4ème Législature | Assemblée Nationale du Bénin

4ème Législature

 

 

Pour télécharger le répertoire exhaustif : pdf Veuillez cliquer ici 448Ko

N° D’ORDRE REFERENCE INTITULE DATE D’ADOPTION OBSERVATION
1 2003-10 Loi portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Durban (Afrique du Sud) en juillet 2002. 07/07/2003
2 2003-11 Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. 07/07/2003
3 2003-12 Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption. 08/07/2003
4 2003-13 Loi portant autorisation de ratification de la Convention générale, de coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à Cotonou, le 25 avril 2002. 08/07/2003
5 2003-14 Loi portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème session de la Conférence internationale du travail. 08/07/2003
6 2003-15 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPS) signée le 23 mai 2001 à Stockholm en Suède 11/07/2003
7 2003-16 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d’information et de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international, adopté en septembre 1998. 11/07/2003
8 2003-17 Loi portant orientation de l’éducation nationale en République du Bénin 17/10/2003
9 2003-18 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet 1999 à Alger (Algérie). 20/10/2003
10 2003-19 Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977. 20/10/2003
11 2003-20 Loi portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels. 20/10/2003
12 2003-21 Loi relative à la répression du faux monnayage. 21/10/2003
13 2003-22 Loi modificative de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l’usure 21/10/2003
14 2003-23 Loi portant loi de finances pour la gestion 2004 22/12/2003
15 2004-01 Loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine 09/02/2004
16 2004-02 Loi portant autorisation de ratification de l’Acte Constitutif de la Conférence des Ministres de l’Agriculture de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (CMA/AOC) adopté à Yaoundé le 16 février 1996 09/02/2004
17 2004-03 Loi portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin (O.EC.CA-BENIN) 10/02/2004
18 2004-04 Loi portant statut des commissaires priseurs en République du Bénin 12/02/2004
19 2004-05 Loi portant autorisation de ratification du traité portant création du parlement de l’Union Economique Monétaire ouest Africaine (UEMOA) 19/02/2004
20 2004-06 Loi portant usage et protection en République du Bénin de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 11/05/2004
21 2004-07 Loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême 14/05/2004
22 2004-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 25 juillet 2003 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route Djougou – N’Dali. 25/05/2004
23 2004-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 janvier 2004 entre le Fonds Africain de Développement et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté Phase I (PASRP). 25/05/2004
24 2004-10 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 21 août 2003 entre la Fonds OPEP pour le Développement International et la République du Bénin dans le cadre du financement complémentaire du projet « Enseignement Technique et Professionnel-Phase II (Projet Education IV) 25/05/2004
25 2004-11 Loi portant autorisation de ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique 29/06/2004
26 2004-12 Loi portant autorisation de ratification des amendements de Montréal et de Beijing au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone 29/06/2004
27 2004-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12-01-04 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réaménagement et du bitumage de la route Djougou-N’Dali 02/07/2004
28 2004-14 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12-01-04 entre la République du Bénin et le Fonds Spécial du Nigéria (FSN) en vue du financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route Djougou-N’Dali 02/07/2004
29 2004-15 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement (AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui à la Réduction de la Pauvreté 02/072004
30 2004-16 Loi portant autorisation de ratification du traité relatif au projet de gazoduc de l’Afrique de l’ouest signé à Dakar le 31 janvier 2003 05/07/2004
31 2004-17 Loi portant autorisation de ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques 09/07/2004
32 2004-18 Loi portant modification de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin 09/07/2004
33 2004-19 Loi portant autorisation de ratification des traités de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 12/07/2004
34 2004-20 Loi portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême 13/07/2004
35 2004-21 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 janvier 2004 entre le Fonds Africain de développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du dernier projet d’électrification rurale 23/07/2004
36 2004-22 Loi portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 26/07/2004
37 2004-23 Loi Uniforme portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin 02/12/2004
38 2004-24 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 septembre 2003 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du projet pilote de diffusion du riz « NERICA » en Afrique de l’Ouest 02/12/2004
39 2004-25 Loi portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du fait de la libéralisation des échanges et du Protocole additionnel A/SP1/12/03 portant amendement de son article 6 16/12/2004
40 2004-26 Loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à l’amendement de l’article 20 de l’accord portant création du Fonds de Solidarité Africain 16/12/2004
41 2004-27 Loi modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat 23/12/2004
42 2004-28 Loi portant Loi de Finances pour la gestion 2005 29/12/2004
43 2005-01 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international portant code Bénino-togolais de l’électricité. 06/01/2005
44 2005-02 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la Banque Ouest Africaine de Développement et la République de Bénin dans le cadre du financement partiel du projet d’interconnexion électrique des localités rurales dans le Nord-Ouest du Bénin. 06/01/2005
45 2005-03 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3951-BEN signé le 28 juillet 2004entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID)dans le cadre du financement du projet de fourniture de services d’énergie. 06/01/2005
46 2005-04 Loi portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des femmes. 06/01/2005
47 2005-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 mars 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans le cadre du financement des micro-entreprises et des très petites entreprises au Bénin. 24/01/2005
48 2005-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 11 juin 2004 entre la République du Bénin et le Fonds Régional de Développement de la CEDEAO (FRDC) en vue du financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route Djougou-N’dali. 24/01/2005
49 2005-07 Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise d’ouvrage public en République du Bénin 24/01/2005
50 2005-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement n° 3990 BEN signé le 04 novembre 2004 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet national d’appui au développement conduit par les communautés (PNDCC) 24/01/2005
51 2005-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de facilité de garantie relatif au projet de développement du marché financier de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine signé le 24 avril 2004 à Washington D.C. 25/01/2005
52 2005-10 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de réhabilitation de la route de Pobè-Kétou-Illara. 28/02/2005
53 2005-11 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de gestion intégrée des plantes aquatiques proliférantes en Afrique de l’Ouest. 28/02/2005
54 2005-12 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02 juillet 2004 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction de l’institut des Mathématiques et des Sciences physiques à Dangbo. 28/02/2005
55 2005-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 mars 2004 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de construction et d’équipement des résidences universitaires à l’université de Parakou et le Centre Universitaire de Porto-Novo –(phase 1 : construction de deux (02) résidences à l’Universités de Parakou).
56 2005 – 14 Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 24/05/2005
57 2005 – 15 Loi portant autorisation de ratification des statuts du centre africain pour les applications de la météorologie au développement (ACMAD), adoptés en avril 1987 à Addis-Abeba en Ethiopie. 31/05/2005
58 2005 – 16 Loi portant régime général de la zone franche industrielle en République du Bénin. 14/06/2006
59 2005 – 17 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 14 février 2005 entre le fonds koweitien pour le développement économique arabe et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Comè-Zoungbonou via Possotomè et Bopa. 21/06/2005
60 2005 – 18 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 1er février 2005 entre la République du Bénin et le fonds nordique de développement (NDF) dans le cadre du financement complémentaire du projet de fourniture de services d’énergie. 04/07/2005
61 2005 – 19 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 juillet 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction des écoles de formation professionnelle à Adjahonmè, Banikoara et Bopa. 04/07/2005
62 2005 – 20 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 juillet 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction des écoles de formation professionnelle à Adjahonmè, Banikoara et Bopa. 04/07/2005
63 2005 – 21 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre 2004 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme d’alimentation en eau potable et d’assainissement en milieu rural. 08/07/2005
64 2005 – 22 Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental 08/07/2005
65 2005 – 23 Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que modifiée en 1995. 08/07/2005
66 2005 – 24 Loi modifiant et complétant la loi n° 86 – 014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. 14/07/2005
67 2005 – 25 Loi portant autorisation de ratification de l’acte constitutif amendé de l’union africaine adopté le 03 février 2003 Addis-Abeba (Ethiopie) 14/07/2005
68 2005 – 26 Loi portant règles particulières pour l’élection du Président de la République. 18/07/2005
69 2005 – 27 Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la formation. 04/08/2005
70 2005 – 28 Loi portant autorisation de ratification de la convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). 04/08/2005
71 2005 – 29 Loi portant autorisation de ratification de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale. 04/08/2005
72 2005 – 30 Loi portant protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin. 09/08/2005
73 2005 – 31 Loi portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin. 18/08/2005
74 2005 – 32 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 mai 2005 à Cotonou entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la ville de Djougou (PPRAD). 18/08/2005
75 2005 – 33 Loi portant modification de la loi n° 2003-17 du 11 novembre 2003 portant Orientation de l’Education Nationale en République du Bénin. 29/08/05
76 2005-34 Loi portant autorisation de ratification de la Convention cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève en Suisse le 21 mars 2003 par l’Assemblée Mondiale de la Santé et signée à New York par la République du Bénin le 18 juin 2004. 13/10/2005
77 2005-35 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement signé le 17 mai 2005 entre l’Association Internationale de Développement et la République du Bénin dans le cadre du financement de la seconde phase du programme d’appui à la réduction de la pauvreté. 21/10/05
78 2005-36 Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2005. 21/10/06
79 2005-37 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17 mai 2005 à Abuja (Nigeria) entre la république du Bénin et le Fonds Africain de développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui au développement du système de santé (PADS). 05/12/05
80 2005-38 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 1999. 05/12/05
81 2005-39 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2000. 05/12/05
82 2005-40 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 15 juillet 2005 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui à la gestion des forêts communales (PAGEFCOM). 15/12/2005
83 2005-41 Loi portant suspension, pour l’élection présidentielle de mars 2006, du recensement électoral national approfondi institué par la loi n° 2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 20/12/05
84 2005-42 Loi portant loi de finances pour la gestion 2006. 27/12/2005
85 2005-43 Loi portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises. 27/12/2005
86 2006-01 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 03 novembre 2005 à Columbia (Washington) aux Etats-Unis d’Amérique entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du deuxième projet de gestion urbaine décentralisée (PGUD2).  05/01/2006
87 2006-02 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 septembre 2005 à Washington entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction et de bitumage de la route Comè-Zougbonou via Possotomè et Bopa. 05/01/2006
88 2006-03 Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 2002. 30/01/2006
89 2006-04 Loi portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin. 30/01/2006
90 2006-05 Loi portant autorisation de ratification de des accords de promotion et de protection des investissements signés à Bruxelles en mai 2001. 18/05/2006
91 2006-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 octobre 2005 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de sécurité alimentaire par l’intensification agricole (PSAIA) au Bénin. 18/05/2006
92 2006-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 juillet 2005 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de Développement de l’Enseignement Primaire (Phase III). 30/05/2006
93 2006-08 Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l’énergie signé entre les 15 Etats membres de la CEDEAO à Dakar (République du Sénégal) le 31 janvier 2003. 30/05/2006
94 2006-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 28 décembre 2005 à Cotonou, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement des voies d’accès et de traversée de la ville de Cotonou (Phase III) : reconstruction du tronçon de route Carrefour Akossombo-Place du Souvenir. 16/06/2006
95 2006-09A Loi portant autorisation de ratification du Protocole de 1997 modifiant la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif. 16/06/2006
96 2006-09B Loi portant autorisation de ratification du traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) 16/06/2006
97 2006-10 Loi portant autorisation de ratification des amendements à la convention portant création de l’organisation maritime internationale (OMI). 22/06/2006
98 2006-11 Loi relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux. 22/06/2006
99 2006-12 Loi portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin. 23/06/2006
100 2006-13 Loi portant sur la modification de la Constitution du 11 décembre 1990 de la République du Bénin. 23/06/2006
101 2006-14 Loi relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). 26/06/2006
102 2006-15 Loi uniforme relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). 26/06/2006
103 2006-16 Loi portant code de l’’électricité en République du Bénin 30/06/2006
104 2006-17 Loi portant code minier et fiscalité minière en République du Bénin. 07/07/2006
105 2006-18 Loi portant code pétrolier de la République du Bénin. 14/07/2006
106 2006-19 Loi portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin. 17/07/2006
107 2006-20 Loi portant loi de finance rectificative pour la gestion 2006
108 2006-21 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé le 17 février 2006 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui au Développement Rural (PADER)
109 2006-22 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2100150012493 signé le 14 septembre 2006 entre la république du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) en vue du financement partiel du programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté phase II (PASRP) 14/12/2006
110 2006-23 Loi portant autorisation de ratification de l’accord du troisième financement n° 4241-BEN signé le 08 novembre 2006 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre de l’appui au programme de réduction de la pauvreté 14/12/2006
111 2006-24 Loi portant loi de finances pour la gestion 2007 26/12/2006
112 2006-25 Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin 28/12/2006
113 2007-01 Loi portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin 29/01/2007
114 2007-02 Loi portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin 29/01/2007
115 2007-03 Loi portant régime foncier rural en République du Bénin 30/01/2007

 

 


Haut ↑