6ème Législature | Assemblée Nationale du Bénin

6ème Législature

 

 

Pour télécharger le répertoire exhaustif : pdf Veuillez cliquer ici 852Ko

N° D’ORDRE REFERENCE INTITULE DATE D’ADOPTION OBSERVATION
1 2011-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction et équipement de l’hôpital de zone de Savè. 22/06/2011 5400000000 (FSD)
2 2011-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction et équipement de centres universitaires (phase I, centre universitaire de Kétou). 22/06/2011 5750000000 (FSD)
3 2011-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 04 novembre 2010 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du carrefour de DASSA-ZOUME et de l’aménagement des voies connexes. 22/06/2011 3500000000 (BID/CEDEAO)
4 2011-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 août 2010 entre la République du Bénin et l’export-import Banque (EXIMBANK) de Chine dans le cadre du financement du projet de construction d’une Tour Administrative à Cotonou. 04/072011 15600000000 (EXIMBANK)
5 2011-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02 novembre 2010 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké-Frontière du Togo et de la bretelle Ouaké-Sèmèrè en République du Bénin. 04/06/2011 5870000000 (BOAD)
6 2011-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17 décembre 2010 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe, dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori. 04/06/2011 6370000000 FONDS KOWEITIEN (FKDEA)
7 2011-10 Loi portant autorisation de ratification de l’accord pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements signé, entre la République du Bénin et l’Etat du Koweït, le 08 juin 2008, à Koweït City. 18/08/2011
8 2011-11 Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au deuxième Protocole Facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 15 décembre 1989. 18/08/2011
9 2011-12 Loi portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006. 18/08/2011
10 2011-13 Loi portant autorisation de ratification des Statuts de l’Association des Organisations Africaines de Promotion Commerciale, signés à Addis-Abeba (Ethiopie), le 18 janvier 1974. 18/08/2011
11 2011-14 Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine, adopté à Freetown (Sierra Léone), en juin 1980. 23/08/2011
12 2011-15 Loi portant autorisation de ratification de la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée à Kampala (Ouganda), le 23 octobre 2009. 23/08/2011
13 2011-16 Loi portant autorisation de ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine, adoptée à Khartoum en République du Soudan, le 24 janvier 2006. 23/08/2011
14 2011-17 Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif adoptés à New York le 06 décembre 2006. 23/08/2011
15 2011-18 Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 30 janvier 2007. 25/08/2011
16 2011-19 Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée à New York, le 21 mai 1997. 29/08/2011
17 2011-20 Loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en Républiques du Bénin. 30/08/2011
18 2011-21 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 15 juillet 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la commune d’Abomey-Calavi 23/09/2011 6500000000 (BOAD)
19 2011-22 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori. 23/09/2011 5320000000 (BOAD)
20 2011-23 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 05 janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d’électrification de soixante sept (67) localités rurales en République du Bénin. 23/09/2011 20000000000 (BOAD)
21 2011-24 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 05 janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la ligne d’interconnexion électrique 161 KV Bembèrèkè-Kandi-Malanville en République du Bénin. 23/09/2011 9000000000 (BOAD)
22 2011-25 Loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin. 26/09/2011
23 2011-26 Loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes. 27/09/2011
24 2011-27 Loi organique portant conditions de recours au referendum en République du Bénin. 30/09/2011
25 2011-28 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 décembre 2010 entre la République du Bénin et le Fonds d’ABU DHABI pour le Développement dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori. 4/11/2011 5000000000 (FONDS D’ABU DHABI)
26 2011-29 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 janvier 2011 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) dans le cadre du financement partiel du tronçon Kandi-Ségbana, frontière du Nigeria, du projet de route frontière du Burkina Faso – Kérémou – Banikoara – Kandi – Ségbana – Frontière du Nigéria. 4/11/2011 5500000000 (OPEP/OFID)
27 2011-30 Loi portant autorisation de ratification de la convention de la Commission Africaine de l’Energie, adoptée à Lusaka en Zambie, le 11 juillet 2001. 4/11/2011
28 2011-31 Loi portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et complétant le protocole II relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), adoptée à Dakar le 29 janvier 2003. 4/11/2011 Ratifié par décret n° 2011-804 du 29/12/2011
29 2011-32 Loi portant autorisation d’adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et à la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. 4/11/2011
30 2011-33 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet d’urgence de gestion environnementale en milieu urbain (PUGEMU). 10/11/2011 25000000000 (AID)
31 2011-34 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé, le 7 juin 2011 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet d’appui à la diversification agricole (PADA) en République du Bénin. 09/12/2011 3000000000 (AID)
32 2011-35 Loi portant autorisation de ratification du traité révisé de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au Québec (CANADA), le 17 octobre 2008. 09/12/2011
33 2011-36 Loi portant autorisation de ratification du Protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme, adopté à Sharm EL-Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008. 09/12/2011
34 2011-37 Loi portant autorisation de ratification, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New-York, le 20 décembre 2006. 09/12/2011
35 2011-38 Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la Commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria ,signé le 4 août 2006 à Abuja au Nigéria. 15/12/2011
36 2011-39 Loi portant autorisation de ratification des instruments universels adoptés en 2005 relatifs au terrorisme. 15/12/2011
37 2011-40 Loi portant autorisation de ratification de l’amendement de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995. 15/12/2011
38 2011-41 Loi portant autorisation de ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Conseil Fédéral Suisse sur l’entrée, le séjour et le retour de personnes, signé à Montreux (Suisse), le 22 octobre 2010. 15/12/2011
39 2011-42 Loi portant autorisation de ratification du protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie), le 08 juillet 2004. 22/12/2011
40 2011-43 Loi portant loi de finances pour la gestion 2012. 22/12/2011 1016549000000
41 2012-01 Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la statistique, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 04 février 2009. 09/01/2012
42 2012-02 Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009. 09/01/2012
43 2012-03 Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des diplômes de l’enseignement supérieur en Amérique Latine et dans la région des Caraïbes, adoptée à Mexico (Mexique), le 19 juillet 1974. 17/01/2012
44 2012-04 Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplôme et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes et les Etats Européens riverains de la Méditerranée, adoptée à Nice, le 17 décembre 1976. 17/01/2012
45 2012-05 Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes, adoptée à Paris (France) le 22 décembre 1978. 17/01/2012
46 2012-06 Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, adoptée à Paris (France), le 21 décembre 1979. 17/01/2012
47 2012-07 Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique, adoptée Bangkok, (Thaïlande) le 16 décembre 1983. 17/01/2012
48 2012-08 Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur l’enseignement technique et professionnel, adoptée à Paris, le 10 novembre 1989. 17/01/2012
49 2012-09 Loi portant autorisation de ratification du protocole instituant la Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adopté à Paris, le 10 décembre 1962. 17/01/2012
50 2012-10 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle de certificat prévu à l’article IV de l’Accord, adopté à Beyrouth (Liban), le 10 décembre 1948. 17/01/2012
51 2012-11 Loi portant autorisation de ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, adoptés à Bonn (République Fédérale d’Allemagne) le 26 janvier 2009. 17/01/2012
52 2012-12 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Dakar révisée sur l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou (Burkina Faso) et signée à Libreville (République du Gabon), le 28 avril 2010. 17/01/2012
53 2012-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20 décembre 2008. 26/01/2012
54 2012-14 Loi portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés (SFD) en République du Bénin. 26/01/2012
55 2012-15 Loi portant code de procédure pénale en République du Bénin. 30/03/2012
56 2012-16 Loi portant autorisation de ratification de l’accord instituant le Réseau international sur le Bambou et le Rotin, adopté à Beijing (République Populaire de Chine), le 06 novembre 1997, et révisé en 2004. 24/04/2012
57 2012-17 Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la Jeunesse, adoptée le 02 juillet 2006 à Banjul en Gambie. 24/04/2012
58 2012-18 Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la création du Centre Africain pour le développement des engrais, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie), en juillet 1985. 24/04/2012
59 2012-19 Loi portant autorisation de ratification de la Convention interafricaine portant établissement d’un programme de coopération technique, adopté à Kampala (OUGANDA), le 1er août 1975. 26/04/2012
60 2012-20 Loi portant autorisation d’adhésion à l’Accord de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer adopté le 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants)et des stocks des poissons grands migrateurs, adopté le 04 août 1995, à New York. 26/04/2012
61 2012-21 Loi portant lutte contre le financement du terrorisme en République du Bénin. 10/05/2012
62 2012-22 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 31 décembre 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les villes de Kétou, Tchaourou et Savè. 11/05/2012 7000000000 (BOAD)
63 2012-23 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 décembre 2011 à Tunis (Tunisie) entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou et de facilitation du transport sur le corridor Abidjan -Lagos-Phase 1. 11/05/2012 27810000000 (FAD)
64 2012-24 Loi portant règlementation bancaire en République du Bénin. 31/05/2012
65 2012-25 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé le 26 mars 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi -Ségbana-Frontière du Nigeria. 05/06/2012, 8000000000 (FSD)
66 2012-26 Loi portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement. 22/06/2012
67 2012-27 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord modifiant pour la deuxième fois, l’Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et de la Communauté Européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005. 22/06/ 2012
68 2012-28 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord relatif à l’Organisation internationale des télécommunications par satellite « INTELSAT » du 20 août 1971, tel qu’il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC. 22/06/2012
69 2012-29 Loi portant autorisation de ratification de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (version révisée), adoptée à Maputo (Mozambique), le 12 juillet 2003. 22/06/2012
70 2012-30 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 18 janvier 2012 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d’un pont sur le fleuve Mono. 22/06/ 2012 5200000000 (BADEA)
71 2012-31 Loi portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l’accord sur les aspects des Droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce (ADPIC) ; adopté par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du commerce le 06 décembre 2005. 07/09/2012
72 2012-32 Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à l’accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, adopté à Grand-Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000. 14/09/2012
73 2012-33 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans la cadre du projet de services décentralisés conduits par les communautés (PSDCC). 14/09/2012 23000000000
74 2012-34 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de ligne de crédit signé à New Delhi le 23 août 2012 entre la République du Bénin et l’EXIM BANK de l’Inde dans le cadre du financement du projet d’installation d’une usine de montage de tracteurs et d’équipements agricoles à Ouidah. 14/09/2012 7500000000
75 2012-35 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 30 juillet 2012 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement de la route des pêches au Bénin (tronçon Cotonou-Adounko). 14/09/2012 12000000000
76 2012-36 Loi portant création de la commission béninoise des droits de l’homme. 17/12:2012
77 2012-37 Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne, le 11/04/1997. 17/12/2012
78 2012-38 Loi portant autorisation de ratification de l’accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et protocole annexe, adopté à Florence (Italie), le 17 juin 1950. 17/12/2012
79 2012-39 Loi portant autorisation de ratification de la convention concernant les échanges de publications officielles et documents gouvernementaux, adoptée à Paris (France), le 03 décembre 1958. 17/12/2012
80 2012-40 Loi portant autorisation de ratification de la convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée à Bruxelles (Belgique), le 21 mai 1974. 17/12/2012
81 2012-41 Loi portant autorisation de ratification de la convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur, modèle d’accord bilatéral et protocole additionnel à la convention multilatéral, adoptée à Madrid en Espagne, le 13 décembre 1979. 17/12/2012
82 2012-42 Loi portant loi de finances pour la gestion 2013. 18/12/2012
83 2012-43 Loi portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI). 28/12/2012
84 2013-01 Loi portant code foncier et domanial en République du Benin. 14/01/2013
85 2013-02 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Tunis (Tunisie), le 17 octobre 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Financières(PAREF). 15/01/2013 23 470 000 000 F
86 2013-03 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO(BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d’équipement et de réhabilitation des formations sanitaires au Bénin. 15/01/2013 5 000 000 000 F
87 2013-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement de la première phase du Programme Régional d’Infrastructures de communication de l’Afrique de l’Ouest-Projet Benin(WARCIP-BENIN APL1C). 15/01/2013 17 500 000 000 F
88 2013-05 Loi portant création, organisation, attributions, et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin. 15/02/2013
89 2013-06 Loi portant code électoral en République du Bénin. 08/04/2013 Mise en conformité le 27/09/2013
90 2013-07 Loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007. 22/04/2013
91 2013-08 Loi portant code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin. 23/04/2013
92 2013-09 Loi portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin 13/06/2013
93 2013-10 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2005 25/06/2013
94 2013-11 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2006 25/06/2013
95 2013-12 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2007 02/07/2013
96 2013-13 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2008 02/07/2013
97 2013-14 Loi organique relative aux lois de finances 08/07/2013
98 2013-15 Loi portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l’exploitation des ressources génétiques adoptées le 29/10/2010 à Nagoya (Japon) 08/07/2013
99 2013-16 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 30 juillet 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Kandi et Savalou et de construction d’un collecteur d’assainissement de crête à Bohicon. 10/10/2013 6 000 000 000 F
100 2013-17 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 30 juillet 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Kétou, Tchaourou et Savè (Phase 2) et Kpomassè. 10/10/2013 8 000 000 000 F
101 2013-18 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 12 Février 2013 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel de la première phase du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Ouidah, Bohicon, Pobè, Sakété et Dassa-zoumé en République du Bénin. 10/10/2013 4 905 921 562 F
102 2013-19 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington, le 17 avril 2013 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre de la mise en œuvre du huitième crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (PRSC 8). 10/10/2013 15 000 000 000 F
103 2013-20 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains (PGFTR). 10/10/2013 1 000 000 000 F
104 2013-21 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 23 août 2013 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement partiel du lot 3 du projet de réhabilitation de la route Akassato-Bohicon. 11/10/13 64 800 000 000 F
105 2013-22 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de construction du pont de Tovègbamè. 11/10/13 4 500 000 000 F
106 2013-23 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de ligne de crédit signé en Inde le 06 septembre 2013 entre la République du Bénin et EXIMBANK de l’Inde dans le cadre du financement du projet de renforcement du Système d’Adduction d’Eau dans soixante neuf (69) villages en République du Bénin. 11/10/13 21 305 000 000 F
107 2013-24 Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’ISTISNA’A signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet d’Amélioration de la productivité Agricole des Petits Exploitants en République du Bénin (PAPAPE-Bénin). 17/10/2013 3 870 000 000 F
108 2013-25 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet d’Amélioration de la productivité Agricole des Petits Exploitants en République du Bénin (PAPAPE-Bénin). 17/10/2013 2 375 000 000 F
109 2013-26 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de vente à Tempérament signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet d’Amélioration de la productivité Agricole des Petits Exploitants en République du Bénin (PAPAPE-Bénin). 17/10/2013 555 000 000 F
110 2014-01 Loi portant ratification de l’ordonnance 2014-01 du 02 janvier 2014 portant loi de finances pour la gestion 2014 17/01/2014
111 2014-02 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington, le 09 octobre 2013 avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet d’Aménagement Urbain et d’Appui à la Décentralisation (PAURAD) 21/01/2014 30 000 000 000 F
112 2014-03 Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale 25/02/2014
113 2014-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Rome le 15 juillet 2013 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui à la Promotion des Services Financiers Ruraux Adaptés (PAPSFRA) 25/02/2014 15 300 000 000 F
114 2014-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 26 décembre 2013 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel de la 2ème phase du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Ouidah, Bohicon, Pobè, Sakété et Dassa-Zoumè en République du Bénin 25/02/2014 5 833 956 921 F
115 2014-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation et de renforcement de la route Parakou-Djougou 25/02/2014 25 000 000 000 F
116 2014-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de renforcement des systèmes d’alimentation en eau potable du centre secondaire de Djougou et des localités de Savè, Tchaourou et Tanguiéta 27/02/2014 5 811 000 000 F
117 2014-08 Loi portant autorisation de ratification, du protocole relatif à la Banque Africaine d’Investissement, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie), le 04 février 2009. 27/02/2015
118 2014-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements signé à Ottawa, le 08 janvier 2013 entre la République du Bénin et le Gouvernement du Canada 27/02/2016
119 2014-10 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Tunis le 09 janvier 2014 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du Projet d’appui aux infrastructures agricoles dans la vallée de l’Ouémé (PAIA-VO) ; 14/03/2014 29 850 000 000 F
120 2014-11 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 11 février 2014 avec l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet Multisectoriel de l’Alimentation, de la Santé et de la Nutrition (PMASN) ; 14/03/2014 14 000 000 000 F
121 2014-12 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 31 mars 2014 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de routes structurantes : Comé-Lokossa-Dogbo et la bretelle Zounhouè- Athiémé-Frontière du Togo, Savalou-Tchetti-Frontière du Togo et la bretelle Logozohè-Glazoué et Djèrègné-Dja-Owodé-Frontière du Nigéria 08/05/2014 25 000 000 000 F
122 2014-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 mars 2014 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de transport urbain à Parakou : reconstruction de la traversée et du contournement de la ville 08/05/2014 10 000 000 000 F
123 n° 2014-14 Loi relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin 13/05/2014
124 n° 2014-15 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé à Washington DC le 10 avril 2014 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet de Services Décentralisés Conduits par les Communautés (PSDCC) 03/06/2014 15 000 000 000 F
125 n° 2014-16 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington DC le 10 avril 2014 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre de la mise en œuvre du Neuvième Financement à l’Appui de la Politique de Développement pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 9) 03/06/2014 10 000 000 000 F
126 n° 2014-17 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington DC le 10 avril 2014 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet Emploi des Jeunes (PEJ) 03/06/2014 17 500 000 000 F
127 n° 2014-18 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 22 avril 2014 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), dans le cadre du financement partiel du projet de construction et d’équipement de l’Ecole Normale Supérieure de l’Enseignement Technique de Lokossa (ENSETL) 03/06/2014 4 000 000 000 F
128 n° 2014-19 Loi relative à la pêche et à l’aquaculture en République du Bénin. 06/06/2014
129 n° 2014-20 Loi portant code des douanes en République du Bénin 27/06/2014
130 n° 2014-21 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Cotonou , le 20 mai 2014, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet de Centres d’Excellence d’Enseignement Supérieur en Afrique (CEESA). 1er/07/2014 4 000 000 000 F
131 n° 2014-22 Loi relative à la radiodiffusion numérique en République du Bénin 12/08/2014
132 n° 2014-23 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’Urgence de Gestion Environnementale en Milieu Urbain (PUGEMU). 17/11/2014 21 305 000 000 F
133 n° 2014-24 Loi portant autorisation de ratification, des accords de prêt et d’ISTINA’A signés à Djeddah, le 10 juin 2014 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement partiel du Projet de développement de l’éducation de base (PDEB)-Phase IV. 17/11/2014 3 500 000 000 + 2 500 000 000 = 6 000 000 000 F
134 2014-25 Loi portant loi de finances pour la gestion 2015. 16/12/2014 1 506 638 000 000 F
135 2015-01 Loi modifiant et complétant la loi n°2013-05 du 27 mai 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin. 08/01/2015
136 2015-02 Loi modifiant et complétant la loi n°2013-09 du 13 septembre 2013 portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin. 09/01/2015
137 2015-03 Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’ISTISNA’A, signé à Djeddah, le 26 juin 2014 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement partiel du projet BID-UEMOA d’hydraulique et d’assainissement en milieu rural (PHAMR). 16/01/2015 6 250 000 000 F
138 2015-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou le 17 octobre 2014 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement partiel du Projet de transport urbain à Parakou (PTUP). 16/01/2015 17 470 000 000 F
139 2015-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou le 27 septembre 2014, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les villes d’Abomey-Calavi (Phase 2), d’Athiémé, d’Azovè, de Kérou, de Malanville, de Zogbodomey et de construction d’un pont sur la traversée lagunaire de Djonou entre Cocotomey et Womey. 16/01/2015 20 000 000 000 F
140 2015-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou le 27 septembre 2014, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet d’Appui à l’Assurance Mutuelle Agricole du Bénin (PA-AMAB) pour la mise en place d’une assurance récolte des cultures coton et riz. 16/01/2015 1 089 000 000 F
141 2015-07 Loi portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin. 23/01/2015
142 2015-08 Loi portant Code de l’enfant en République du Bénin. 25/01/2015 Mise en conformité le 08/10/2015
143 2015-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt ISTISNA’A signé à Djeddah le 10 décembre 2014 entre la République du Benin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Banikoara-Kérémou-frontière du Burkina- Faso. 10/03/2015 22 958 495 000 F
144 2015-10 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation et de renforcement de la route Parakou-Djougou. 10/03/2015 4 000 000 000 F
145 2015-11 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17 décembre 2014, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les villes de Bembéréké, Bonou, Bopa, Dogbo, Ifangni, Kalalé, Karimama, Tanguiéta, Zakpota et Zè en République du Bénin. 12/03/2015 15 000 000 000 FCFA
146 2015-12 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 05 décembre 2014 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet de réalisation des marchés de Savalou et de Glazoué (PRMSG) 12/03/2015 800 000 000 FCFA
147 2015-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Washington, le 10 octobre 2014 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l’Est de la ville de Cotonou. 12/03/2015 1 500 000 000 FCFA
148 2015-14 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Washington, le 10 octobre 2014, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l’Est de la ville de Cotonou. 12/03/2015 1 000 000 000 FCFA
149 2015-15 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Washington, le 10 octobre 2014 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l’Est de la ville de Cotonou. 12/03/2015 5 000 000 000 FCFA
150 2015-16 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit bail signé à Djeddah, le 10 décembre 2014 entre la République du Bénin et la Banque islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d’une centrale thermique de 120 MW à Maria-Gléta (PCCTMG) phase 1 en République du Bénin 12/03/2015 78 452 457 200 FCFA
151 2015-17 Loi portant modification et dérogation aux articles 28, 392, 393 et 465 de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en république du Bénin. 16/03/2015
152 2015-18 Loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin. 02/04/2015
153 2015-19 Loi modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.  02/04/2015
154 2015-20 Loi portant statut spécial des Forces de Sécurité Publique et Assimilées en République du Bénin. 02/04/2015 Porto-Novo, le 16/03/2015

 

 


Haut ↑