7ème Législature | Assemblée Nationale du Bénin

7ème Législature

 

 

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N° D'ORDREREFERENCEINTITULEDATE D'ADOPTIONOBSERVATION
12015-21 Loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du Projet d'Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC), signé entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD).13/07/20157 215 527 000 F CFA
22015-22 Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 30 mars 2015 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet d'extension de l'Institut de Mathématiques et de Sciences Physiques (IMSP) de Dangbo.13/07/20152 500 000 000 F CFA
32015-23Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de renforcement du système d'alimentation en eau potable de la ville de Parakou et ses environs. 21/07/20158 000 000 000 F CFA
42015-24Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d'une centrale thermique de 120 MW à Maria Gléta. 23/07/201510 000 000 000 F CFA
52015-25Loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit signé entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement partiel du projet de restructuration et d'extension des réseaux de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) dans la commune d'Abomey-Calavi et le département de l'Atlantique.23/07/201513 119 140 000 F CFA
62015-26Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement partiel du projet de restructuration et d'extension des réseaux de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) dans la commune d'Abomey-Calavi et le département de l'Atlantique, signé entre la République du Bénin et la Banque Européenne d'Investissement (BEI).23/07/201511 807 226 000 F CFA
72015-18 Loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin.27/08/2015Mise en conformité
82015-27Loi portant autorisation de ratification de l'accord signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du deuxième financement additionnel du Projet d'Urgence de Gestion Environnemental en Milieu Urbain (PUGEMU).01/10/201522 000 000 000 F CFA
92015-28Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé par échange de courriers le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du Projet de Développement des Infrastructures des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication Large Bande Nationale (PDI2T).08/10/201540 000 000 000 F CFA
102015-29Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Maputo le 10 juin 2015 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l'Est de la ville de Cotonou. 08/10/20153 300 000 000 F CFA
112015-30Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM).08/10/20155 500 000 000 F CFA
122015-31Loi portant autorisation de ratification, de l'accord d'ISTISNA'A signé à Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM).08/10/20155 500 000 000 F CFA
132015-32Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2009.09/10/2015
142015-33Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2010.09/10/2015
152015-34Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2011.09/10/2015
162015-35Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2012.09/10/2015
172015-36Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2013.09/10/2015
182015-37Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de financement signé à Cotonou (Bénin) le 05 octobre 2015 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre de la mise en œuvre du Dixième Financement à l'Appui de la Politique de Développement pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 10).15/12/201510 000 000 000 F CFA
192015-38Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé le 22 juillet 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d'assainissement de douze (12) villes (Allada, Banikoara, Bantè, Bassila, Covè, Djidja, Glazoué, Gogounou, Matéri, Ouèssè, Ségbana et Toffo) en République du Bénin15/12/201515 000 000 000 F CFA
202015-39Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du Financement partiel du projet de construction et d'équipement de l'hôpital de zone de Tchaourou et six (06) centres de santé.15/12/20159 800 000 000 F CFA
212015-40Loi portant autorisation de ratification du traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) adopté à N'Djamena au Tchad, le 16 février 2013. 15/12/2015
222015-41Loi portant loi de finances pour la gestion 2016.22/12/20151552977000000
232015-42Loi portant institution du Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin.28/12/2015T = 163 441 893 000 F CFA pour la deuxième session ordinaire de l'année 2015-
242016-01Loi portant majoration et annulation de crédits à titre d'avance sur le budget de l'Etat gestion 2015.12/02/2016
252016-02Loi portant autorisation de ratification du Traité sur le Commerce des Armes (TCA) adopté à New York le 28 mars 2013.26/04/2016
262016-03Loi portant autorisation de ratification de six Traités, Conventions et Protocoles de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.26/04/2016
272016-04Loi portant autorisation d'adhésion à deux Conventions de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.26/04/2016
282016-05Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure adoptée et signée à Koumamoto au Japon le 10 octobre 2013.26/04/2016
292016-06Loi portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire en République du Bénin.26/05/2016
302016-07Loi portant autorisation d'adhésion à la Convention Internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers révisée. 06/06/2016
312016-08Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé, le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et la Banque Africaine de Développement (BAD) dans le cadre du financement du projet de réduction des pertes d’eau et d’amélioration de la viabilité des systèmes d’Alimentation en Eau Potable (AEP) de Cotonou, Porto-Novo et leurs agglomérations06/06/20165 046 288 000 F CFA
322016-09Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt additionnel signé à Cotonou, le 15 septembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de transport urbain à Parakou.06/06/20168 460 000 000 F CFA
332016-10Loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin.14/06/2016
342016-11Loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en République du Bénin.16/06/2016
352016-12Loi portant Travail d'Intérêt Général.16/06/2016
362016-13Loi de règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2014.21/06/2016
372016-14Loi de Finances rectificative, gestion 2016.28/06/2016
382016-15Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin.04/07/2016
392016-16Loi modifiant et complétant la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commercial, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.04/07/2016
402016-17Loi portant création des chambres d'agriculture en République du Bénin.07/07/2016
412016-18Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Rome, le 1er février 2016 avec le FIDA dans le cadre du financement partiel du Projet d'appui au développement du maraîchage (PADMAR).25/07/201613 700 000 000 F CFA
422016-19Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt, signé à Lima (Pérou), le 09 octobre 2015, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre de la mise en place de la deuxième ligne de crédit au profit du Fonds National de la Microfinance.12/08/20162 750 000 000 F CFA
432016-20Loi portant autorisation de ratification de l'accord de Mudarabah restreint signé à Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du Programme Intégré d'Appui à la Microfinance (PIAMF II).12/08/201616 500 000 000 F CFA
442016-21Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID) signé à Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du Programme Intégré d'Appui à la Microfinance (PIAMF II).12/08/201611 000 000 000 F CFA
452016-22Loi portant autorisation de ratification de l'accord d'Istisna'a signé à Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet d'appui au développement de l'enseignement supérieur (PADES). 16/08/201688 409 884 460 F CFA
462016-23Loi portant autorisation de ratification de l'accord d'Ijarah signé à Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet d'appui au développement de l'enseignement supérieur (PADES).16/08/20167 786 209 590 F CFA
472016-24Loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.11/10/2016
482016-25Loi portant organisation de la concurrence. 13/10/2016
492016-26Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Paris, signé à New York, le 22 avril 2016.13/10/2016
502016-27Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de financement signé à Cotonou, le 15 septembre 2016, entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet de Compétitivité et de Tourisme Transfrontalier (PCTT).15/12/201630 108 426 300 F CFA
512016-28Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de financement signé à Washington, le 07 octobre 2016 avec l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet d'Appui à la Gestion des Investissements Publics et à la Gouvernance (PAIGPG). 15/12/201617 317 264 800 F CFA
522016-29Loi portant autorisation de ratification de l'accord crédit acheteurs privilégiés (à taux préférentiel) signé par échange de courrier, le 18 décembre 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du projet d'aménagement du barrage hydroélectrique d'Adjarala. 15/12/2016116 221 220 500 F CFA
532016-30Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt concessionnel signé le 12 juillet 2016 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du projet d'aménagement du barrage hydroélectrique d'Adjarala. 15/12/201633 846 175 000 F CFA
542016-31Loi portant autorisation de ratification de l'Accord d'ISTISNA'A signé à Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de route Bétérou-Tchaourou-Frontière du Nigéria. 15/12/201643 330 000 000 F CFA
552016-32Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Services IJARAH signé à Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de route Bétérou-Tchaourou-Frontière du Nigéria. 15/12/20161 780 000 000 F CFA
562016-33Loi portant loi de finances, gestion 2017. 15/12/20162 010 586 000 000 F CFA
572016-34Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit signée, le 08 juillet 2016, entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du projet "Soutien à l'Enseignement Secondaire (SEnS)". 22/12/20169 839 355 000 F CFA
582016-35Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé à Cotonou, le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du programme d'adhésion des pays membres régionaux à l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA). 23/12/20164 100 000 000 F CFA
592016-36Loi portant Règlementation des Bureaux d'Information sur le Crédit en République du Bénin. 23/12/2016
602015-18Loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin.23/02/2017Mise en conformité
612017 -01Loi relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.16/03/2017
622017-02Loi relative au crédit-bail en République du Bénin.16/03/2017
632017-03Loi portant régime général d'emploi des collaborateurs externes de l'Etat.17/03/2017
642017-04Loi modifiant et complétant la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. 20/03/2017
652017-05Loi fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.21/03/2017
662017-06Loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin.13/04/2017
672017-07Loi fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin.  18/04/2017
682017-08Loi portant identification des personnes physiques en République du Bénin. 24/04/2017
692017-09Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande), le 30 mai 2008.25/04/2017
702017-10Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Vienne, le 09 novembre 2016, entre la République du bénin et le Fond OPEP pour le développement international (OFID), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui au Développement du Maraîchage (PADMAR). 12/05/20176 720 000 000 F CFA
712017-11Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé par échange de courrier, le 04 janvier 2017 avec la Banque Ouest Africain de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui à la Croissance Economique Rurale (PCER). 12/05/20176 500 000 000 F CFA
722017-12Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Cotonou, le 20 janvier 2017 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des eaux usées en milieu urbain (PEPRAU).12/05/201740 734 929 700 F CFA
732017-13Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement du projet « Eau et Assainissement Cotonou phase III », signé à Bruxelles le 08 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI). 12/05/201719 678 710 000 F CFA
742017-14Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt, signé par échange de courrier, le 23 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement (BIDC) de la CEDAO, dans le cadre du financement partiel de la première phase du projet de construction d’une centrale thermique de 400MW à Maria Gléta. 12/05/201715 000 000 000 F CFA
752017-15Loi modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. 26/05/2017
762017-16Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou le 07 mars 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des études du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou (phase 2) et de protection côtière.06/06/2017822 459 000 F CFA
772017-17Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou le 07 mars 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des études du projet de l'autoroute du corridor Abidjan-Lagos.06/06/2017821 343 440 F CFA
782017-18Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Abidjan, le 13 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du Programme d'Appui Budgétaire au Secteur de l'Energie au Bénin-Phase I (PASEBE).08/06/2017821 343 440 F CFA
792017-19Loi portant autorisation de ratification, de la Convention de Crédit signée le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement, dans le cadre du financement du projet DEFISSOL.08/06/201732 797 850 000 F CFA
802017-20Loi portant code du numérique en République du Bénin.13/06/2017
812017-21Loi portant autorisation de ratification du protocole portant amendement relatif à l’insertion de l'Accord sur la facilitation des Echanges dans l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). 15/06/2017
822017-22Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement additionnel signé à Cotonou, le 28 février 2017, entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre de la seconde phase du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO)/WAAPP-Bénin.15/06/201712 004 000 000 F CFA
832017-23Loi portant autorisation de ratification de la Convention MEDICRIME19/06/2017
842017-24Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015 19/06/2017
852017-25Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit signé le 10 avril 2017 entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement dans le cadre du financement du Projet de développement de l’enseignement technique, de la formation et de l’insertion professionnelle (DEFI-Pro). 22/06/201713 119 140 000 F CFA
862017-26Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé à Cotonou, le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gestion des Forêts Communales (PAGEFCOM II).14/09/20174 120 000 000 F CFA
872017-27Loi relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés ; 14/09/2017
882017-28Loi portant prévention, prise en charge et contrôle des hépatites B et C en République du Bénin 14/09/2017
892017-29Loi portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin 15/09/2017
902017-30Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé le 02 juin 2017 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet d’Appui à la Diversification Agricole (PADA).03/10/201727 484 598 300 F CFA
912017-31Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 août 2017 à Beijing entre la République du Bénin et EXPORT-IMPORT BANK (EXIMBANK) de Chine dans le cadre du financement du projet de renforcement des systèmes d’Alimentation en Eau Potable des villes de Savè, Dassa-Zoumè, Glazoué et environs.06/10/201750 662 759 475 F CFA
922017-32Loi portant autorisation de ratification de, l’accord de financement additionnel signé à Washington, le 14 juillet 2017, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE).06/10/201736 012 039 300 F CFA
932017-33Loi portant autorisation de l’accord de crédit, signé par échange de courrier le 12 juillet, entre la République du Bénin et la Banque du Brésil, dans le cadre du financement partiel du projet de construction des routes Kétou-Idigny-Igbodja-Savè (85,8km), Omou-Illadji-Mossoukagbé-Ayékotonyan (26,6 km) et Savè-Oké-OWO-Frontière Nigéria (27,5 km).06/10/201799 640 000 000 F CFA
942017-34Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de viabilisation du site et de construction de 1 300 logements sociaux à Ouédo dans la commune d’Abomey-Calavi au Bénin.06/10/201720 000 000 000 F CFA
952017-35Loi portant autorisation de ratification du contrat de crédit à Cotonou, le 22 mai 2017, entre la République du Bénin et Rabobank, dans la cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet de protection de la côte à l’Est de Cotonou.10/10/201732 472 995 167 F CFA
962017-36Loi portant autorisation de ratification du contrat de crédit signé à Cotonou, le 02 juin 2017, entre la République du Bénin, Rabobank et KBC, dans le cadre du financement partiel du projet de protection de la côte à l’Ouest de Cotonou ; conception et réalisation des travaux de protection et de valorisation du segment prioritaire de côte à AVLEKETE et DJEGBADJI dans la commune de Ouidah.10/10/201775     231 424 058 F CFA
972017-37Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé par échange de courrier le 27 avril 2017, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Infrastructures socio-économiques et de Sécurité Alimentaire dans le bassin du Niger : construction de quatre (04) barrages à buts multiples au Bénin.12/10/201710 000 000 000 F CFA
982017-38Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé avec à la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de butinage de la route Lokossa – Dévè – Aplahoué – frontière du TOGO. 12/10/201725 000 000 000 F CFA
992017-39Loi portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin. 03/11/2017
1002017-40Loi portant loi de finances, gestion 2018. 21/12/20171862 918 000 000 F CFA
1012017-41Loi portant création de la police républicaine. 26/12/2017
1022017-42 Loi portant statut des personnels de la police républicaine.  28/12/2017
1032017-43Loi modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique.28/12/2017
1042017-44Loi portant recueil du renseignement en République du Bénin.29/12/2017
1052018-01Loi portant statut de la magistrature en République du Bénin.04/01/2018
1062018-02Loi modifiant et complétant la loi organique n° 94-27 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature.04/01/2018
1072018-03Loi portant autorisation de ratification de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone, signé à Kigali au Rwanda, le 15 octobre 2016.05/01/2018
1082018-04Loi portant autorisation de ratification du Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adoptée à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014.23/01/2018
1092018-05Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la Coopération Transfrontalière de l’Union Africaine, adoptée à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014.23/01/2018
1102018-06Loi portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l’Entente, adoptée à Cotonou le 05 décembre.23/01/2018
1112018-07Loi portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nation Unies le 18 décembre 1990.23/01/2018
1122018-08Loi portant autorisation de ratification de l’accord international portant Code Bénino-Togolais de l’électricité amendé.13/04/2018
1132018-09Loi portant autorisation de ratification de l’accord international portant création de l’Alliance Solaire Internationale. 13/04/2018
1142018-10Loi relative à la protection, l’aménagement et la mise en valeur de la zone littorale.17/04/2018
1152018-11Loi portant autorisation de ratification du traité relatif à la création du corridor Abidjan-Lagos entre les Gouvernements de la république du Bénin, de la République de la Côte d’Ivoire, de la république du Ghana, de la république du Nigéria, de la république Togolaise, signé à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire le 30 mars 2014.20/04/2018
1162018-12Loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.24/04/2018
1172018-13Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la cour de répression, des infractions économiques et du terrorisme.18/05/2018
1182018-14Loi modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.18/05/2018
1192018-15Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt, signé le 06 mars 2018 par échange de correspondances entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAC), dans le cadre du financement partiel du Projet de Restructuration et d’Extension du Système de Répartition et de Redistribution (PRESRED) de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE). 04/06/20185 049 217 600 F CFA
1202018-16Loi portant code pénal en République du Bénin04/06/2018
1212018-17Loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin11/06/2018
1222018-18Loi sur les changements climatiques en République du Bénin18/06/2018
1232018-19Loi portant autorisation de ratification, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul (République de Corée), le 12 novembre 201222/06/2018
1242018-20Loi portant code pastoral en république du Bénin30/07/2018
1252018-21Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2015 ;06/07/2018
1262018-22Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2016.06/07/2018
1272018-23Loi portant charte des partis politiques en République du Bénin.26/07/2018
1282018-24Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de financement signé le 19 avril 2018 entre la République du Bénin et le Fonds Nordique de Développement (NDF), dans le cadre du Projet d’investissement de résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest (WACA-ReSIP). 30/07/20182 585 000 000 F CFA
1292018-25Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de financement signé le 21 avril 2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’investissement de résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest (WACA-ReSIP). 30/07/201816 500 000 000 F CFA
1302018-26Loi portant autorisation d’enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil en République du Bénin30/07/2018
1312018-27Loi portant autorisation de ratification des accords-cadres de pré-mise en œuvre d’un montant de 3 870 146 300 F CFA signé à Tunis, le 03 avril 2018 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section Béroubouay-Malanville (169,4 Km).28/08/20183 870 146 300 F CFA
1322018-28Loi portant autorisation de ratification des accords-cadres de mise en œuvre d’un montant de 61 154 871 110 F CFA signé à Tunis, le 03 avril 2018 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section Béroubouay-Malanville (169,4 Km).28/08/201861 154 871 110 f CFA
1332018-29Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Cotonou, le 11 juin 2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet Régional d’Amélioration des Systèmes de Surveillance des maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE III). 28/08/20188 000 000 000 F CFA
1342018-30Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, adoptée à New-York, le 06 octobre 1999.
1352018-31Loi portant code électoral en République du Bénin03/09/2018
1362018-32Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit d'un montant de cinquante millions (50 000 000) d'euros équivalent à trente-deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32 797 850 000) francs CFA, signée à Paris le 05 mars 2018, entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement, dans le cadre du financement du programme d’adaptation des villes au changement climatique (PAVICC).03/09/201832 797 850 000 F CFA
1372018-33Loi abrogatoire de la loi portant statut de la magistrature. 04/09/2018
1382018-34Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. 04/09/2018
1392018-35Loi modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1 er septembre 2017 portant statut de la fonction publique en République du Bénin.04/09/2018
1402018-36Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, d’un montant de 170 000 000 de dollars US, soit 90 050 000 000 F CFA, signé à Cotonou, le 14 juin 2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du programme AQUA-VIE. 06/09/201890 050 000 000 F CFA
1412018-37Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, d’un montant de 20 000 000 000 F CFA signé à Lomé, le 25 juin 2018, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africain de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel et de la tranche d’urgence du programme d’assainissement pluvial de la ville de Cotonou. 06/09/201820 000 000 000 F CFA
1422018-38Loi portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).07/09/2018
1432018-39Loi portant loi de finances, gestion 2019. 20/12/20181 877 543 000 000 F CFA
1442019-01Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Bali, le 11 octobre 2018 entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International(OFID), dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou- Niamey: section Béroubouay-Malanville (169,4 km)11/01/201913 200 000 000 F CFA
1452019-02Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018 entre la République du Bénin et Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'Appui à la Compétitivité Economique du Bénin11/01/20193 822 000 000 F CFA
1462019-04Loi portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé le 28 novembre 2018 entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel des travaux complémentaires à la deuxième phase du projet de protection de la côte à l'Est de Cotonou14/01/201916 385 284 335 F CFA
1472019-05Loi portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin 18/01/2019
1482019-06Loi portant code pétrolier en République du Bénin 21/01/2019
1492019-07Loi fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en République du Bénin24/01/2019
1502019-08Loi portant autorisation de ratification de la convention n° 102 de l'Organisation Internationale de travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adaptée à Genève, le 28 juin 195204/02/2019
1512019-09Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 201104/02/2019
1522019-10Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l'administration04/02/2019
1532019-11Loi relative au renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique en République du Bénin21/02/2019
1542019-12Loi modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature.21/02/2019
1552019-13Loi portant Statut du personnel parlementaire en République du Bénin04/03/2019
1562019-14Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Rome, le 08 février 2019, entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui au Développement Agricole et à l’Accès aux Marchés (PADAAM). 07/03/20198 737 347 240 F CFA
1572019-15Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 19 décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement partiel du projet d’électrification rurale de cent (100) localités par le réseau centralisé en République du Bénin. 08/03/201916 225 000 000 F CFA
1582019-16Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de financement signé à Cotonou, le 27 novembre 2018, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre financement du projet de l’interconnexion électrique régionale de la dorsale nord, 330 KV. 08/03/20198 593 036 700 F CFA
1592019-17Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 19 décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement du projet de construction, de renforcement et de réhabilitation de 44 adductions d’eau villageoise en République du Bénin. 08/03/201920 735 000 000 F CFA
160n° 2019-18Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt Africa Growing Together Fund (AGTF), signé à Cotonou le 18 janvier 2019, entre la République du Bénin et la Banque Africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et du bitumage de la route Djougou-Péhunco-Kérou-Banikoara (209,68Km) 29/03/201978 668 923 010 F CFA
161n° 2019-19Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt Africa Growing Together Fund (AGTF), signé à Cotonou le 18 janvier 2019, entre la République du Bénin et la Banque Africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et du bitumage de la route Djougou-Péhunco-Kérou-Banikoara (209,68Km) 29/03/201928 330 782 830 F CFA
162n° 2019-20Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit signée le 10 décembre 2018 entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement partiel du Projet de Restructuration et des Extension du Système de Répartition et de Distribution (PRESREDI) de la Société Béninoise d’Energie Electrique(SBEE) 29/03/20199 892 008 445 F CFA
163n° 2019-21Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement signé par échange de lettres, le 18 décembre 2018 à Cotonou et le 19 décembre 2018 à Luxembourg entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre du financement du projet de drainage eaux pluviales à Cotonou.29/03/201932 797 850 000 F CFA

 

 


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