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3ème Législature
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N° d’ordre | REFERENCE | INTITULE | DATE D'ADOPTION | OBSERVATIONS |
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1 | 99-017 | Loi portant autorisation de ratification des Accords de crédits signés les 17, 18 et 26 novembre 1998 entre la République du Bénin, le Fonds OPEP, la Banque Islamique de Développement (BID) et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou. | 15/06/1999 | Première loi votée sous la troisième législature |
2 | 99-018 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 avril 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou. | 15/06/1999 | |
3 | 99-019 | Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale contre l’apartheid dans les sports signée le 16 mai 1996. | 22/07/1999 | |
4 | 99-020 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la banque Islamique de Développement dans le cadre du financement du projet d’aménagement des petits périmètres irrigués. | 22/07/1999 | |
5 | 99-021 | Loi portant autorisation de ratification du 4éme amendement des statuts du Fonds monétaire international (FMI). | 23/07/1999 | |
6 | 99-022 | Loi portant autorisation de l’accord de prêt n° 199 G conclu le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction de deux (02) écoles de formation professionnelle. | 27/07/1999 | |
7 | 99-023 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 juin 1999 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le développement économique arabe dans le cadre du projet d’aménagement et de bitumage de la route Savalou-Djougou. | 30/07/1999 | |
8 | 99-024 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 22 juin 1999 entre la République du Bénin et la banque Ouest Africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet "Accès et traversée de Cotonou" Phase II. | 30/07/1999 | |
9 | 99-025 | Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés les 20 janvier et 18 juin 1998 entre la République du Bénin et la République Populaire de Chine dans le cadre du financement du projet de construction du palais des congrès de Cotonou. | 02/08/1999 | |
10 | 99-026 | Loi portant transfert du siège de la Cour Suprême | 26/10/1999 |
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