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5ème Législature
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N° D'ORDRE | REFERENCE | INTITULE | OBSERVATION | |
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1 | 2007-04 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 décembre 2006 à Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds Régional de Développement de la CEDEAO (FRDC) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de reconstruction du tronçon de route carrefour Akossombo-place du Souvenir (Cotonou). | 11/06/07 | |
2 | 2007-05 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 janvier 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation de l’avenue Steinmetz (tronçon carrefour Vog-carrefour Lègba (Cotonou). | 11/06/07 | |
3 | 2007-06 | Loi portant autorisation de ratification de quatre (04) conventions de deux (02) protocoles de l’Organisation Maritime Internationale (OMI). | 22/06/07 | |
4 | 2007-07 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé entre la Banque Islamique de Développement et les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique et portant création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC). | 22/06/07 | |
5 | 2007-08 | Loi portant autorisation de ratification de l’accord de promotion et de protection réciproque des investissements, signé à Cotonou le 13 décembre 2001 entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas. | 02/07/07 | |
6 | 2007-09 | Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement. | 02/07/07 | |
7 | 2007-10 | Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement. | 02/07/07 | |
8 | 2007-11 | Loi portant institution du service militaire d’intérêt national. | 14/07/2007 | |
9 | 2007-12 | Loi portant autorisation de ratification de l’avenant à l’accord de prêt signé le 24 octobre 2001 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID)dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Ouinhi-Kpédékpo. | 17/07/2007 | |
10 | 2007-13 | Loi portant autorisation de ratification de l’Avenant à l’accord de prêt signé le 13 septembre 2002 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans le cadre du financement partiel du projet d’amenagement et de bitumage de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Ouinhi-Kpédékpo. | 17/07/2007 |
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