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7ème Législature
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N° D'ORDRE | REFERENCE | INTITULE | DATE D'ADOPTION | OBSERVATION |
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1 | 2015-21 | Loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du Projet d'Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC), signé entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD). | 13/07/2015 | 7 215 527 000 F CFA |
2 | 2015-22 | Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 30 mars 2015 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet d'extension de l'Institut de Mathématiques et de Sciences Physiques (IMSP) de Dangbo. | 13/07/2015 | 2 500 000 000 F CFA |
3 | 2015-23 | Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de renforcement du système d'alimentation en eau potable de la ville de Parakou et ses environs. | 21/07/2015 | 8 000 000 000 F CFA |
4 | 2015-24 | Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d'une centrale thermique de 120 MW à Maria Gléta. | 23/07/2015 | 10 000 000 000 F CFA |
5 | 2015-25 | Loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit signé entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement partiel du projet de restructuration et d'extension des réseaux de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) dans la commune d'Abomey-Calavi et le département de l'Atlantique. | 23/07/2015 | 13 119 140 000 F CFA |
6 | 2015-26 | Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement partiel du projet de restructuration et d'extension des réseaux de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) dans la commune d'Abomey-Calavi et le département de l'Atlantique, signé entre la République du Bénin et la Banque Européenne d'Investissement (BEI). | 23/07/2015 | 11 807 226 000 F CFA |
7 | 2015-18 | Loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin. | 27/08/2015 | Mise en conformité |
8 | 2015-27 | Loi portant autorisation de ratification de l'accord signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du deuxième financement additionnel du Projet d'Urgence de Gestion Environnemental en Milieu Urbain (PUGEMU). | 01/10/2015 | 22 000 000 000 F CFA |
9 | 2015-28 | Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé par échange de courriers le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du Projet de Développement des Infrastructures des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication Large Bande Nationale (PDI2T). | 08/10/2015 | 40 000 000 000 F CFA |
10 | 2015-29 | Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Maputo le 10 juin 2015 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l'Est de la ville de Cotonou. | 08/10/2015 | 3 300 000 000 F CFA |
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