Infos
Cellule de Contrôle des Marchés Publics
ATTRIBUTION
… …
Directeur de la CCMP
Les opérations de passation des marchés, de la planification à l’attribution du marché, sont soumises à l’avis conforme de la Cellule de contrôle des marchés publics au sein de l’Assemblée nationale.
A cet effet, la Cellule de contrôle des marchés publics est chargée :
– de procéder à la validation du plan de passation des marchés publics de l’Assemblée nationale avant son approbation par le président de l’Institution et à sa publication et ce, quel que soit le montant du marché ou le budget afférent ;
– de procéder à la validation des dossiers d’appel à concurrence avant le lancement de la procédure ainsi que leur modification, le cas échéant ;
– d’assister aux opérations d’ouverture des plis et signer le procès-verbal d’ouverture ;
– de procéder à la validation du rapport d’analyse comparative des offres et du procès-verbal d’attribution provisoire du marché approuvé par la commission d’ouverture et d’évaluation ;
– de procéder à un examen juridique et technique du projet de marché avant son approbation et, au besoin, adresser à la Personne responsable des marchés publics, toute demande d’éclaircissement et de modification de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d’appel à concurrence et la règlementation en vigueur ;
– de viser les contrats dans les limites de sa compétence ;
– de participer aux opérations de réception des marchés publics de l’Assemblée nationale ;
– de procéder au contrôle a priori des demandes de renseignements et de prix ;
– de procéder au contrôle a posteriori des marchés passés par demande de cotation ;
– de contrôler l’exécution des marchés de l’Assemblée nationale ;
– d’établir, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale par voie hiérarchique, dans les trente (30) jours suivant la période de référence, un rapport trimestriel et un rapport annuel de ses activités en suivant un modèle préétabli ;
– d’apporter à la Personne responsable des marchés publics ou autre structure de l’Assemblée nationale, un appui technique en cas de besoin.
Directeur Adjoint de la CCMP
ORGANISATION
La Cellule de contrôle des marchés publics est structurée en fonction des besoins du système de passation des marchés de l’Assemblée nationale.
Elle comprend les profils ci-après :
– un Chef de cellule qui est un spécialiste en passation des marchés publics ;
– un juriste ;
– un spécialiste du domaine d’activité dominante de l’Assemblée nationale;
– un secrétaire des services administratifs.
Le Chef de la Cellule de contrôle des marchés publics de l’Assemblée nationale a rang de Directeur technique.
Les autres membres de la Cellule de contrôle des marchés publics sont aussi nommés par décision du Président de l’Assemblée nationale.
Ils ont rang de Chef de service.
