5ème Législature | Assemblée Nationale du Bénin

5ème Législature

 

 

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N° D’ORDRE REFERENCE INTITULE   OBSERVATION
1 2007-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 décembre 2006 à Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds Régional de Développement de la CEDEAO (FRDC) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de reconstruction du tronçon de route carrefour Akossombo-place du Souvenir (Cotonou). 11/06/07
2 2007-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 janvier 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation de l’avenue Steinmetz (tronçon carrefour Vog-carrefour Lègba (Cotonou). 11/06/07
3 2007-06 Loi portant autorisation de ratification de quatre (04) conventions de deux (02) protocoles de l’Organisation Maritime Internationale (OMI). 22/06/07
4 2007-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé entre la Banque Islamique de Développement et les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique et portant création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC). 22/06/07
5 2007-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de promotion et de protection réciproque des investissements, signé à Cotonou le 13 décembre 2001 entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas.  02/07/07
6 2007-09 Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement. 02/07/07
7 2007-10 Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement. 02/07/07
8 2007-11 Loi portant institution du service militaire d’intérêt national. 14/07/2007
9 2007-12 Loi portant autorisation de ratification de l’avenant à l’accord de prêt signé le 24 octobre 2001 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID)dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Ouinhi-Kpédékpo. 17/07/2007
10 2007-13 Loi portant autorisation de ratification de l’Avenant à l’accord de prêt signé le 13 septembre 2002 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans le cadre du financement partiel du projet d’amenagement et de bitumage de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Ouinhi-Kpédékpo. 17/07/2007
11 2007-14 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de développement du Secteur de l’Artisanat en République du Bénin. 17/07/2007
12 2007-15 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet WAPP dorsal sud de transport d’énergie électrique de 330 KV en République du Bénin. 24/07/2007
13 2007-16 Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005. 24/07/07
14 2007-17 Loi relative au sceau de l’Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques.  07/08/07
15 2007-18 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique). 07/08/07
16 2007-19 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement en République du Bénin du projet d’appui à la filière coton-textile dans les quatre (04) pays de l’initiative sectorielle sur le coton. 07/08/07
17 2007-20 Loi portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel à caractère culturel en République du Bénin. 17/08/2007
18 2007-21 Loi portant protection du consommateur en République du Bénin 03/09/2007
19 2007-22 Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2007
20 2007-23 Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’Istisna’a signé le 30 mai 2007 à Dakar entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de protection contre l’érosion côtière dans la ville de Cotonou et la Commune de Sèmè-Kpodji 13/09/2007
21 2007-24 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé 10 juillet 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du projet de protection contre l’érosion côtière dans la ville de Cotonou et la Commune de Sèmè-Kpodji 13/09/2007
22 2007-25 Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin 18/09/2007
23 2007-26 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement n°4339 BEN signé le 13 juillet 2007 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du quatrième appui au programme de réduction de la pauvreté (PRSC-IV) 20/09/2007
24 2007-27 Loi portant institution du service militaire d’intérêt national 20/09/2007
25 2007-28 Loi fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou de quartier de ville, en République du Bénin 24/09/2007
26 2007-29 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit 4290-BEN signé à Washington le 14 mai 2007 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du deuxième projet multisectoriel de lutte contre le VIH/SIDA en République du Bénin 27/11/2007
27 2007-30 Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée en 1998 27/11/2007
28 2007-31 Loi portant autorisation de ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part et la communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé au Luxembourg le 25 juin 2005. 27/11/2007
29 2007-32 Loi portant autorisation de l’accord de financement n° 4342-BEN signé le 26 juillet 2007 à Niamey (NIGER) entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de développement des ressources en eau et de gestion durable des écosystèmes du Bassin du Niger. 07/12/2007
30 2007-33 Loi portant loi de finances, gestion 2008. 27/12/2007
31 2008-01 Loi portant autorisation de ratification de l’avenant à l’accord d’Istisna’a signé le 17 avril 2006 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’extension du campus universitaire d’- Abomey-Calavi. 29/01/2008
32 2008-04 Loi portant dispositions dérogatoires complétives aux articles 86 de la loi n° 98-006 du 09 mars 200, 4 et 6 et 26 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007. 12/02/2008
33 2008-04 Loi fixant le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles. 29/07/2008
34 2008-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 9 octobre 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BIDC), dans le cadre du financement partiel du projet de route frontière du Burkina Faso-Kérémou-Banikoara-Kandi –Ségbana- frontière Nigeria-Bénin. 19/09/2008
35 2008-05 Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement signé le 10 décembre 2007 entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renforcement du système d’Alimentation en eau potable de la ville de Cotonou et ses agglomération-Phase II. 19/09/2008
36 2008-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°016/AP/LA/BIDC/EBID/02/2008 signé le 28 février 2008 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d’électrification rurale de cinquante huit (58) localités en République du Bénin 30/09/2008
37 2008-07 Loi portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. 16/10/2008
38 2008-08 Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles. 06/11/2008
39 2008-09 Loi portant loi de finances pour la gestion 2009. 30/12/2008
40 2009-01 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2007040/PR BN 2007 18 00 signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de microcrédit aux plus pauvres pour la promotion d’activités génératrices de revenus en République du Bénin. 12/01/2009
41 2009-02 Loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. 26/01/2009
42 2009-03 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 06 mai 2008 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement du projet de réhabilitation de la Liaison Aéroport-Place du Souvenir-Carrefour Air Afrique à Cotonou. 10/03/2009
43 2009-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage et d’assainissement de rues dans la ville d’Abomey. 10/03/2009
44 2009-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de Compétitivité et de Croissance Intégrée (ProCCI). 10/03/2009
45 2009-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du second projet de gestion urbaine décentralisée (PGUD-2). 17/03/2009
46 2009-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet d’interconnexion électrique de 330 KV Ghana-Togo-Bénin. 17/03/2009
47 2009-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l’Association internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de fourniture de service d’énergie (PFSE). 17/03/2009
48 2009-09 Loi portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. 27/04/2009
49 2009-10 Loi portant organisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et établissement de la liste électorale permanente informatisée. 04/05/2009
50 2009-11 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2001. 14/05/2009
51 2009-12 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2002.  14/05/2009
52 2009-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du programme d’urgence d’Appui à la Sécurité Alimentaire (PUASA). 15/05/2009
53 2009-14 Loi portant autorisation de ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes adoptée à Abuja, le 14 juin 2006. 15/05/2009
54 2009-15 Loi portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale et de la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA. 18/05/2009
55 2009-16 Loi portant autorisation de ratification de la Convention signée à Douala République du Cameroun le 17 mars 2008 relative aux statuts du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE). 18/05/2009
56 2009-17 Loi portant modalités de l’intercommunalité en République du Bénin. 19/05/2009
57 2009-18 Loi portant pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République. 29/05/2009
58 2009-19 Loi portant autorisation de ratification de la convention portant Statut du fleuve Volta et création de l’Autorité du bassin de la Volta (ABV) adoptée à Ouagadougou, le 19 janvier 2007. 09/06/2009
59 2009-20 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou le 05 mai 2009 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké-Frontière du Togo au Bénin. 23/06/2009
60 2009-21 Loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée, le 09 décembre 1948 à New York. 23/06/2009
61 n° 2009-22 Loi portant institution du médiateur de la République 14/07/2009
62 n° 2009-23 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé 20 février 2009 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui aux filières « Lait et Viande » (PAFILAV). 27/07/2009
63 n° 2009-24 Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé à Cotonou le 28 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement. 27/07/2009
64 n° 2009-25 Loi portant autorisation de ratification de la Charte de l’eau du Bassin du Niger signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger) par les Etats membres de l’Autorité du Bassin du Niger (ABN). 27/07/2009
65 2009-26 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°P-BJ-KAO-009 signé à Dakar le 14 mai 2009 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du troisième Programme d’appui à la stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (PASCRP lll). 28/12/2009
66 N° 2009-27 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de ligne de crédit signé à New Delhi (République de l’Inde) le 19 octobre 2009 entre la République du Bénin et l’EXIM BANK de l’Inde dans le cadre du financement de divers projets. 28/12/2009
67 2010-01 Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles. 05/01/2010
68 2010-02 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2003. 14/01/2010
69 2010-03 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2004. 10/01/2010
70 2010-04 Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005. 18/01/2010
71 2010-05 Loi organiquefixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en conseil des ministres. 18/01/2010
72 2010-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds d’ABU DAABI pour le Développement dans le cadre du financement partiel du projet de route N’Dali-Nikki-Chicandou-Frontière du Nigeria. 18/01/2010
73 2010-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 13/07/2009 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de développement de l’accès en énergie moderne (DAEM). 18/01/2010
74 2010-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt additionnel signé le 16/11/2008 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet santé « 1 » en République du Bénin. 18/01/2010
75 2010-09 Loi portant autorisation de ratification de la Convention n° 183 relative à la protection de la maternité adoptée en juin 2000 à Genève. 18/01/2010
76 2010-10 Loi modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin. 26/01/2010
77 2010-11 Loi portant code maritime en République du Bénin. 26/01/2010
78 2010-12 Loi portant abrogation de a loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et établissement de la liste électorale permanente informatisée. 18/03/2010
79 2010-13 Loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et le Burkina Faso, signé à Cotonou le 27 septembre 2009. 06/05/2010
80 2010-14 Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à l’accord international sur les bois tropicaux adoptée à Genève, le 27 janvier 2006. 06/05/2010
81 2010-15 Loi portant autorisation de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée à Paris (France) le 14 novembre 1970, par la conférence générale de l’UNESCO. 06/05/2010
82 2010-16 Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris (France), le 17 octobre 2003, par la conférence générale de l’UNESCO. 07/05/2010
83 2010-17 Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la conférence générale de l’UNESCO ; appuyée de deux (02) protocoles à savoir : – protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ; – protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ; 07/05/2010
84 2010-18 Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris (France), le 02 novembre 2001 par la conférence générale de l’UNESCO. 07/05/2010
85 2010-19 Loi portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe relative à l’article XVII et résolution concernant l’article XI suivie de trois (03) protocoles : – protocole annexe 1 à la convention du droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des refugies ; – protocole annexe 2 à la convention universelle pour le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l’application de la convention aux œuvres de certaines organisations internationales ; – protocole annexe 3 à la convention universelle sur le droit d’auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle. 07/05/2010
86 – protocole annexe 1 à la convention du droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des refugies ; 07/05/2010
87 2010-20 Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome (Italie) le 26 octobre 1961 par la conférence générale de l’UNESCO. 07/05/2010
88 2010-21 Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève en Suisse le 29 octobre 1971 par la conférence générale de l’UNESCO. 07/05/2010
89 2010-22 Loi portant autorisation de ratification de la convention n° 154 sur la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève (Suisse) par la conférence générale du travail en sa 67 ème session de juin 1981. 08/06/2010
90 2010-23 Loi portant autorisation de ratification de la convention du travail maritime, adoptée à Genève (Suisse), le 07 février 2006 par la conférence générale de l’Organisation Internationale du travail (OIT). 08/06/2010
91 2010-24 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 12 janvier 2010 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la ville de Porto-Novo. 11/06/2010
92 2010-25 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 22 avril 2010 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route N’DALI –NIKKI-CHICANDOU-Frontière du Nigeria. 11/06/2010
93 2010-26 Loi portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale, de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) et de l’arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006 à Dakar. 21/06/2010
94 2010-27 Loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la sécurité des personnels des Nations-Unies et du personnel associé et de son protocole facultatif adoptés respectivement à New-York le 09 décembre 1994 et le 08 décembre 2005. 24/06/2010
95 2010-28 Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et à la Convention des Nations-Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l’Assemblée générale des nations-Unies à New York le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974. 24/06/2010
96 2010-29 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 7 mai 2010 entre la République du Bénin et la banque d’investissement et de développement de la CEDEAO dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah Allada et de la bretelle Pahou-Tori. 24/06/2010
97 2010-30 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 8 avril 2010 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de facilitation du commerce et transport sur le Corridor Abidjan-Lagos. 24/06/2010
98 2010-31 Loi modifiant et complétant les dispositions de certains articles de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral approfondi et établissement de la liste électorale informatisée. 24/06/2010
99 2010-32 Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles. 05/07/2010
100 2010-33 Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 05/07/2010
101 2010-34 Loi portant règles particulières pour l’élection du Président de la République. 24/08/2010
102 2010-35 Loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale 24/08/2010
103 2010-36 Loi modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi 2009-18 du 29 mai 2009 portant pensions et autres avantages aux anciens Présidents de la République. 27/09/2010
104 2010-37 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26/05/2010 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du tronçon Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria et du projet de la route frontière du Burkina-Faso-Kérémou-Banikoara-Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria. 14/10/2010
105 2010-38 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 7 mars 2010 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria. 14/10/2010
106 2010-39 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 6 octobre 2009 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet des petits périmètres irrigués et de la construction des barrages de rétention d’eau. 14/10/2010
107 2010-40 Loi portant code d’éthique et de déontologie pour la recherche en santé en République du Bénin. 14/10/2010
108 2010-41 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 juillet 2009 à Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au Bénin. 14/10/2010
109 2010-42 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1 er mars 2010 à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’appui au développement du système de santé (PADS). 15/10/2010
110 2010-43 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 décembre 2009 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du réseau électrique de la Communauté Electrique du Bénin (CEB). 15/10/2010
111 2010-44 Loi portant gestion de l’eau en République du Bénin. 21/10/10
112 2010-45 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 25 mai 2010 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre de la mise en place du sixième crédit d’appui à la réduction de la pauvreté (PRSC-6). 29/11/2010
113 2010-46 Loi portant loi de finances pour la gestion 2011. 30/12/2010
114 2011-01 Loi portant autorisation de ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005 à Abuja (Nigeria). 25/01/2011
115 2011-02 Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au protocole II modifié, aux protocoles IV et V de la convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs oufrappant sans discrimination. 25/01/2011
116 2011-03 Loi portant habilitation spéciale des organes en charge de la réalisation de la LEPI et de l’organisation du double scrutin de l’année 2011. 04/03/2011

 

 


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