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4ème Législature
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N° D'ORDRE | REFERENCE | INTITULE | DATE D'ADOPTION | OBSERVATION |
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1 | 2003-10 | Loi portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Durban (Afrique du Sud) en juillet 2002. | 07/07/2003 | |
2 | 2003-11 | Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. | 07/07/2003 | |
3 | 2003-12 | Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption. | 08/07/2003 | |
4 | 2003-13 | Loi portant autorisation de ratification de la Convention générale, de coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à Cotonou, le 25 avril 2002. | 08/07/2003 | |
5 | 2003-14 | Loi portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème session de la Conférence internationale du travail. | 08/07/2003 | |
6 | 2003-15 | Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPS) signée le 23 mai 2001 à Stockholm en Suède | 11/07/2003 | |
7 | 2003-16 | Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d’information et de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international, adopté en septembre 1998. | 11/07/2003 | |
8 | 2003-17 | Loi portant orientation de l’éducation nationale en République du Bénin | 17/10/2003 | |
9 | 2003-18 | Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet 1999 à Alger (Algérie). | 20/10/2003 | |
10 | 2003-19 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977. | 20/10/2003 |
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