2ème Législature | Assemblée Nationale du Bénin

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2ème Législature

 

 

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N ° D’ordreRéférencesINTITULEDATE D'ADOPTIONOBSERVATIONS
195-001Loi portant autorisation de ratification du traité révisé portant création de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)10/08/1995
295-002Loi portant autorisation du protocole additionnel A /SP1/ 7/ 93 portant du protocole relatif aux contributions des Etats membres du Budget de la CEDEAO10/08/1995
395-003Loi portant autorisation du protocole A/ SP1/ 7/ 93 de la CEDEAO relatif à la création de l’AMAO10/08/1995
495-004Loi portant autorisation de ratification des amendements de l’accord portant création du fonds de solidarité africain signé à Paris le 21-12-197610/08/1995
595-005Loi portant autorisation de ratification de l’accord instituant l’OMC17/08/1995
695-006Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération scientifique et culturelle entre le Bénin et l’Argentine17/08/1995
795-007Loi portant autorisation d’adhésion :
- à la Convention de Vienne sur les Droits des Traités du 23-05-1969
- à la Convention sur les privilèges des Institutions spécialisées du 21-9-1926
- à la Convention relative à l’esclavage du 25-9-1926		17-8-95
895-008Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement du Bénin et le Gouvernement du Royaume du Maroc12/09/1995
995-009Loi portant autorisation de ratification du traité portant création de la Convention Internationale de la Prévoyance Sociale (CIPRES) signée à Abidjan le 21-9-199312/09/1995
1095-010Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique, signée à Arusha le 05 Décembre 198114/09/1995
1195-011Loi portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Organisation Régionale Africaine de Communication par satellite « RASCOM » signée à Abidjan le 27 mai 1992 et l’accord d’exploitation14/09/1995
1295-012Loi portant autorisation de ratification du texte révisé de la Convention du 12 Mars 1976 portant création du Centre Panafricain de Formation Coopérative et signé à Cotonou le 27 Février 199315/09/1995
1395-013Loi portant Loi de finance rectificative pour la gestion 199521/09/1995
1495-014Loi portant programme d’investissements publics remanié pour la gestion 199521/09/1995
1595-015Loi définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République22/09/1995Mise en conformité le 11 Décembre 1995 et le 22 Janvier 1996 suite à la Décision DCC 96-002 des 04 et 05/01/1996 de la Cour Constitutionnelle
1696-001Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles01/02/1996
1796-002Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt complémentaire signé le 28 Juin 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien relatif au projet de construction de la route Parakou-Djougou-Natitingou14/05/1996
1896-003Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement complémentaire des projets de construction de l’hôpital de Lokossa et d’un bâtiment administratif à Cotonou17/05/1996
1996-004Loi autorisant la ratification de l’accord d’assistance technique signé le 07 Avril 1995 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au projet « Etude de faisabilité et du plan technique détaillé de la route Missérété-Bonou-Kpédékpo »17/05/1996
2096-005Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt n° PC BN/ 100-00 signé le 26 Octobre 1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du projet de construction d’environ 400 km de route de desserte rurales21/05/1996
2196-006Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement n° 2712-BEN signé le 19 mai 1995 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du projet de gestion environnementale23/05/1996
2296-007Loi portant autorisation de ratification du protocole d’accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 Octobre 1974 et des Statuts relatifs à l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne signé le 23 Juillet 1993 à Paris23/05/1996
2396-008Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement n° 2734-BEN signé le 02-11-1995 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du projet « Santé et population »24/05/1996
2496-009Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 198824/05/1996
2596-010Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine des Droits et du bien-être de adoptée à Addis-Abeba en Juillet 1990 et signée par la République du Bénin le 27 Février 199230/05/1996
2696-011Loi organique portant modification de la Loi Organique n° 93-013 de la Haute Cour de Justice24/06/1996Déclarée non conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle suite aux décisions DCC 95-020 des 21 février et 22 mars 1995, DCC 96-061 du 26 septembre 1996 et DCC 96-077 du 12 novembre 1996
2796-012Loi portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris le 15 Octobre 199427/06/1996
2896-013Loi portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et du protocole facultatif de Genève du 22 Décembre 199227/06/1996
2996-014Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union Panafricaine des Télécommunications (UPAT) signée à Monrovia (Liberia) le 28 Mars 199027/06/1996
3096-015Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 08-12-1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) relatif au financement partiel du projet de reconstruction de la route Cotonou-Porto-Novo28/06/1996
3196-016Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29-11-1995 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du projet « Construction des pistes rurales dans les départements du Borgou, de l’Ouémé et du Zou28/06/1996
3296-017Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt PC-BN 92 03 00 signé le 08-12-1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’aménagement des voies d’accès et de la traversée de Cotonou : Tronçon Akossombo -Etoile Rouge-Marché Dantokpa-Carefour « La Béninoise »05/07/1996
3396-018Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 199606/08/1996
3496-019Loi portant programme d’investissements publics remanié pour l’année 199606/08/1996
3596-020Loi portant autorisation de ratification de la résolution n° 425 du 27 Avril 1988 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale, relative à l’augmentation général du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (A G C.1988).13/08/1996
3696-021Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au PAS III signé le 25 Juin 1996 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopération Economique d’Outre-mer du Japon13/08/1996
3796-022Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt complémentaire signé le 07 Décembre 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien dans le cadre du projet d’hydraulique villageoise et pastorale CEAO phase II13/08/1996
3896-023Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Janvier 199731/12/1996Le Budget ayant été voté le même jour, cette loi n’a pas été prise en compte
3997-001Loi portant loi de Finances pour la gestion 199717/01/1997
4097-002Loi portant programme d’investissements publics (PIP) pour l’année 199717/01/1997
4197-003Loi autorisant la ratification de l’accord portant création du Centre-Sud signé à New York le 30 Septembre 199423/01/1997
4297-004Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 13 Septembre 1996 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relatif au Projet d’Activités Génératrices de Revenus (PAGER)27/01/1997
4397-005Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au Projet Sectoriel des Transports négocié le 06 septembre 1996 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID).10/02/1997
4497-006Loi autorisant la ratification des accords de prêts signés le 23 septembre 1996 entre la République du Bénin et le Fonds Spécial du Nigéria dans le cadre du projet « Réaménagement de la route Cotonou-Porto-Novo ».10/02/1997
4597-007Loi portant autorisation de ratification de l’accord international d’Interconnexion des réseaux électriques entre la République Fédérale du Nigeria, la République du Bénin et la République Togolaise.10/02/1997
4697-008Loi autorisant la ratification de l’accord sur le développement durable conclu entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas10/02/1997
4797-009Loi portant conditions d’admission à la retraite des professeurs de rang magistral de l’Université nationale du Bénin20/02/1997
4897-010Loi portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin28/02/1997Mise en conformité, adoptée et votée en 2ème lecture le 11 août 1997 suite à la décision DCC 97-017 des 03, 28 et 29 avril 1997
4997-011Loi portant autorisation de ratification des annexes au traité de Yaoundé signées à Abidjan le 19 Décembre 199105/03/1997
5097-012Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°664 P signé le 24 Juillet 1996 entre le Fonds OPEP pour le développement international et la République du Bénin relatif au financement du projet « Irrigation de la Vallée du Niger »02/06/1997
5197-013Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 novembre 1996 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement de la reconstruction des infrastructures sociales détruites par les inondations de 199502/06/1997
5297-014Loi portant création de la taxe sur les nuitées dans les hôtels et établissements assimilés en République du Bénin02/06/1997
5397-015Loi portant autorisation de ratification de la convention portant création du Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, signée par la République du Bénin le 03 juillet 1996 à Dakar02/06/1997
5497-016Loi portant autorisation de ratification de la convention fixant le régime fiscal et douanier de la société multinationale Air Afrique, signée le 1er mars 1994 à Abidjan03/06/1997
5597-017Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à New-York le 30 novembre 1992 et signée par la République du Bénin le 14 janvier 199303/06/1997
5697-018Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération entre la République du Bénin et l’Etat d’Israël signé à Jérusalem le 22 février 199303/06/1997
5797-019Loi portant modification de la loi n°81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Béninoises03/06/1997
5897-020Loi fixant les conditions de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales10/06/1997
5997-021Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P/1/7/91 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif à la Cour de Justice de la Communauté13/06/1997
6097-022Loi portant autorisation de ratification du traité portant création d’un Observatoire Economique et statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé le 21 septembre 1993 à Abidjan13/06/1997
6197-023Loi portant autorisation de ratification de la convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux en Afrique et de contrôle de leurs mouvements transfrontières, signée le 30 janvier 199113/06/1997
6297-024Loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la création de la Commission mixte paritaire Bénino-nigérienne de délimitation de la frontière17/06/1997
6397-025Loi sur le contrôle des drogues et des précurseurs17/06/1997
6497-026Loi portant autorisation de ratification du Protocole d’accord sur l’utilisation du Port Autonome de Cotonou et sur le transit entre la République du Bénin et la République Centrafricaine signé à Cotonou le 23 mars 199403/07/1997
6597-027Loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit28/07/1997
6697-028Loi portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin04/08/1997Votée en 2ème lecture des articles 6, 7 et 24 en sa séance du 24 janvier 1998 et mise en conformité avec la Constitution en ses séances des 24 juillet et 24 décembre 1998 suite aux décisions DCC 98-026 des 20, 23 février et 13 mars 1998 et DCC 98-079 des 7, 14 et 20 octobre 1998
6797-029Loi portant organisation des Communes en République du Bénin11/08/1997Votée en 2ème lecture de l’article 141 en sa séance du 26 janvier 1998 et mise en conformité avec la Constitution en ses séances des 24 juillet et 24 décembre 1998 suite aux décisions DCC 98-036 des 13, 31 mars et 08 avril 1998 et DCC 98-080 des 7, 14 et 20 octobre 1998
6897-030Loi relative à l’autorisation de ratification de l’accord portant création de la Banque Africaine d’import-export (AFREXIM-BANK)11/08/1997
6997-031Loi portant institution d’une fête annuelle des religions traditionnelles11/08/1997
7097-032Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 10 mars 1997 entre la Banque Ouest africaine de développement et la République du Bénin relatif au financement complémentaire du projet de rechargement et de réhabilitation de 405 kilomètres de routes en terr26/08/1997
7197-033Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07décembre 1996 entre la Banque arabe pour le développement économique et la République du Bénin relatif au financement du projet « aménagement de la vallée du Niger », périmètre de la Sota.26/08/1997
7297-034Loi portant autorisation de ratification du protocole A/ P2/ 8/ 94 relatif au Parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)26/08/1997
7397-035Loi autorisant l’adhésion de la République du Bénin à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination1er-09-97
7497-036Loi portant autorisation de l’adhésion de la République du Bénin à l’accord portant création de l’Association des pays producteurs de café1er-09-97
7597-037Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 1993 sur le cacao1er-09-97
7697-038Loi portant autorisation de ratification du traité de l’Association pour le développement du palmier à huile (ADPH)1er-09-97
7797-039Loi relative à l’autorisation de ratification de la convention portant création du Centre international de recherche-développement sur l’élevage en zone Sub-humide (CIRDES) signée à Abidjan le 12 décembre 19911er-09-97
7897-040Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 199603/09/1997Voir loi 98-013 et98-028
7997-041Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 février 1996 entre le Fonds africain de développement (FAD) et le gouvernement de la République du Bénin relatif au financement du projet « Promotion des activités économique des femmes dans le département de l’Ouémé ».05/09/1997
8097-042Loi portant autorisation de ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique signée le 23 mars 198108/09/1997
8197-043Loi portant loi de finances pour la gestion 199831/12/1997
8297-044Loi portant programme d’investissements publics (PIP) pour l’année 199831/12/1997
8398-001Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice05/01/1998Mise en conformité avec la Constitution suite à la DCC 98-081 des 7 et 20 octobre 1998.
8498-002Loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de transports et de transit signé le 13 septembre 1990 entre la République du Bénin et le Burkina Faso05/01/1998
8598-003Loi autorisant la ratification de l’accord de la quatrième convention ACP-CE de Lomé et de l’accord portant adhésion à la convention de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède signés à Maurice le 04 novembre 199506/01/1998
8698-004Loi portant code du travail en République du Bénin22/01/1998
8798-005Loi portant organisation des communes à statut particulier27/01/1998Mise en conformité avec la Constitution en ses séances des 24/07 et 24/12/98 suite aux décisions DCC 98-041 du 14/04/98 et DCC 98-083 des 07, 20 et 21/10/98
8898-006Loi portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin05/02/1998Mise en conformité avec la Constitution en ses séances des 05/02 et 27/07/98, 25/10/99 et du 14/02/00 suite aux décisions DCC 98-032 des 20, 21 et 31/03/98, DCC 99-036 du 07/07/99 et DCC 99-052 du
8998-007Loi portant régime financier des communes en République du Bénin12/02/1998
9098-008Loi portant autorisation de ratification de la convention de financement signée le 17 mars 1997 entre le Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente (FEGECE) et la République du Bénin dans le cadre du projet vivrier Savè-Ouèssè19/02/1998
9198-009Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 26 mai 1997 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Bénin relatif au financement complémentaire du projet de développement rural Borgou II19/02/1998
9298-010Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 09 octobre 1997 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement complémentaire du projet de développement rural du département de l’Atacora19/02/1998
9398-011Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 1994 sur le café19/02/1998
9498-012Loi complétant la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, complétée par la loi n° 88-006 du 26 avril 1988 et portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Populaires19/02/1998
9598-013Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 199620/02/1998Voir Loi 98-028
9698-014Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° PR BN 98 03 00 signé le 31 mars 1998 à Lomé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’acquisition et d’installation d’une turbine à gaz en République du Bénin16/04/1998
9798-015Loi portant statut général des gens de mer en République du Bénin08/05/1998
9898-016Loi portant autorisation de ratification de l’accord commercial signé le 04 juin 1993 à Cotonou entre la République du Bénin et la République de Tunisie08/05/1998
9998-017Loi portant institution, organisation et fonctionnement de l’Ordre National des médecins vétérinaires08/06/1998
28/01/1999		Mise en conformité avec la constitution en sa séance du 10-02-2000 suite à la décision DCC 99-044 du 04-08-99
10098-018Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice19/06/1998
10198-019Loi portant code de sécurité sociale en République du Bénin23/06/1998
10298-020Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au programme d’investissement dans le secteur des transports, signé le 23 septembre 1997 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Nordic Développement Fund23/06/1998
10398-021Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° PR BN 20 00 signé le 26 décembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’extension des réseaux électriques dans les quartiers périphériques de Parakou et d’électrification des centres secondaires de la sous-préfecture de Tchaourou26/06/1998
10498-022Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif au projet d’appui au développement de l’élevage dans le Borgou26/06/1998
10598-023Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° F/BEN/ DEV-ELV signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de développement de l’élevage phase III26/06/1998
10698-024Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 novembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) relatif au financement partiel du projet d’aménagement hydro agricole de la basse vallée du Mono20/07/1998
10798-025Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 novembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement du projet « contribution à l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural par l’électrification solaire »20/07/1998
10898-026Loi portant autorisation de ratification de la Convocation sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 199720/07/1998
10998-027Portant autorisation d’adhésion à la Convention portant création du Conseil de Coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 195020/07/1998
11098-028Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 199621/07/1998
11198-029Loi portant autorisation de ratification des amendements de Londres adoptés en 1990 et de l’amendement de Copenhague adopté en 1992 au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone28/07/1998
11298-030Loi portant loi cadre sur l’environnement en République du Bénin30/07/1998
11398-031Loi portant autorisation de ratification :
du Protocole A/SP3/5/81 d’assistance mutuelle en matière de défenses de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ;
de la Convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier Inter-Etats de marchandises signées à Cotonou le 29 mai 1982 ;
de la Convention A/P1/7/85 de la CEDEAO relative à l’importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 06 juillet 1985 à Lomé ;
du Protocole additionnel A/SP2/5/90 de la CEDEAO relatif à l’exécution de la 3ème étape (droit d’établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d’établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul ;

de la Convention additionnelle A/SP1/5/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d’un mécanisme de garantie des opérations de transit routier Inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul ;
de la Convention d’extradition A/P1/8/94 de la CEDEAO signée le 06 août 1994 à Abuja		30/07/1998
11498-032Loi portant autorisation de réévaluation légale des bilans31/07/1998
11598-033Loi portant code de l’industrie cinématographique en République du Bénin24/08/1998Déclarée non Conforme à la constitution suite à la Décision DCC 99-043 du 06/08/99
11698-034Loi définissant les règles générales pour les élections en République du Bénin.13/01/1999Mise en conformité avec la Constitution en séance du 24/12/1998 suite aux décisions DCC 98-084 des 18 et 19 novembre 1998 et DCC 99-002 du 8/01/99
11798-035Loi modifiant la loi 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des A.P.E.15/09/1998Toujours en discussion entre le Gouvernement et les syndicats des travailleurs
11898-036Loi définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale13/01/1999
11998-037Loi portant code de l’artisanat en République du Bénin21/09/1998Mise en conformité avec la Constitution, suite à la Décision DCC 99-012 du 10 février 1999 de la Cour Constitutionnelle.
12098-038Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 691 P signé à Vienne le 21 Avril 1997 entre le Fonds OPEP pour le Développement International et la République du Bénin relatif au financement du projet de développement de l’enseignement technique et professionnel22/09/1998
12198-039Loi portant loi de finances rectificative pour l’année 199816/11/1998
12298-040Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzième provisoires pour le mois de janvier 199929/12/1998
12399-001Loi portant loi de finances pour la gestion 199907/01/1999
12499-002Loi portant programme d’investissements publics08/01/1999
12599-003Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n° 3088-BEN signé le 26 juin 1998 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (A.I.D.) dans le cadre du financement du projet pilote d’appui au monde rural dans le Borgou (PPAMR)13/01/1999
12699-004Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 470-BJ signé le 03 juillet 1998 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement du projet « Micro-finance » et de commercialisation (PROMIC)13/01/1999
12799-005Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° F/ BEN/ EDU-3/ 98/ 32 signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet Education III13/01/1999
12899-006Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3073-BEN signé le 22 juin 1998 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement dans le cadre du financement du projet « Fonds social »14/01/1999
12999-007Loi portant autorisation de ratification de la convention relative à l’institution du Visa Touristique Entente (VTE) entre les pays membres du Conseil de l’Entente signée à Cotonou le 13 Août 199814/01/1999
13099-008Loi portant modification de l’article 32 de la loi n°88-005 du 26 avril 1998 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de l’article 24 des statuts types y annexés28/01/1999
13199-009Loi portant autorisation de ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de l’Entente signée à Cotonou, le 13 août 199828/01/1999
13299-010Loi portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja, le 03 juin 199128/01/1999
13399-011Loi portant autorisation de ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires signé par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à New York28/01/1999
13499-012Loi portant autorisation de ratification du Protocole d’accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République populaire de Chine signé le 07 juillet 1995 dans le cadre de la fourniture d’un crédit d’assistance militaire par la Chine au Bénin28/01/1999
13599-013Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant.28/01/1999
13699-014Loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Statistique (CNS)29/01/1999
13799-015Loi modifiant et complétant la loi n° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin02/03/1999
13899-016Loi modifiant et complétant la loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale02/03/1999

 

 


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