3ème Législature | Assemblée Nationale du Bénin

3ème Législature

 

 

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N° d’ordreREFERENCEINTITULEDATE D'ADOPTIONOBSERVATIONS
199-017Loi portant autorisation de ratification des Accords de crédits signés les 17, 18 et 26 novembre 1998 entre la République du Bénin, le Fonds OPEP, la Banque Islamique de Développement (BID) et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.15/06/1999Première loi votée sous la troisième législature
299-018Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 avril 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.15/06/1999
399-019Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale contre l’apartheid dans les sports signée le 16 mai 1996.22/07/1999
499-020Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la banque Islamique de Développement dans le cadre du financement du projet d’aménagement des petits périmètres irrigués.22/07/1999
599-021Loi portant autorisation de ratification du 4éme amendement des statuts du Fonds monétaire international (FMI).23/07/1999
699-022Loi portant autorisation de l’accord de prêt n° 199 G conclu le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction de deux (02) écoles de formation professionnelle.27/07/1999
799-023Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 juin 1999 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le développement économique arabe dans le cadre du projet d’aménagement et de bitumage de la route Savalou-Djougou.30/07/1999
899-024Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 22 juin 1999 entre la République du Bénin et la banque Ouest Africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet "Accès et traversée de Cotonou" Phase II.30/07/1999
999-025Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés les 20 janvier et 18 juin 1998 entre la République du Bénin et la République Populaire de Chine dans le cadre du financement du projet de construction du palais des congrès de Cotonou.02/08/1999
1099-026Loi portant transfert du siège de la Cour Suprême26/10/1999
1199-027Loi portant autorisation de ratification du traité de Pélindaba sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (ZEAN) signé au Caire le 11 avril 1996.26/10/1999
1299-028Loi portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n° 81, 135, 138, 144 et 150.18/10/1999
1399-029Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1er juillet 1999 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du premier projet de gestion urbaine décentralisée (PPGUD).28/12/1999
142000-01Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-001 du 02 janvier 2000 portant loi de finances pour la gestion 2000.24/01/2000
152000-02Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-002 du 02 janvier 2000 portant Programme d’investissements publics pour la gestion 2000.24/01/2000
162000-03Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’assistance signé le 03 novembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement de l’étude de faisabilité de l’avant-projet détaillé de la route Kérémou-Ségbana..10-02--2000
172000-04Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 décembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’hydraulique pastorale et agricole.20/03/2000
182000-05Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 décembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de collecteurs d’assainissement et d’aménagement de voiries urbaines de la Ville de Porto-Novo.20/03/2000
192000-06Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 décembre 1999 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui au développement du secteur privé.20/03/2000
202000-07Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération commerciale, économique et technique entre le Gouvernement de la République du Bénin et la République Populaire de Chine, signé à Beijing le 20 janvier 1998.15/05/2000
212000-08Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 décembre 1999 entre la République du Bénin et le Fonds de coopération, de compensation et de développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.19/06/2000
222000-09Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 janvier 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet d’appui au développement rural de l’Ouémé.26/06/2000
232000-10Loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.26/06/2000
242000-11Loi portant autorisation de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée le 2 février 1967.26/06/2000
252000-12Loi uniforme sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre.27/06/2000
262000-13Amendement de la loi n° 90-018 du 23 juillet 1990 portant réglementation bancaire.27/06/2000
272000-14Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la caisse autonome d’amortissement du Bénin et la Banque d’Import—Export de Chine dans le cadre du financement partiel de la création de la compagnie béninoise de textile.11/07/2000
282000-15Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui au centre d’études à distance (CED).17/07/2000
292000-16Loi portant loi de finances rectificatives pour la gestion 2000.28/08/2000
302000-17Loi portant programme d’investissements publics remanié pour l’année 200028/08/2000
312000-18Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin.31/10/2000
17/11/2000
18/12/2000
Adoptée en deuxième lecture le 17/11/2000 suite à la demande du gouvernement, puis mise en conformité le 18/12/2000 suite à la décision DCC 078 des 06 et 07/12/2000 et déclarée conforme à la Constitution par Décision DCC 01-001 du 02/01/01.
322000-19Loi définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République.31/10/2000
17/11/2000
18/12/2000
Adoptée en 2ème lecture le 17/11/2000 suite à la demande du gouvernement, puis mise en conformité le 18/12/2000 suite à la décision DCC 078 des 06 et 07/12/00 et déclarée conforme à la Constitution par décision DCC 01-001 du 02/01/01
332000-20Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-003 du 29 novembre 2000 portant loi de finances pour la gestion 2000.19/12/2000Suite à la décision DCC 00-072 du 27/11/2000 de la Cour Constitutionnelle déclarant la loi n° 2000-01 non conforme à la Constitution.
342000-21Loi portant loi de finances pour la gestion 2001.22/12/2000
352001-01Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3397-BEN signé le 26 juillet 2000 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui au développement de la formation professionnelle continue.25.01.2001
362001-02Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés le 24 mars 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) d’une part et le 27 avril 2000 entre la République du Bénin et la banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) d’autre part, dans le cadre du financement du projet d’aménagement des massifs forestiers d’Agoua, des monts Kouffé et de Wari-Maro.25.01.2001
372001-03Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement du projet de construction de résidences universitaires en vue de l’extension du campus universitaire d’Abomey-Calavi.23.04.2001
382001-04Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement dans le cadre du financement partiel du projet de développement des racines et tubercules (PDRT).23.04.2001
392001-05Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du projet de développement des plantes à racines et tubercules.23.04.2001
402001-06Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du second projet Education en milieu rural.24.04.2001
412001-07Loi portant maîtrise d’ouvrage publique en République du Bénin.30.04.2001
422001-08Loi portant autorisation de ratification de la Convention n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.03.05.2001
432001-09Loi relative à l’exercice du droit de grève.14.05-2001
13.05.2002
Mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 02-004 du 09 janvier 2002 de la Cour Constitutionnelle.
442001-10Loi portant amnistie des faits prévus et punis par les lois électorales, commis dans la période du 04/02 au 06/04/2001, ainsi que des infractions pénales et disciplinaires commises dans la même période et liées aux élections présidentielles de mars 2001.25.06.2001
452001-11Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement dans le cadre du financement du projet d’électrification de 17 centres ruraux.26.06.2001
462001-12Loi portant autorisation de ratification de l’acte constitutif de l’Union Africaine.03.07.2001
472001-13Loi portant autorisation de ratification de l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23/06/2001 entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et les Etats membres de la Communauté Européenne d’autre part.10.07.2001
482001-14Loi portant autorisation de ratification de l’Accord- cadre de coopération signé à Cotonou, le 21 juin 2000 entre la République du Bénin et la République Portugaise.17.07.2001
492001-15Loi portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement communautaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).17.07.2001
502001-16Loi portant autorisation de ratification du protocole instituant la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).17.07.2001
512001-17Loi portant autorisation de ratification du protocole sur les entreprises communautaires de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).17.07.2001
522001-18Loi portant autorisation de ratification du protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif aux conditions d’application du prélèvement communautaire.17.07.2001
532001-19Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la Société Islamique d’Assurance des Investissements et des Crédits à l’Exportation (SIACE)23.07.2001
542001-20Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises adoptée à Bruxelles, le 14 juin 1983.23.07.2001
552001-21Loi portant charte des partis politiques24.07.2001
562001-22Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 10 novembre 2000 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international dans le cadre du financement du projet de développement des ressources humaines.07/08/2001
572001-23Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 juillet 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme de développement des ressources humaines.07/08/2001
582001-24Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 mai 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme d’appui aux réformes budgétaires pour la réduction de la pauvreté.07/08/2001
592001-25Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 19 avril 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre dur financement du programme de réforme des dépenses publiques.07/08/2001
602001-26Loi portant autorisation de ratification du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.07/08/2001
612001-27Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre dur financement du projet d’appui au développement rural du Mono et du Couffo.07/08/2001
622001-28Loi portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la Cour Constitutionnelle.16/08/2001
15/11/2001
27/11/2001
Seconde délibération et mise en conformité avec la Constitution, suite aux décisions DCC 01-085, 01-087 et 01-086 du 29 août 2001, puis Mise en conformité avec la Constitution suite aux décisions DCC 01-099, 01-098 et 01-100 du 23 novembre 2001 de la Cour Constitutionnelle, des lois n°s 2001-30, 2001-28 et 2001-29 portant respectivement détermination des indemnités et avantages des membres de l’Assemblée Nationale, de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication votées le 16 août 2001.
632001-29Loi portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.16/08/2001
15/11/2001
27/11/2001
642001-30Loi modificative de la loi n° 92-004 du 23 janvier 1992 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés membres de l’Assemblée Nationale.16/08/2001
15/11/2001
27/11/2001
652001-31Loi portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin.27/09/2001Loi exécutée par les ordonnances n°2002-02 et 03 du 31-01-02
662001-32Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 mai 2001 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans le cadre du financement du projet "Santé 1 – BADEA"15/11/2001
672001-33Loi portant autorisation d’adhésion du Bénin au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 11/12/1997 à Kyoto au Japon.16/11/2001
682001-34Loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et la République du Niger signé à Cotonou, le 15 juin 2001.16/11/2001
692001-35Loi portant statut de la magistrature19/11/2001
702001-36Loi portant statut de l’opposition23/11/2001
09/07/2002
Mise en conformité avec la Constitution le 09-07-2002
712001-37Loi portant organisation judiciaire26/11/2001
10/06/2002
Mise en conformité avec la Constitution 10-06-2002 suite à la décision DCC 02-016 du 20/03/2002 de la Cour Constitutionnelle.
722001-38Loi portant statut des huissiers de justice.27/11/2001
732001-39Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 833-H signé le 22 mai 2001 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP dans le cadre de l’allègement de la dette au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).10/12/2001
742001-40Loi portant autorisation de ratification de la convention-cadre d’assistance en matière de protection civile.10/12/2001
752001-41Loi portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la défense.10/12/2001
762001-42Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.31/12/2001
772002-01Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.11/02/2002
782002-02Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de l’Institut africain de réadaptation.23.04.2002
792002-03Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement du projet de construction de la route Akpro-Missérété – Bonou - Kpédékpo.23.04.2002
802002-04Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2001 entre la République du Bénin et la Banque Arable pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet d’extension du centre de traitement des eaux usées de Cotonou.23.04.2002
812002-05Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé le 20 juin 2001 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP dans le cadre de la promotion et de la protection des investissements.23.04.2002
822002-06Portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 17 janvier 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet pluri-sectoriel de lutte contre le VIH/SIDA.23.04.2002
832002-07Loi portant code des personnes et de la famille. 07/06/2002
842002-08Loi modifiant et complétant la loi n° 98-012 du 25 février 1998 complétant la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 complétée par la loi n° 88-006 du 26 avril 1988 portant statut général des personnels militaires des forces armées populaires du Bénin.11/06/2002
852002-09Loi portant autorisation de ratification de la convention signée le 03 mars 2002 entre la Libyan Arab Foreign Bank et la République du Bénin dans le cadre de la création de la Holding bancaire et commerciale du Bénin.17/06/2002
862002-10Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 20 février 2002 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du programme d’appui pour le développement participatif de la pêche artisanale (PADPPA).17/06/2002
872002-11Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 15 février 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui à la réforme de la filière coton.17/06/2002
882002-12Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la société islamique pour le développement du secteur privé.18/06/2002
892002-13Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 2001 sur le café.18/06/2002
902002-14Loi portant conditions d’admission à la retraite des enseignants permanents de l’enseignement supérieur.21/06/2002
912002-15Loi portant statut du notariat en République du Bénin.28.06-2002
922002-16Loi portant régime de la faune en République du Bénin.04/07/2002
932002-17Loi portant modification de l’article 2 de la loi n° 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’ordre national du Bénin.08/07/2002
942002-18Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP2/12/01 portant amendement du protocole portant création de la carte brune CEDEAO.09/07/2002
952002-19Loi portant autorisation de ratification du protocole AP1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la CEDEAO (BIDC).09/07/2002
962002-20Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 04 avril 2002 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet de pavage et d’assainissement dans la ville de Parakou.09/07/2002
972002-21Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 1998.11/07/2002
982002-22Loi modifiant l’article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.17/08/2002
992002-23Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 21 décembre 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de bois de feu phase II (PBF – II))17/09/2002
1002002-24Loi portant autorisation de ratification de certaines conventions relatives au terrorisme international28/10/2002
1012002-25Loi de finances, gestion 200329/12/2002
1022002-26Loi portant autorisation de ratification des conventions et protocoles relatifs à l’aviation civile internationale30/12/2002
1032002-27Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants30/12/2002
1042002-28Loi portant réglementation des jeux de hasard, d’argent et de paris en République du Bénin.30/12/2002
1052003-01Loi portant modification de l’article 124 de l a loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en vigueur de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.08/01/2003
1062003-02Loi portant dérogation à l’article 41 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin20/01/2003
1072003-03Loi portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin21/01/2003
1082003-04Loi relative à la santé sexuelle et de la reproduction24/01/2003
1092003-05Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 juillet 2002 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement International dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.03/03/2003
1102003-06Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 septembre 2002 entre la République du Bénin et la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.03/03/2003
1112003-07Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit additionnel n° 3479-BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du programme de réforme des dépenses publiques03/03/2003
1122003-08Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet éducation IV06/03/2003
1132003-09Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement complémentaire du Programme d’Appui au Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).06/03/2003

 

 


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