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3ème Législature
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N° d’ordre | REFERENCE | INTITULE | DATE D'ADOPTION | OBSERVATIONS |
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1 | 99-017 | Loi portant autorisation de ratification des Accords de crédits signés les 17, 18 et 26 novembre 1998 entre la République du Bénin, le Fonds OPEP, la Banque Islamique de Développement (BID) et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou. | 15/06/1999 | Première loi votée sous la troisième législature |
2 | 99-018 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 avril 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou. | 15/06/1999 | |
3 | 99-019 | Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale contre l’apartheid dans les sports signée le 16 mai 1996. | 22/07/1999 | |
4 | 99-020 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la banque Islamique de Développement dans le cadre du financement du projet d’aménagement des petits périmètres irrigués. | 22/07/1999 | |
5 | 99-021 | Loi portant autorisation de ratification du 4éme amendement des statuts du Fonds monétaire international (FMI). | 23/07/1999 | |
6 | 99-022 | Loi portant autorisation de l’accord de prêt n° 199 G conclu le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction de deux (02) écoles de formation professionnelle. | 27/07/1999 | |
7 | 99-023 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 juin 1999 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le développement économique arabe dans le cadre du projet d’aménagement et de bitumage de la route Savalou-Djougou. | 30/07/1999 | |
8 | 99-024 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 22 juin 1999 entre la République du Bénin et la banque Ouest Africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet "Accès et traversée de Cotonou" Phase II. | 30/07/1999 | |
9 | 99-025 | Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés les 20 janvier et 18 juin 1998 entre la République du Bénin et la République Populaire de Chine dans le cadre du financement du projet de construction du palais des congrès de Cotonou. | 02/08/1999 | |
10 | 99-026 | Loi portant transfert du siège de la Cour Suprême | 26/10/1999 | |
11 | 99-027 | Loi portant autorisation de ratification du traité de Pélindaba sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (ZEAN) signé au Caire le 11 avril 1996. | 26/10/1999 | |
12 | 99-028 | Loi portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n° 81, 135, 138, 144 et 150. | 18/10/1999 | |
13 | 99-029 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1er juillet 1999 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du premier projet de gestion urbaine décentralisée (PPGUD). | 28/12/1999 | |
14 | 2000-01 | Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-001 du 02 janvier 2000 portant loi de finances pour la gestion 2000. | 24/01/2000 | |
15 | 2000-02 | Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-002 du 02 janvier 2000 portant Programme d’investissements publics pour la gestion 2000. | 24/01/2000 | |
16 | 2000-03 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’assistance signé le 03 novembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement de l’étude de faisabilité de l’avant-projet détaillé de la route Kérémou-Ségbana.. | 10-02--2000 | |
17 | 2000-04 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 décembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’hydraulique pastorale et agricole. | 20/03/2000 | |
18 | 2000-05 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 décembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de collecteurs d’assainissement et d’aménagement de voiries urbaines de la Ville de Porto-Novo. | 20/03/2000 | |
19 | 2000-06 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 décembre 1999 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui au développement du secteur privé. | 20/03/2000 | |
20 | 2000-07 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération commerciale, économique et technique entre le Gouvernement de la République du Bénin et la République Populaire de Chine, signé à Beijing le 20 janvier 1998. | 15/05/2000 | |
21 | 2000-08 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 décembre 1999 entre la République du Bénin et le Fonds de coopération, de compensation et de développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou. | 19/06/2000 | |
22 | 2000-09 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 janvier 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet d’appui au développement rural de l’Ouémé. | 26/06/2000 | |
23 | 2000-10 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. | 26/06/2000 | |
24 | 2000-11 | Loi portant autorisation de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée le 2 février 1967. | 26/06/2000 | |
25 | 2000-12 | Loi uniforme sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre. | 27/06/2000 | |
26 | 2000-13 | Amendement de la loi n° 90-018 du 23 juillet 1990 portant réglementation bancaire. | 27/06/2000 | |
27 | 2000-14 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la caisse autonome d’amortissement du Bénin et la Banque d’Import—Export de Chine dans le cadre du financement partiel de la création de la compagnie béninoise de textile. | 11/07/2000 | |
28 | 2000-15 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui au centre d’études à distance (CED). | 17/07/2000 | |
29 | 2000-16 | Loi portant loi de finances rectificatives pour la gestion 2000. | 28/08/2000 | |
30 | 2000-17 | Loi portant programme d’investissements publics remanié pour l’année 2000 | 28/08/2000 | |
31 | 2000-18 | Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin. | 31/10/2000 17/11/2000 18/12/2000 | Adoptée en deuxième lecture le 17/11/2000 suite à la demande du gouvernement, puis mise en conformité le 18/12/2000 suite à la décision DCC 078 des 06 et 07/12/2000 et déclarée conforme à la Constitution par Décision DCC 01-001 du 02/01/01. |
32 | 2000-19 | Loi définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République. | 31/10/2000 17/11/2000 18/12/2000 | Adoptée en 2ème lecture le 17/11/2000 suite à la demande du gouvernement, puis mise en conformité le 18/12/2000 suite à la décision DCC 078 des 06 et 07/12/00 et déclarée conforme à la Constitution par décision DCC 01-001 du 02/01/01 |
33 | 2000-20 | Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-003 du 29 novembre 2000 portant loi de finances pour la gestion 2000. | 19/12/2000 | Suite à la décision DCC 00-072 du 27/11/2000 de la Cour Constitutionnelle déclarant la loi n° 2000-01 non conforme à la Constitution. |
34 | 2000-21 | Loi portant loi de finances pour la gestion 2001. | 22/12/2000 | |
35 | 2001-01 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3397-BEN signé le 26 juillet 2000 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui au développement de la formation professionnelle continue. | 25.01.2001 | |
36 | 2001-02 | Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés le 24 mars 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) d’une part et le 27 avril 2000 entre la République du Bénin et la banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) d’autre part, dans le cadre du financement du projet d’aménagement des massifs forestiers d’Agoua, des monts Kouffé et de Wari-Maro. | 25.01.2001 | |
37 | 2001-03 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement du projet de construction de résidences universitaires en vue de l’extension du campus universitaire d’Abomey-Calavi. | 23.04.2001 | |
38 | 2001-04 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement dans le cadre du financement partiel du projet de développement des racines et tubercules (PDRT). | 23.04.2001 | |
39 | 2001-05 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du projet de développement des plantes à racines et tubercules. | 23.04.2001 | |
40 | 2001-06 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du second projet Education en milieu rural. | 24.04.2001 | |
41 | 2001-07 | Loi portant maîtrise d’ouvrage publique en République du Bénin. | 30.04.2001 | |
42 | 2001-08 | Loi portant autorisation de ratification de la Convention n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. | 03.05.2001 | |
43 | 2001-09 | Loi relative à l’exercice du droit de grève. | 14.05-2001 13.05.2002 | Mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 02-004 du 09 janvier 2002 de la Cour Constitutionnelle. |
44 | 2001-10 | Loi portant amnistie des faits prévus et punis par les lois électorales, commis dans la période du 04/02 au 06/04/2001, ainsi que des infractions pénales et disciplinaires commises dans la même période et liées aux élections présidentielles de mars 2001. | 25.06.2001 | |
45 | 2001-11 | Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement dans le cadre du financement du projet d’électrification de 17 centres ruraux. | 26.06.2001 | |
46 | 2001-12 | Loi portant autorisation de ratification de l’acte constitutif de l’Union Africaine. | 03.07.2001 | |
47 | 2001-13 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23/06/2001 entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et les Etats membres de la Communauté Européenne d’autre part. | 10.07.2001 | |
48 | 2001-14 | Loi portant autorisation de ratification de l’Accord- cadre de coopération signé à Cotonou, le 21 juin 2000 entre la République du Bénin et la République Portugaise. | 17.07.2001 | |
49 | 2001-15 | Loi portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement communautaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). | 17.07.2001 | |
50 | 2001-16 | Loi portant autorisation de ratification du protocole instituant la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). | 17.07.2001 | |
51 | 2001-17 | Loi portant autorisation de ratification du protocole sur les entreprises communautaires de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). | 17.07.2001 | |
52 | 2001-18 | Loi portant autorisation de ratification du protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif aux conditions d’application du prélèvement communautaire. | 17.07.2001 | |
53 | 2001-19 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la Société Islamique d’Assurance des Investissements et des Crédits à l’Exportation (SIACE) | 23.07.2001 | |
54 | 2001-20 | Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises adoptée à Bruxelles, le 14 juin 1983. | 23.07.2001 | |
55 | 2001-21 | Loi portant charte des partis politiques | 24.07.2001 | |
56 | 2001-22 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 10 novembre 2000 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international dans le cadre du financement du projet de développement des ressources humaines. | 07/08/2001 | |
57 | 2001-23 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 juillet 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme de développement des ressources humaines. | 07/08/2001 | |
58 | 2001-24 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 mai 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme d’appui aux réformes budgétaires pour la réduction de la pauvreté. | 07/08/2001 | |
59 | 2001-25 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 19 avril 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre dur financement du programme de réforme des dépenses publiques. | 07/08/2001 | |
60 | 2001-26 | Loi portant autorisation de ratification du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. | 07/08/2001 | |
61 | 2001-27 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre dur financement du projet d’appui au développement rural du Mono et du Couffo. | 07/08/2001 | |
62 | 2001-28 | Loi portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la Cour Constitutionnelle. | 16/08/2001 15/11/2001 27/11/2001 | Seconde délibération et mise en conformité avec la Constitution, suite aux décisions DCC 01-085, 01-087 et 01-086 du 29 août 2001, puis Mise en conformité avec la Constitution suite aux décisions DCC 01-099, 01-098 et 01-100 du 23 novembre 2001 de la Cour Constitutionnelle, des lois n°s 2001-30, 2001-28 et 2001-29 portant respectivement détermination des indemnités et avantages des membres de l’Assemblée Nationale, de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication votées le 16 août 2001. |
63 | 2001-29 | Loi portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. | 16/08/2001 15/11/2001 27/11/2001 | |
64 | 2001-30 | Loi modificative de la loi n° 92-004 du 23 janvier 1992 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés membres de l’Assemblée Nationale. | 16/08/2001 15/11/2001 27/11/2001 | |
65 | 2001-31 | Loi portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin. | 27/09/2001 | Loi exécutée par les ordonnances n°2002-02 et 03 du 31-01-02 |
66 | 2001-32 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 mai 2001 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans le cadre du financement du projet "Santé 1 – BADEA" | 15/11/2001 | |
67 | 2001-33 | Loi portant autorisation d’adhésion du Bénin au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le 11/12/1997 à Kyoto au Japon. | 16/11/2001 | |
68 | 2001-34 | Loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et la République du Niger signé à Cotonou, le 15 juin 2001. | 16/11/2001 | |
69 | 2001-35 | Loi portant statut de la magistrature | 19/11/2001 | |
70 | 2001-36 | Loi portant statut de l’opposition | 23/11/2001 09/07/2002 | Mise en conformité avec la Constitution le 09-07-2002 |
71 | 2001-37 | Loi portant organisation judiciaire | 26/11/2001 10/06/2002 | Mise en conformité avec la Constitution 10-06-2002 suite à la décision DCC 02-016 du 20/03/2002 de la Cour Constitutionnelle. |
72 | 2001-38 | Loi portant statut des huissiers de justice. | 27/11/2001 | |
73 | 2001-39 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 833-H signé le 22 mai 2001 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP dans le cadre de l’allègement de la dette au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). | 10/12/2001 | |
74 | 2001-40 | Loi portant autorisation de ratification de la convention-cadre d’assistance en matière de protection civile. | 10/12/2001 | |
75 | 2001-41 | Loi portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la défense. | 10/12/2001 | |
76 | 2001-42 | Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002. | 31/12/2001 | |
77 | 2002-01 | Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles. | 11/02/2002 | |
78 | 2002-02 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de l’Institut africain de réadaptation. | 23.04.2002 | |
79 | 2002-03 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement du projet de construction de la route Akpro-Missérété – Bonou - Kpédékpo. | 23.04.2002 | |
80 | 2002-04 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2001 entre la République du Bénin et la Banque Arable pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet d’extension du centre de traitement des eaux usées de Cotonou. | 23.04.2002 | |
81 | 2002-05 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé le 20 juin 2001 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP dans le cadre de la promotion et de la protection des investissements. | 23.04.2002 | |
82 | 2002-06 | Portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 17 janvier 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet pluri-sectoriel de lutte contre le VIH/SIDA. | 23.04.2002 | |
83 | 2002-07 | Loi portant code des personnes et de la famille. | 07/06/2002 | |
84 | 2002-08 | Loi modifiant et complétant la loi n° 98-012 du 25 février 1998 complétant la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 complétée par la loi n° 88-006 du 26 avril 1988 portant statut général des personnels militaires des forces armées populaires du Bénin. | 11/06/2002 | |
85 | 2002-09 | Loi portant autorisation de ratification de la convention signée le 03 mars 2002 entre la Libyan Arab Foreign Bank et la République du Bénin dans le cadre de la création de la Holding bancaire et commerciale du Bénin. | 17/06/2002 | |
86 | 2002-10 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 20 février 2002 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du programme d’appui pour le développement participatif de la pêche artisanale (PADPPA). | 17/06/2002 | |
87 | 2002-11 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 15 février 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui à la réforme de la filière coton. | 17/06/2002 | |
88 | 2002-12 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la société islamique pour le développement du secteur privé. | 18/06/2002 | |
89 | 2002-13 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 2001 sur le café. | 18/06/2002 | |
90 | 2002-14 | Loi portant conditions d’admission à la retraite des enseignants permanents de l’enseignement supérieur. | 21/06/2002 | |
91 | 2002-15 | Loi portant statut du notariat en République du Bénin. | 28.06-2002 | |
92 | 2002-16 | Loi portant régime de la faune en République du Bénin. | 04/07/2002 | |
93 | 2002-17 | Loi portant modification de l’article 2 de la loi n° 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l’ordre national du Bénin. | 08/07/2002 | |
94 | 2002-18 | Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP2/12/01 portant amendement du protocole portant création de la carte brune CEDEAO. | 09/07/2002 | |
95 | 2002-19 | Loi portant autorisation de ratification du protocole AP1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la CEDEAO (BIDC). | 09/07/2002 | |
96 | 2002-20 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 04 avril 2002 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet de pavage et d’assainissement dans la ville de Parakou. | 09/07/2002 | |
97 | 2002-21 | Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 1998. | 11/07/2002 | |
98 | 2002-22 | Loi modifiant l’article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin. | 17/08/2002 | |
99 | 2002-23 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 21 décembre 2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de bois de feu phase II (PBF – II)) | 17/09/2002 | |
100 | 2002-24 | Loi portant autorisation de ratification de certaines conventions relatives au terrorisme international | 28/10/2002 | |
101 | 2002-25 | Loi de finances, gestion 2003 | 29/12/2002 | |
102 | 2002-26 | Loi portant autorisation de ratification des conventions et protocoles relatifs à l’aviation civile internationale | 30/12/2002 | |
103 | 2002-27 | Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants | 30/12/2002 | |
104 | 2002-28 | Loi portant réglementation des jeux de hasard, d’argent et de paris en République du Bénin. | 30/12/2002 | |
105 | 2003-01 | Loi portant modification de l’article 124 de l a loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en vigueur de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale. | 08/01/2003 | |
106 | 2003-02 | Loi portant dérogation à l’article 41 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin | 20/01/2003 | |
107 | 2003-03 | Loi portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin | 21/01/2003 | |
108 | 2003-04 | Loi relative à la santé sexuelle et de la reproduction | 24/01/2003 | |
109 | 2003-05 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 juillet 2002 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement International dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo. | 03/03/2003 | |
110 | 2003-06 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 septembre 2002 entre la République du Bénin et la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo. | 03/03/2003 | |
111 | 2003-07 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit additionnel n° 3479-BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du programme de réforme des dépenses publiques | 03/03/2003 | |
112 | 2003-08 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet éducation IV | 06/03/2003 | |
113 | 2003-09 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement complémentaire du Programme d’Appui au Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA). | 06/03/2003 |