Affacturage, répression de l’usure et réglementation bancaire : L’Assemblée nationale dote le Bénin de trois lois majeures
L’Assemblée nationale du Bénin a délibéré et adopté en sa séance plénière de ce lundi 29 avril 2024 la loi No 2024-14 portant réglementation bancaire en République du Bénin. Ceci, à l’unanimité ses députés présents et représentés. C’est aussi à l’unanimité des députés présents et représentés qu’elle a délibéré et adopté la loi No 2024-15 relative à la définition et la répression de l’usure en République du Bénin et la loi No 2024-16 relative à l’activité d’affacturage au Bénin. Avant de passer ces trois lois au vote, les députés se sont penchés sur les différents rapports déposés tant par la commission des finances et des échanges de l’Assemblée présidée par l’honorable Gérard Gbénonchi que par la Commission des lois que préside l’honorable Orden Alladatin. Selon le rapport de la Commission Gbénonchi, la principale innovation d’ordre structurel de la révision de la loi bancaire concerne l’édiction d’un seul acte juridique organisant l’ensemble des aspects relatifs au statut de l’établissement régis par cette loi, de l’accès à la sortie de ce statut en passant par le régime de contrôle applicable.










