de 15 millions U.C.F.23/11/1992
3392 - 033Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour la Gestion 199329/12/1992
3492 - 034Loi portant modification de la Loi n° 81-014 du 10 Octobre 1981 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises.29/12/1992
3592 - 035Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Sécurité Sociale du Personnel de la Société Multinationale AIR AFRIQUE29/12/1992
3693 - 001Loi portant loi de Finances pour la Gestion 199326/01/1993
3793 - 002Loi portant Programme National d’Investissement pour l’année 199326/01/1993
3893 - 003Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/ BEN/ AIMIN/ 92/26 signé le 08/10/92 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du projet d’appui institutionnel aux Ministères des Finances, du Plan et de la Restructuration Economique pour un montant de 1.365.000.000 f CFA16/03/1993
3993 - 004Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/BEN/SAN/91/24 signé le 09/05/91 à Abidjan entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de 3.502.295.000 f CFA16/03/1993
4093 - 005Loi portant autorisation de ratification de : - l’accord de crédit de développement intervenu entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin le 26 Août 1992
- l’accord de financement conjoint signé à la même date et liant l’AID d’une part, le Togo, le Bénin et la CEB d’autre part, relatifs au financement du projet d’ingénierie et d’Assistance Technique		19/03/1993
4193 - 006Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n° F/ BEN/ ROD/ 92/ 27 signé le 08 Octobre 1992 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du projet d’aménagement des voies d’accès et la traversée de la ville de Cotonou pour un montant de 13.000.000 VC/FAD soit environ 455.000.000 f CFA19/03/1993
4293 - 007Loi portant amendement de la Loi n° 90-005 du 15 Mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin.22/03/1993
4393 - 008Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 11 Novembre 1992 entre la République du Bénin et la BID dans le cadre du financement du projet de construction et d’équipement des centres de santé dans les zones rurales en République du Bénin pour un montant de 4.620.000 D.I. soit environ 1,775 milliards de Frs CFA22/03/1993
4493 - 009Loi portant régime des forêts en République du Bénin17/06/1993
4593 - 010Loi portant statut spécial des personnels de la police nationale02/07/1993
4693 - 011Loi portant conditions de l’exercice de la chasse et du tourisme de vision en République du Bénin02/07/1993
4793 - 012Loi portant extension de la Loi n° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l’ordonnance n° 72-57 du 02 Décembre 197220/07/1993
4893 - 013Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice29/07/1993Déclarée non conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle suite à la DCC 04-93 des 16, 18 et 25 novembre 1993
Voir loi 96-011
4993 - 014Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit n° 2338-BEN signé le 11 Mai 1992 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) et de l’avenant à l’Accorde de crédit de développement signé le 03 Août 1993 et relatifs au projet de réhabilitation et de gestion urbaine.16/09/1993
5093 - 015Loi portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements17/09/1993
5193 - 016Loi portant autorisation de ratification du Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains17/09/1993
5293 - 017Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° AP-BEN 93/06/00 signé le 17 Mai 1993 à Lomé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)17/09/1993
5393 - 018Loi Organique portant amendement de la Loi Organique n° 92-021 du 21 Août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.20/09/1993
5493 - 019Loi portant autorisation de ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l’examen mutuel de visa.17/09/1993
5593 - 020Loi portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques signée le 13 Juin 1992 à Rio de Janeiro19/11/1993
5693 - 021Loi portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre sur la diversité biologique signée le 13 Juin 1993 à Rio de Janeiro.19/11/1993
5793 - 022Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Bénin et la France26/11/1993
5893 - 023Loi portant autorisation de ratification de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour la Gestion 199428/12/1993
5994 - 001Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Février 199428/01/1994
6094 - 002Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Mars 199422/02/1994
6194 - 003Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois d’Avril 199431/03/1994
6294 - 004Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Mai 199428/04/1994
6394 - 005Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Juin 199426/05/1994
6494 - 006Loi portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)16/06/1994
6594 - 007Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Juillet 199430/06/1994
6694 - 008Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/ BEN/ REN/ SAN/ - 2/93/ 28 signé à Abidjan le 20 01/ 1994 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du Projet de renforcement du système de santé, projet santé II08/07/1994
6794 - 009Loi portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractère social, culturel et scientifique12/07/1994
6894 - 010Loi portant Loi de Finances pour la Gestion 199428/07/1994Loi exécutée par Ordonnance le 16-09-94
6994 - 011Loi portant programme d’investissement public pour l’année 199428/07/1994Loi exécutée par Ordonnance le 16-09-94
7094 - 012Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles04/08/1994cf. Loi 94 - 016 du 23 - 09 - 94
7194 - 013Loi portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale15/09/1994
7294 - 014Loi portant modification de l’article 15 de la Loi n° 90 - 035 du 31 - 12 - 90 définissant les règles électorales particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale15/09/1994
7394 - 015Loi définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale22/09/1994
7494 - 016Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles23/09/1994Cf. Loi 94-012
7594 - 017Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit de développement n° 2529 BEN signé entre la République du Bénin et l’AID relatif au 2ème projet « Réhabilitation du Crédit Agricole »23/09/1994
7694 - 018Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt sans intérêt du Gouvernement Chinois au Gouvernement Béninois signés l’un le 27 Mai 1992 et l’autre le 07 Septembre 1993 dans le cadre du fonctionnement des projets23/09/1994
7794 - 019Loi portant programme d’investissements publics pour l’année 199506/12/1994
7894 - 020Loi portant Loi de Finances pour la Gestion 199506/12/1994
7994 - 021Loi portant transfert de compétence relative à l’administration des Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits Indirects.08/12/1994
8094 - 022Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2601/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au financement du Projet d’Interventions Locales pour la Sécurité Alimentaire (PILSA)08/12/1994
8194 - 023Loi autorisant la ratification de trois (3) Accords de Prêts signés le 19 Janvier 1994 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatifs aux Projets :
Construction Route Djougou - Natitingou
- Complexe Polytechnique Agricole Phase I
Création de Points d’eau dans l’Atacora
08/12/1994
8294 - 024Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2552/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l’Association Internationale du Projet d’Appui à la Gestion Economique (PAGE)08/12/1994
8394 - 025Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2613/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) le 10 Juin 1994 dans le cadre du financement du Projet de Développement de l’Education.13/12/1994
8494 - 026Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2622/ BEN signé le 21 Septembre 1994 entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au financement du Projet d’Assainissement en milieu rural13/12/1994
8594 - 027Loi Organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature20 - 12 – 94
1er – 07 – 96
28 – 07 – 98
Mise en conformité les 1er juillet 1996 et 28 juillet 1998 suite aux décisions DCC 95-027 du 02 août 1995 et DCC 96-048 des 25 juillet et 06 août 1996
8694 - 028Loi portant autorisation de ratification du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 199320/12/1994
8794 - 029Loi portant réorganisation de l’Ordre Nationale du Bénin23/12/1994
8894 - 030Loi portant mise en conformité de la Loi 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des Membres de l’Assemblée Nationale avec la Décision DCC 34-94 des 22 et 23 Décembre 199426/12/1994

 

 


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