7ème Législature | Assemblée Nationale du Bénin

7ème Législature

 

 

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N° D’ORDRE REFERENCE INTITULE DATE D’ADOPTION OBSERVATION
1 2015-21 Loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du Projet d’Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC), signé entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD). 13/07/2015 7 215 527 000 F CFA
2 2015-22 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 30 mars 2015 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet d’extension de l’Institut de Mathématiques et de Sciences Physiques (IMSP) de Dangbo. 13/07/2015 2 500 000 000 F CFA
3 2015-23 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable de la ville de Parakou et ses environs. 21/07/2015 8 000 000 000 F CFA
4 2015-24 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d’une centrale thermique de 120 MW à Maria Gléta. 23/07/2015 10 000 000 000 F CFA
5 2015-25 Loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit signé entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement partiel du projet de restructuration et d’extension des réseaux de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) dans la commune d’Abomey-Calavi et le département de l’Atlantique. 23/07/2015 13 119 140 000 F CFA
6 2015-26 Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement partiel du projet de restructuration et d’extension des réseaux de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) dans la commune d’Abomey-Calavi et le département de l’Atlantique, signé entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI). 23/07/2015 11 807 226 000 F CFA
7 2015-18 Loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin. 27/08/2015 Mise en conformité
8 2015-27 Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du deuxième financement additionnel du Projet d’Urgence de Gestion Environnemental en Milieu Urbain (PUGEMU). 01/10/2015 22 000 000 000 F CFA
9 2015-28 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé par échange de courriers le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du Projet de Développement des Infrastructures des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication Large Bande Nationale (PDI2T). 08/10/2015 40 000 000 000 F CFA
10 2015-29 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Maputo le 10 juin 2015 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l’Est de la ville de Cotonou. 08/10/2015 3 300 000 000 F CFA
11 2015-30 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM). 08/10/2015 5 500 000 000 F CFA
12 2015-31 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord d’ISTISNA’A signé à Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM). 08/10/2015 5 500 000 000 F CFA
13 2015-32 Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2009. 09/10/2015
14 2015-33 Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2010. 09/10/2015
15 2015-34 Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2011. 09/10/2015
16 2015-35 Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2012. 09/10/2015
17 2015-36 Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2013. 09/10/2015
18 2015-37 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de financement signé à Cotonou (Bénin) le 05 octobre 2015 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre de la mise en œuvre du Dixième Financement à l’Appui de la Politique de Développement pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 10). 15/12/2015 10 000 000 000 F CFA
19 2015-38 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé le 22 juillet 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement de douze (12) villes (Allada, Banikoara, Bantè, Bassila, Covè, Djidja, Glazoué, Gogounou, Matéri, Ouèssè, Ségbana et Toffo) en République du Bénin 15/12/2015 15 000 000 000 F CFA
20 2015-39 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du Financement partiel du projet de construction et d’équipement de l’hôpital de zone de Tchaourou et six (06) centres de santé. 15/12/2015 9 800 000 000 F CFA
21 2015-40 Loi portant autorisation de ratification du traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) adopté à N’Djamena au Tchad, le 16 février 2013. 15/12/2015
22 2015-41 Loi portant loi de finances pour la gestion 2016. 22/12/2015 1552977000000
23 2015-42 Loi portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin. 28/12/2015 T = 163 441 893 000 F CFA pour la deuxième session ordinaire de l’année 2015-
24 2016-01 Loi portant majoration et annulation de crédits à titre d’avance sur le budget de l’Etat gestion 2015. 12/02/2016
25 2016-02 Loi portant autorisation de ratification du Traité sur le Commerce des Armes (TCA) adopté à New York le 28 mars 2013. 26/04/2016
26 2016-03 Loi portant autorisation de ratification de six Traités, Conventions et Protocoles de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. 26/04/2016
27 2016-04 Loi portant autorisation d’adhésion à deux Conventions de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. 26/04/2016
28 2016-05 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure adoptée et signée à Koumamoto au Japon le 10 octobre 2013. 26/04/2016
29 2016-06 Loi portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin. 26/05/2016
30 2016-07 Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention Internationale de Kyoto pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers révisée. 06/06/2016
31 2016-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé, le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et la Banque Africaine de Développement (BAD) dans le cadre du financement du projet de réduction des pertes d’eau et d’amélioration de la viabilité des systèmes d’Alimentation en Eau Potable (AEP) de Cotonou, Porto-Novo et leurs agglomérations 06/06/2016 5 046 288 000 F CFA
32 2016-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt additionnel signé à Cotonou, le 15 septembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de transport urbain à Parakou. 06/06/2016 8 460 000 000 F CFA
33 2016-10 Loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin. 14/06/2016
34 2016-11 Loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en République du Bénin. 16/06/2016
35 2016-12 Loi portant Travail d’Intérêt Général. 16/06/2016
36 2016-13 Loi de règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2014. 21/06/2016
37 2016-14 Loi de Finances rectificative, gestion 2016. 28/06/2016
38 2016-15 Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin. 04/07/2016
39 2016-16 Loi modifiant et complétant la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commercial, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin. 04/07/2016
40 2016-17 Loi portant création des chambres d’agriculture en République du Bénin. 07/07/2016
41 2016-18 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Rome, le 1er février 2016 avec le FIDA dans le cadre du financement partiel du Projet d’appui au développement du maraîchage (PADMAR). 25/07/2016 13 700 000 000 F CFA
42 2016-19 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Lima (Pérou), le 09 octobre 2015, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre de la mise en place de la deuxième ligne de crédit au profit du Fonds National de la Microfinance. 12/08/2016 2 750 000 000 F CFA
43 2016-20 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de Mudarabah restreint signé à Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du Programme Intégré d’Appui à la Microfinance (PIAMF II). 12/08/2016 16 500 000 000 F CFA
44 2016-21 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID) signé à Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du Programme Intégré d’Appui à la Microfinance (PIAMF II). 12/08/2016 11 000 000 000 F CFA
45 2016-22 Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’Istisna’a signé à Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet d’appui au développement de l’enseignement supérieur (PADES). 16/08/2016 88 409 884 460 F CFA
46 2016-23 Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’Ijarah signé à Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet d’appui au développement de l’enseignement supérieur (PADES). 16/08/2016 7 786 209 590 F CFA
47 2016-24 Loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin. 11/10/2016
48 2016-25 Loi portant organisation de la concurrence. 13/10/2016
49 2016-26 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Paris, signé à New York, le 22 avril 2016. 13/10/2016
50 2016-27 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de financement signé à Cotonou, le 15 septembre 2016, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet de Compétitivité et de Tourisme Transfrontalier (PCTT). 15/12/2016 30 108 426 300 F CFA
51 2016-28 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de financement signé à Washington, le 07 octobre 2016 avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet d’Appui à la Gestion des Investissements Publics et à la Gouvernance (PAIGPG). 15/12/2016 17 317 264 800 F CFA
52 2016-29 Loi portant autorisation de ratification de l’accord crédit acheteurs privilégiés (à taux préférentiel) signé par échange de courrier, le 18 décembre 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’Adjarala. 15/12/2016 116 221 220 500 F CFA
53 2016-30 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt concessionnel signé le 12 juillet 2016 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’Adjarala. 15/12/2016 33 846 175 000 F CFA
54 2016-31 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord d’ISTISNA’A signé à Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de route Bétérou-Tchaourou-Frontière du Nigéria. 15/12/2016 43 330 000 000 F CFA
55 2016-32 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Services IJARAH signé à Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de route Bétérou-Tchaourou-Frontière du Nigéria. 15/12/2016 1 780 000 000 F CFA
56 2016-33 Loi portant loi de finances, gestion 2017. 15/12/2016 2 010 586 000 000 F CFA
57 2016-34 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit signée, le 08 juillet 2016, entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du projet « Soutien à l’Enseignement Secondaire (SEnS) ». 22/12/2016 9 839 355 000 F CFA
58 2016-35 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé à Cotonou, le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du programme d’adhésion des pays membres régionaux à l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA). 23/12/2016 4 100 000 000 F CFA
59 2016-36 Loi portant Règlementation des Bureaux d’Information sur le Crédit en République du Bénin. 23/12/2016
60 2015-18 Loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin. 23/02/2017 Mise en conformité
61 2017 -01 Loi relative à l’activité d’affacturage en République du Bénin. 16/03/2017
62 2017-02 Loi relative au crédit-bail en République du Bénin. 16/03/2017
63 2017-03 Loi portant régime général d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat. 17/03/2017
64 2017-04 Loi modifiant et complétant la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. 20/03/2017
65 2017-05 Loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin. 21/03/2017
66 2017-06 Loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin. 13/04/2017
67 2017-07 Loi fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin.   18/04/2017
68 2017-08 Loi portant identification des personnes physiques en République du Bénin.  24/04/2017
69 2017-09 Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande), le 30 mai 2008. 25/04/2017
70 2017-10 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Vienne, le 09 novembre 2016, entre la République du bénin et le Fond OPEP pour le développement international (OFID), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui au Développement du Maraîchage (PADMAR).  12/05/2017 6 720 000 000 F CFA
71 2017-11 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé par échange de courrier, le 04 janvier 2017 avec la Banque Ouest Africain de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui à la Croissance Economique Rurale (PCER).  12/05/2017 6 500 000 000 F CFA
72 2017-12 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Cotonou, le 20 janvier 2017 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des eaux usées en milieu urbain (PEPRAU). 12/05/2017 40 734 929 700 F CFA
73 2017-13 Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement du projet « Eau et Assainissement Cotonou phase III », signé à Bruxelles le 08 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).  12/05/2017 19 678 710 000 F CFA
74 2017-14 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt, signé par échange de courrier, le 23 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement (BIDC) de la CEDAO, dans le cadre du financement partiel de la première phase du projet de construction d’une centrale thermique de 400MW à Maria Gléta.  12/05/2017 15 000 000 000 F CFA
75 2017-15 Loi modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.  26/05/2017
76 2017-16 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou le 07 mars 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des études du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou (phase 2) et de protection côtière. 06/06/2017 822 459 000 F CFA
77 2017-17 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou le 07 mars 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des études du projet de l’autoroute du corridor Abidjan-Lagos. 06/06/2017 821 343 440 F CFA
78 2017-18 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Abidjan, le 13 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du Programme d’Appui Budgétaire au Secteur de l’Energie au Bénin-Phase I (PASEBE). 08/06/2017 821 343 440 F CFA
79 2017-19 Loi portant autorisation de ratification, de la Convention de Crédit signée le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement, dans le cadre du financement du projet DEFISSOL. 08/06/2017 32 797 850 000 F CFA
80 2017-20 Loi portant code du numérique en République du Bénin. 13/06/2017
81 2017-21 Loi portant autorisation de ratification du protocole portant amendement relatif à l’insertion de l’Accord sur la facilitation des Echanges dans l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).  15/06/2017
82 2017-22 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé à Cotonou, le 28 février 2017, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre de la seconde phase du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO)/WAAPP-Bénin. 15/06/2017 12 004 000 000 F CFA
83 2017-23 Loi portant autorisation de ratification de la Convention MEDICRIME 19/06/2017
84 2017-24 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015  19/06/2017
85 2017-25 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit signé le 10 avril 2017 entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement dans le cadre du financement du Projet de développement de l’enseignement technique, de la formation et de l’insertion professionnelle (DEFI-Pro). 22/06/2017 13 119 140 000 F CFA
86 2017-26 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé à Cotonou, le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gestion des Forêts Communales (PAGEFCOM II). 14/09/2017 4 120 000 000 F CFA
87 2017-27 Loi relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés ; 14/09/2017
88 2017-28 Loi portant prévention, prise en charge et contrôle des hépatites B et C en République du Bénin  14/09/2017
89 2017-29 Loi portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin  15/09/2017
90 2017-30 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé le 02 juin 2017 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet d’Appui à la Diversification Agricole (PADA). 03/10/2017 27 484 598 300 F CFA
91 2017-31 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 août 2017 à Beijing entre la République du Bénin et EXPORT-IMPORT BANK (EXIMBANK) de Chine dans le cadre du financement du projet de renforcement des systèmes d’Alimentation en Eau Potable des villes de Savè, Dassa-Zoumè, Glazoué et environs. 06/10/2017 50 662 759 475 F CFA
92 2017-32 Loi portant autorisation de ratification de, l’accord de financement additionnel signé à Washington, le 14 juillet 2017, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE). 06/10/2017 36 012 039 300 F CFA
93 2017-33 Loi portant autorisation de l’accord de crédit, signé par échange de courrier le 12 juillet, entre la République du Bénin et la Banque du Brésil, dans le cadre du financement partiel du projet de construction des routes Kétou-Idigny-Igbodja-Savè (85,8km), Omou-Illadji-Mossoukagbé-Ayékotonyan (26,6 km) et Savè-Oké-OWO-Frontière Nigéria (27,5 km). 06/10/2017 99 640 000 000 F CFA
94 2017-34 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de viabilisation du site et de construction de 1 300 logements sociaux à Ouédo dans la commune d’Abomey-Calavi au Bénin. 06/10/2017 20 000 000 000 F CFA
95 2017-35 Loi portant autorisation de ratification du contrat de crédit à Cotonou, le 22 mai 2017, entre la République du Bénin et Rabobank, dans la cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet de protection de la côte à l’Est de Cotonou. 10/10/2017 32 472 995 167 F CFA
96 2017-36 Loi portant autorisation de ratification du contrat de crédit signé à Cotonou, le 02 juin 2017, entre la République du Bénin, Rabobank et KBC, dans le cadre du financement partiel du projet de protection de la côte à l’Ouest de Cotonou ; conception et réalisation des travaux de protection et de valorisation du segment prioritaire de côte à AVLEKETE et DJEGBADJI dans la commune de Ouidah. 10/10/2017 75     231 424 058 F CFA
97 2017-37 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé par échange de courrier le 27 avril 2017, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Infrastructures socio-économiques et de Sécurité Alimentaire dans le bassin du Niger : construction de quatre (04) barrages à buts multiples au Bénin. 12/10/2017 10 000 000 000 F CFA
98 2017-38 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé avec à la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de butinage de la route Lokossa – Dévè – Aplahoué – frontière du TOGO. 12/10/2017 25 000 000 000 F CFA
99 2017-39 Loi portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin. 03/11/2017
100 2017-40 Loi portant loi de finances, gestion 2018. 21/12/2017 1862 918 000 000 F CFA
101 2017-41 Loi portant création de la police républicaine.  26/12/2017
102 2017-42 Loi portant statut des personnels de la police républicaine.  28/12/2017
103 2017-43 Loi modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique. 28/12/2017
104 2017-44 Loi portant recueil du renseignement en République du Bénin. 29/12/2017
105 2018-01 Loi portant statut de la magistrature en République du Bénin. 04/01/2018
106 2018-02 Loi modifiant et complétant la loi organique n° 94-27 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature. 04/01/2018
107 2018-03 Loi portant autorisation de ratification de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone, signé à Kigali au Rwanda, le 15 octobre 2016. 05/01/2018
108 2018-04 Loi portant autorisation de ratification du Protocole à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adoptée à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014. 23/01/2018
109 2018-05 Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la Coopération Transfrontalière de l’Union Africaine, adoptée à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014. 23/01/2018
110 2018-06 Loi portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l’Entente, adoptée à Cotonou le 05 décembre. 23/01/2018
111 2018-07 Loi portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nation Unies le 18 décembre 1990. 23/01/2018
112 2018-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international portant Code Bénino-Togolais de l’électricité amendé. 13/04/2018
113 2018-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international portant création de l’Alliance Solaire Internationale. 13/04/2018
114 2018-10 Loi relative à la protection, l’aménagement et la mise en valeur de la zone littorale. 17/04/2018
115 2018-11 Loi portant autorisation de ratification du traité relatif à la création du corridor Abidjan-Lagos entre les Gouvernements de la république du Bénin, de la République de la Côte d’Ivoire, de la république du Ghana, de la république du Nigéria, de la république Togolaise, signé à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire le 30 mars 2014. 20/04/2018
116 2018-12 Loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. 24/04/2018
117 2018-13 Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la cour de répression, des infractions économiques et du terrorisme. 18/05/2018
118 2018-14 Loi modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin. 18/05/2018
119 2018-15 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt, signé le 06 mars 2018 par échange de correspondances entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAC), dans le cadre du financement partiel du Projet de Restructuration et d’Extension du Système de Répartition et de Redistribution (PRESRED) de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE).  04/06/2018 5 049 217 600 F CFA
120 2018-16 Loi portant code pénal en République du Bénin 04/06/2018
121 2018-17 Loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin 11/06/2018
122 2018-18 Loi sur les changements climatiques en République du Bénin 18/06/2018
123 2018-19 Loi portant autorisation de ratification, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul (République de Corée), le 12 novembre 2012 22/06/2018
124 2018-20 Loi portant code pastoral en république du Bénin 30/07/2018
125 2018-21 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2015 ; 06/07/2018
126 2018-22 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2016. 06/07/2018
127 2018-23 Loi portant charte des partis politiques en République du Bénin. 26/07/2018
128 2018-24 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de financement signé le 19 avril 2018 entre la République du Bénin et le Fonds Nordique de Développement (NDF), dans le cadre du Projet d’investissement de résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest (WACA-ReSIP).  30/07/2018 2 585 000 000 F CFA
129 2018-25 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de financement signé le 21 avril 2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’investissement de résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest (WACA-ReSIP).  30/07/2018 16 500 000 000 F CFA
130 2018-26 Loi portant autorisation d’enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil en République du Bénin 30/07/2018
131 2018-27 Loi portant autorisation de ratification des accords-cadres de pré-mise en œuvre d’un montant de 3 870 146 300 F CFA signé à Tunis, le 03 avril 2018 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section Béroubouay-Malanville (169,4 Km). 28/08/2018 3 870 146 300 F CFA
132 2018-28 Loi portant autorisation de ratification des accords-cadres de mise en œuvre d’un montant de 61 154 871 110 F CFA signé à Tunis, le 03 avril 2018 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section Béroubouay-Malanville (169,4 Km). 28/08/2018 61 154 871 110 f CFA
133 2018-29 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Cotonou, le 11 juin 2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet Régional d’Amélioration des Systèmes de Surveillance des maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE III). 28/08/2018 8 000 000 000 F CFA
134 2018-30 Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, adoptée à New-York, le 06 octobre 1999.
135 2018-31 Loi portant code électoral en République du Bénin 03/09/2018
136 2018-32 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit d’un montant de cinquante millions (50 000 000) d’euros équivalent à trente-deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32 797 850 000) francs CFA, signée à Paris le 05 mars 2018, entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement, dans le cadre du financement du programme d’adaptation des villes au changement climatique (PAVICC). 03/09/2018 32 797 850 000 F CFA
137 2018-33 Loi abrogatoire de la loi portant statut de la magistrature.  04/09/2018
138 2018-34 Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.  04/09/2018
139 2018-35 Loi modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1 er septembre 2017 portant statut de la fonction publique en République du Bénin. 04/09/2018
140 2018-36 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, d’un montant de 170 000 000 de dollars US, soit 90 050 000 000 F CFA, signé à Cotonou, le 14 juin 2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du programme AQUA-VIE.  06/09/2018 90 050 000 000 F CFA
141 2018-37 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, d’un montant de 20 000 000 000 F CFA signé à Lomé, le 25 juin 2018, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africain de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel et de la tranche d’urgence du programme d’assainissement pluvial de la ville de Cotonou. 06/09/2018 20 000 000 000 F CFA
142 2018-38 Loi portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 07/09/2018
143 2018-39 Loi portant loi de finances, gestion 2019. 20/12/2018 1 877 543 000 000 F CFA
144 2019-01 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Bali, le 11 octobre 2018 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International(OFID), dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou- Niamey: section Béroubouay-Malanville (169,4 km) 11/01/2019 13 200 000 000 F CFA
145 2019-02 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018 entre la République du Bénin et Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui à la Compétitivité Economique du Bénin 11/01/2019 3 822 000 000 F CFA
146 2019-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 28 novembre 2018 entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel des travaux complémentaires à la deuxième phase du projet de protection de la côte à l’Est de Cotonou 14/01/2019 16 385 284 335 F CFA
147 2019-05 Loi portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin 18/01/2019
148 2019-06 Loi portant code pétrolier en République du Bénin 21/01/2019
149 2019-07 Loi fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en République du Bénin 24/01/2019
150 2019-08 Loi portant autorisation de ratification de la convention n° 102 de l’Organisation Internationale de travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adaptée à Genève, le 28 juin 1952 04/02/2019
151 2019-09 Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 04/02/2019
152 2019-10 Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l’administration 04/02/2019
153 2019-11 Loi relative au renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique en République du Bénin 21/02/2019
154 2019-12 Loi modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature. 21/02/2019
155 2019-13 Loi portant Statut du personnel parlementaire en République du Bénin 04/03/2019
156 2019-14 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Rome, le 08 février 2019, entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui au Développement Agricole et à l’Accès aux Marchés (PADAAM). 07/03/2019 8 737 347 240 F CFA
157 2019-15 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 19 décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement partiel du projet d’électrification rurale de cent (100) localités par le réseau centralisé en République du Bénin. 08/03/2019 16 225 000 000 F CFA
158 2019-16 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de financement signé à Cotonou, le 27 novembre 2018, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre financement du projet de l’interconnexion électrique régionale de la dorsale nord, 330 KV. 08/03/2019 8 593 036 700 F CFA
159 2019-17 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 19 décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement du projet de construction, de renforcement et de réhabilitation de 44 adductions d’eau villageoise en République du Bénin. 08/03/2019 20 735 000 000 F CFA
160 n° 2019-18 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt Africa Growing Together Fund (AGTF), signé à Cotonou le 18 janvier 2019, entre la République du Bénin et la Banque Africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et du bitumage de la route Djougou-Péhunco-Kérou-Banikoara (209,68Km)  29/03/2019 78 668 923 010 F CFA
161 n° 2019-19 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt Africa Growing Together Fund (AGTF), signé à Cotonou le 18 janvier 2019, entre la République du Bénin et la Banque Africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et du bitumage de la route Djougou-Péhunco-Kérou-Banikoara (209,68Km)  29/03/2019 28 330 782 830 F CFA
162 n° 2019-20 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit signée le 10 décembre 2018 entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement partiel du Projet de Restructuration et des Extension du Système de Répartition et de Distribution (PRESREDI) de la Société Béninoise d’Energie Electrique(SBEE)  29/03/2019 9 892 008 445 F CFA
163 n° 2019-21 Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement signé par échange de lettres, le 18 décembre 2018 à Cotonou et le 19 décembre 2018 à Luxembourg entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre du financement du projet de drainage eaux pluviales à Cotonou. 29/03/2019 32 797 850 000 F CFA

 

 


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